Loi Renseignement et milieu pénitentiaire : les craintes de Christiane Taubira

La délicate assimilation renseignement spécialisé et renseignement pénitentiaire 152
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Crédits : fergregory/iSotkc/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Au Sénat, Christiane Taubira, ministre de la Justice, s’est une nouvelle fois opposée à assimiler le renseignement pénitentiaire aux services spécialisés de l’Intérieur ou de la Défense. Elle en a expliqué plus longuement les raisons.

La Garde des sceaux s’était déjà confrontée aux députés sur ce point, lors des débats à l’Assemblée nationale. Pour mémoire, l’un des articles votés attribue de super pouvoirs légaux aux ministères de la Défense, de l’Intérieur et à Bercy, mais également à la Justice afin de propager les technologies de renseignement dans le système pénitentiaire, sur les épaules des agents.

Voilà quelques jours, Christiane Taubira est revenue à la charge devant les sénateurs de la commission de la défense pour leur expliquer combien cette idée serait mauvaise. « Les raisons de mon opposition à voir le ministère de la Justice devenir commanditaire de techniques de collecte de renseignement dans les établissements sont de deux ordres » a introduit la ministre. « Elles tiennent à une position de principe et à un souci d'efficacité. »

Une opposition de principe

« Alors qu'il est déjà si délicat de trouver, dans ce texte, la bonne mesure entre les moyens et missions dévolues aux services de renseignement et les indispensables garanties à apporter aux citoyens qui craignent que leurs libertés fondamentales ne se trouvent saisies dans un recueil massif de renseignements, il est bon que la justice apparaisse clairement comme l'institution chargée d'assurer le contrôle juridictionnel » explique-t-elle. Et pour cause : « mettre le ministère de la Justice, dans le même temps, en situation de commanditer la mise en œuvre de techniques de renseignement, dont certaines sont particulièrement intrusives, introduirait une confusion. »

Confusion ? Ce qu’elle craint par-dessus tout est que l’instauration d’une « une suspicion sur l'ensemble des personnels » qui sera assimilé par les prisonniers à des espions en puissance. « Les détenus savent que leur correspondance peut être ouverte, que leurs communications téléphoniques peuvent être surveillées, cela fait partie des règles, mais on entre ici dans des procédures totalement différentes. »

Une efficacité discutable

Sur le terrain de l’efficacité, cette fois, elle milite certes pour un contrôle en temps réel des moyens de communication derrière les barreaux, mais rappelle d’un, que l’actuel service du renseignement pénitentiaire peut déjà ouvrir les correspondances faire des écoutes, repérer les téléphones interdits, et contrôler les ordinateurs, en somme, que les détenus sont déjà surveillés.

Et de deux, c’est d’autant plus vrai que les services de renseignement spécialisés (de l’Intérieur, par exemple) peuvent aussi déployer leur armada derrière les barreaux, « qui ne sont pas des zones de non-droit échappant à l'autorité de l'État ». Les établissements pénitentiaires, insiste-t-elle, « ne sont pas des lieux fermés aux services de renseignement, qui y interviennent d'ailleurs, notamment en opérant, après autorisation de l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), des interceptions de sécurité sur les téléphones portables - car il y en a, en prison, en dépit de l'interdiction. »

En pratique, pour faire une surveillance version loi Renseignement, « les services pénitentiaires devront établir une demande d'autorisation de surveillance, mais ils ne pourront le faire que sur le fondement de ce qu'ils savent des détenus, sur leurs antécédents judiciaires et pénitentiaires. C'est beaucoup plus restreint que les informations dont peuvent disposer les services de renseignement spécialisés ». Alors quelle utilité ? D’autant que se posera la nécessaire articulation des renseignements glanés par les uns derrière les murs des prisons, et ceux des services à l’extérieur.

Un budget conséquent

Autre chose, selon la ministre de la justice, assimiler le renseignement pénitentiaire à un renseignement spécialisé nécessitera quelques générosités budgétaires : « des effectifs au moins doubles de ceux que nous avons prévus, une plateforme de recueil de renseignements, des moyens techniques... J'ajoute que l'on ne peut exploiter les renseignements collectés que via des bases de données : la question de la conservation de ces données se pose de la même manière qu'ailleurs. Pour toutes ces raisons, j'estime qu'autant il est souhaitable de continuer à renforcer le renseignement pénitentiaire, comme nous avons déjà entrepris de le faire, autant il faut éviter de le transformer en un « sous-service » de renseignement spécialisé, au risque de nuire à la qualité du travail effectué. »

La ministre dit sans doute vrai, sauf que le projet de loi ne détaille pas le volet budgétaire, comme l’a regretté encore peu le sénateur Jean-Pierre Raffarin.

Des finalités encore trop floues

Au passage, la ministre ne manque d’égratigner l’une des sept finalités sacralisées par les députés, ces finalités qui justifieront le déploiement des mesures de surveillance potentiellement massive. Selon elle, le texte manque de netteté actuellement, ce qui permettra le renseignement même pour des infractions finalement peu graves. « S'agissant des finalités du renseignement telles que les définit le texte, le Gouvernement est conscient qu'il faut les préciser, afin qu'il soit clair que ne sont pas visées des forces de contestation qui s'inscrivent dans le cadre démocratique. Il reste également un flou sur la prévention de la délinquance organisée, car des actes mineurs pourvu qu'ils aient été commis par deux personnes de façon préméditée peuvent, dans notre droit, être ainsi caractérisés ».


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