Loi Renseignement : des élus interpellent la Commission européenne

On sait jamais, sur un malentendu ça pourrait marcher 112
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Crédits : Joris Van Ostaeyen/iStock/Thinkstock
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Xavier Berne

À quelques heures du vote du projet de loi Renseignement, deux élus de l’UMP ont annoncé qu’ils venaient d’interpeller le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Ces parlementaires de l’opposition estiment que le texte porte « gravement » atteinte à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Au travers d’un courrier daté du lundi 4 mai (PDF), le député Thierry Solère et l’eurodéputé Philippe Juvin affirment que le texte présenté devant l’Assemblée nationale par Manuel Valls « met à la disposition de la puissance publique des pouvoirs exorbitants, qui vont au delà de la légitime action de prévention et de répression du terrorisme ». À leurs yeux, ses dispositions violent les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lesquels « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications », ainsi qu’à « la protection des données à caractère personnel la concernant ».

Évoquant la menace que représentent selon eux les « boîtes noires » prévues par ce projet de loi, ils demandent à Jean-Claude Juncker de « prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des citoyens », et ce au nom de son rôle de gardien des traités. Depuis la ratification du Traité de Lisbonne, la Charte a en effet la même valeur contraignante que les traités. Restera maintenant à voir si le numéro un de l’institution partage l'analyse des deux élus français, et surtout quelle sera sa réaction. Mais étant donné que ce texte sensible n'a pas encore été définitivement adopté par le Parlement, on voit mal quels pourraient être les leviers juridiques à la disposition du président de la Commission.


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