La Commission européenne va se pencher sur le statut des intermédiaires

Le statut de la liberté 92
En bref
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Crédits : PeskyMonkey/iStock
Loi
Xavier Berne

Alors que la Commission européenne se montrait jusqu’ici peu encline à ouvrir le chantier de la directive « e-commerce », qui pose notamment le statut de l’hébergeur, l’institution a lâché un peu de lest hier, laissant entendre que des modifications législatives pourraient être apportées.

Directive e-commerce et statut juridique des intermédiaires

Au travers d’un communiqué, la ministre de la Culture Fleur Pellerin a applaudi hier soir « les progrès que marque la réflexion de la Commission sur certains aspects du débat en matière de droit d'auteur, en particulier la volonté de clarifier le statut des intermédiaires techniques ». Et pour cause. Suivant les vœux formulés de longue date par de nombreux ayants droit, la locataire de la Rue de Valois avait annoncé en janvier dernier qu’elle souhaitait que la directive sur le commerce électronique de 2000 soit modifiée.

Ce texte fondateur, qui sert de base en France à la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, définit notamment le statut de l’hébergeur. Afin de protéger la liberté d’expression, celui-ci bénéficie d’un régime de responsabilité limitée, à la différence des éditeurs. En gros, l’intermédiaire n’a pas à surveiller les flux qui transitent sur ses serveurs. Il doit toutefois agir promptement lorsqu’on lui signale la présence d’un contenu illicite.  

Fleur Pellerin avait ainsi déclaré dans une interview aux Échos qu’il faudrait « peut-être » aller « vers un statut hybride, par exemple pour les grandes plates-formes, qui ne sont ni simplement des hébergeurs ni totalement des éditeurs ». L’objectif ? Faire en sorte que les contenus piratés (musiques, films...) disparaissent bien plus rapidement, voire n’apparaissent pas du tout – ce qui implique un rôle bien plus actif de la part des intermédiaires.

Bruxelles cède du terrain face aux ayants droit

Problème : seule la Commission européenne peut proposer une modification de cette fameuse directive sur le commerce électronique. Jusqu’à récemment, celle-ci affirmait qu’une telle réforme n’était « pas à l’ordre du jour ».

Mais hier, changement de ton. À l’occasion de la présentation de sa feuille de route relative au marché unique numérique, l’institution présidée par Jean-Claude Juncker a annoncé qu’elle examinerait finalement « le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur ». Bruxelles prévoit en effet de lancer « avant la fin 2015 » une évaluation globale du rôle des plateformes, laquelle visera donc les hébergeurs. « La Commission analysera le besoin de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en tenant compte de leur impact sur les droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information, [et s’il faut] imposer aux intermédiaires une plus grande responsabilité et diligence dans la façon dont ils gèrent leurs réseaux et systèmes. »

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Détail de la feuille de route du marché unique numérique - Crédits : Commission européenne

En complément à la révision de la directive sur le droit d’auteur, qui provoque depuis plusieurs mois des sueurs froides chez certains ayants droit, Bruxelles a par ailleurs indiqué que des modifications pourraient être apportées à la directive sur le commerce électronique afin de mettre un terme au géo-blocking. Des propositions législatives sont cette fois attendues pour le premier semestre 2016. 


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