Loi Macron adoptée par le Sénat : on fait le point

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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
Xavier Berne

Après plus d’une centaine d’heure de débats, le Sénat a adopté hier après-midi le projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité. Largement remanié, le texte continue de porter de nombreuses mesures relatives au numérique et aux nouvelles technologies. On fait le point.

Contrairement à l’Assemblée nationale, c'est la droite qui est aux manettes du Sénat. La loi présentée voilà près de cinq mois par le ministre de l’Économie a pourtant été approuvée hier sans trop de difficultés, grâce aux voix de l’UMP et des centristes (mais sans le soutien des écologistes ni des communistes). Au final, 185 sénateurs ont voté pour, et 44 contre.

Il faut dire que le texte a grandement évolué, puisque près de 300 amendements ont été adoptés au fil des débats dans l’hémicycle (voir la version finale). Les sénateurs n’ont que peu modifié les mesures « numériques » votées par les députés, mais en ont surtout intégré de nouvelles...

Open Data, régulation des moteurs de recherche, ouverture des disquaires le dimanche...

Open Data sur les données de transport. Les sénateurs sont allés plus loin que les députés, en maintenant les dispositions votées en commission spéciale. Les sociétés assurant des « services réguliers de transport public de personnes » (SNCF, RATP, compagnies aériennes...) devront ainsi mettre en ligne, « sous un format ouvert et librement réutilisable » leurs informations relatives aux horaires « planifiés » et « constatés », à leurs « tarifs », « arrêts » et autres données « sur l'accessibilité aux personnes handicapées ».

Résorption des « zones blanches ». Le gouvernement a fait adopter un amendement pour obliger, d’ici au 31 décembre 2016, les opérateurs de téléphonie mobile à couvrir en 2G 170 « centres-bourgs de communes » n’ayant toujours pas de réseau. Pour la 3G, la date butoir a été fixée au 30 juin 2017 (pour avoir plus de détails, voir notre article).

Démantèlement des cabines téléphoniques. Afin de compenser le coût de ces mesures concernant la couverture mobile, l’exécutif a fait supprimer l’obligation qui incombait jusqu’ici à Orange d’installer et de maintenir des cabines téléphoniques sur l’ensemble du territoire (au moins une cabine dans chaque commune, et deux pour celles dont la population dépasse les 1 000 habitants). Le parc actuel de « publiphones », composé de près de 40 000 appareils, ne devrait pas forcément disparaître totalement, mais pourrait être progressivement réduit. Pour rappel, cette composante du service universel est aujourd’hui largement déficitaire.

Disquaires et libraires pourront ouvrir le dimanche. Face à la concurrence d’Internet, les parlementaires ont voulu que les « commerces de détail de biens culturels » (libraires, disquaires, magasins de jeux vidéo...) soient libres de « déroger à la règle du repos dominical ». Ces magasins devraient ainsi rejoindre les bureaux de tabac, restaurants, fleuristes, musées, etc. autorisés à fonctionner le dimanche sans autorisation préalable, en raison de leurs contraintes de production et des besoins du public.

Régulation des moteurs de recherche, Google en tête. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement UDI visant à faire peser plusieurs obligations sur les épaules des principaux moteurs de recherche. En l’état, il est notamment prévu que ceux-ci affichent sur leur page d’accueil trois liens vers des moteurs concurrents, qu'ils présentent d'autre part les « principes généraux de classement ou de référencement proposés », qu'ils ne puissent « obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet », etc. En cas d’infraction, l’ARCEP pourra décider d’infliger une amende pouvant atteindre « 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial » de l’entreprise exploitant le moteur de recherche.

Relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Le Sénat a introduit en commission spéciale des dispositions pour contraindre les centrales de réservation d’hôtels en ligne (Expedia, Booking...) à signer des contrats dits de mandat avec les hôteliers. Plus concrètement, il est prévu que chacun de ces établissements « conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit » – alors que certains contrats interdisent actuellement aux hôtels de pratiquer des tarifs plus avantageux ailleurs que sur ces plateformes (voir notre article). Des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 euros sont prévues pour les personnes morales qui contreviendraient à ces dispositions.

Un volet complet dédié aux télécoms

Pré-raccordement obligatoire des logements neufs (et rénovés) au très haut débit. Alors que les seuls immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre optique, les députés avaient étendu cette obligation à toutes les maisons et immeubles individuels, ainsi qu’aux lotissements. Tous les logements dont le permis de construire aura été délivré après le 1er juillet 2016 seront ainsi tenus d’être « pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Les sénateurs ont cependant voulu que cette nouvelle contrainte pèse également sur les immeubles « faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire » (agrandissement d'un appartement, construction d’une terrasse, etc.). Le gouvernement avait d’ailleurs émis un avis favorable à cette proposition UMP.

Création de « zones fibrées ». Un amendement soutenu par une poignée de sénateurs UMP a conduit à l’introduction dans notre droit d’un nouveau statut de « zone fibrée ». Attribué par Bercy après avis de l’ARCEP, le gendarme des télécoms, ce statut permettra de reconnaître ces territoires « où il est constaté que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit ». Cette proposition, issue du récent rapport Champsaur, est destinée à favoriser l’extinction du réseau cuivre.

Le conseil syndical remplacera les copropriétaires pour décider de l’installation de la fibre. Comme le prévoyait la copie votée par l’Assemblée nationale, le conseil syndical de copropriété pourra se substituer de plein droit à l’assemblée générale des copropriétaires (qui ne se réunit en principe qu’une fois par an), dès lors qu’il sera question de se prononcer sur la proposition d’un opérateur qui voudrait raccorder l’immeuble à la fibre optique.

Clarification des objectifs poursuivis par l’ARCEP. Suivant la voie ouverte par les députés, les sénateurs ont continué de réécrire l’article L 32‑1 du Code des postes et des communications électroniques, celui-là même qui définit les objectifs poursuivis par le gendarme des télécoms. Alors que ceux-ci sont aujourd’hui listés selon un inventaire à la Prévert, des blocs distincts ont été mis en place, de telle sorte que la protection des consommateurs passera par exemple avant le respect, par les opérateurs, du secret des correspondances (voir l’extrait ci-dessous).

arcep macron

Renforcement des pouvoirs de l’ARCEP. L’institution pourra désormais former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris « ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité ». Son président aura à cette occasion le droit de présenter des observations. Le Sénat a d’autre part voté un amendement gouvernemental confiant au régulateur « la mission de publier des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (dits « RIP ») établis par les collectivités territoriales ».

Le gouvernement habilité à prendre de nombreuses ordonnances

Gratuité pour le registre Infogreffe. Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont profondément revu la copie des députés, en excluant notamment l’INPI du dispositif initialement élaboré par le gouvernement. Désormais, la loi Macron prévoit une « mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés » (Kbis, statuts, comptes, etc.). Cette charge reposerait sur les épaules du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, « à ses frais et sous sa responsabilité ». Les internautes auraient également le droit de réutiliser ces données, mais il n’y a plus de référence à une diffusion « dans un format informatique ouvert », ce qui laisse à penser qu’il n’y aura pas forcément de mise en Open Data...

Présence de start-upers dans les entreprises publiques. Le Sénat a validé les dispositions incitant les établissements publics dits industriels et commerciaux (Opéra de Paris, RATP...) à nommer une personnalité familière des « problématiques liées à l’innovation et au développement d’entreprises innovantes » au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance. Contrairement à ce qui avait été un temps imaginé, il n’y aura toutefois pas de véritable obligation pour les institutions concernées (voir notre article).

Signature de contrat en ligne pour les élèves d'auto-écoles. Alors que les clients des auto-écoles sont aujourd’hui obligés de signer un « contrat écrit », le Sénat a souhaité – comme l’Assemblée nationale – que cette formalité administrative puisse se faire « à distance », via Internet. Mais contrairement aux députés, les sénateurs ont voulu que ces contrats soient conclus après une « évaluation préalable » de l’élève, laquelle se fera obligatoirement « en sa présence ». Pas question donc de faire passer le moindre test en ligne.

Tarifs des notaires ou des huissiers affichés sur Internet. Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a voulu que les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, etc. soient tenus d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent « de manière visible et lisible » dans leur lieu d’exercice ainsi que « sur leur site Internet », s’ils en ont un.

Accès aux « fadettes » pour l’Autorité de la concurrence. Comme le souhaitait le gouvernement, les agents de l’Autorité de la concurrence pourront avoir accès aux données de connexion conservées par les opérateurs et hébergeurs, de la même façon que d’autres institutions telles que la Hadopi.

Carte d’identité électronique pour les entreprises avant 2017. Les élus du Palais du Luxembourg ont autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance (et dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi Macron) les mesures nécessaires pour « mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis ». Comme cela avait été annoncé lors du dernier train de mesures relatives au « choc de simplification », l’exécutif veut offrir à toutes les entreprises un identifiant unique censé leur permettre de « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ». Ce dispositif devrait au passage aider les professionnels à « structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles », précisait le gouvernement dans son étude d’impact.

Obligation de passer à la facturation électronique d'ici 2020. Les sénateurs ont réintroduit, en séance publique, l’habilitation accordée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour imposer aux entreprises de recevoir (et non d’émettre) des factures au format électronique. En principe, ce sont les grandes entreprises qui devraient tout d’abord être obligées de sauter le pas à partir du 1er janvier 2017, jusqu’aux micro-entreprises, d’ici 2020. Le calendrier est exactement le même que celui d’ores et déjà prévu pour les fournisseurs de l’État, qui seront pour leur part bientôt tenus d’envoyer des factures électroniques en cas de commande passée par l’administration.

Transposition de directives européennes. Les élus du Palais du Luxembourg ont adopté sans modification l’article 32 du projet de loi Macron, qui autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance deux directives européennes en lien avec le secteur des télécommunications. La première porte sur l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (2014/53/UE). C’est ce texte qui prévoit entre autres la mise en place de chargeurs universels pour les téléphones portables. La deuxième contient des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2014/61/UE).

Simplification des règles relatives aux servitudes radioélectriques. L'exécutif avait également demandé à être habilité à toiletter le Code des postes et des communications électroniques par voie d’ordonnance. Sans grande surprise, les sénateurs ont ainsi autorisé le gouvernement à supprimer les dispositions « inadaptées ou obsolètes » de ce Code, et « notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques ». Il est d’autre part question de « simplifier les dispositions du CPCE relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques ».

Et maintenant ?

Désormais adopté par chaque chambre, le projet de loi Macron va être examiné par une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs), afin qu’un compromis puisse être trouvé entre les deux assemblées. « Le texte qui sortira de la CMP ou de la suite de la discussion parlementaire ne sera pas celui du Sénat, mais il est clair que le texte final devra prendre en compte les débats de la Haute Assemblée », a déclaré le ministre de l’Économie à l’issue du vote d’hier.

L’affaire s’annonce cependant comme extrêmement délicate, tant la copie du Sénat semble éloignée de celle de l’Assemblée nationale (avant tout sur d'autres dossiers). Au cas où cette tentative de conciliation échouerait, le gouvernement pourrait alors décider de donner le dernier mot aux députés. Parmi les principaux points d'achoppement relatifs aux mesures « numériques », se trouve notamment la mise en Open Data des données des transporteurs en temps réel, la régulation des moteurs de recherche, ainsi que l'ouverture du registre InfoGreffe.


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