Loi numérique : le rapport du CNNum se fait encore attendre

Alors que le gouvernement n’a de cesse de promettre que le futur projet de loi numérique d’Axelle Lemaire sera présenté en Conseil des ministres au mois de juin, le Conseil national du numérique (CNNum) ne lui a toujours pas remis son rapport, censé être le préalable à ce texte d’envergure. On fait le point.

Le rapport du CNNum voté depuis le 3 avril

Alors que sa grande concertation s’est achevée en février, où en est donc le Conseil national du numérique ? En janvier dernier, Axelle Lemaire affirmait que l’institution rendrait son rapport d’ici la fin février. Un peu plus tard, le CNNum expliquait qu’il faudrait en fait attendre mars, puis avril. Sauf qu’aujourd’hui, rien n’a encore été officiellement présenté à l’exécutif...

« La remise du rapport est prévue courant mai » nous indique désormais le Conseil, pour qui la date précise de présentation « sera communiquée par Matignon ». Le fameux rapport (constitué pour rappel à partir des avis de centaines de citoyens, entreprises et associations) doit en effet être remis au Premier ministre, Manuel Valls, dont l’agenda serait particulièrement chargé. « Le rapport a bien été voté par les membres lors de la réunion plénière d'avril », souligne d’ailleurs le CNNum – façon de signifier que tout est prêt de son côté depuis le début du mois.

Le rapport Ambition Numerique du @CNNum est voté!! pic.twitter.com/cYL1D9JUj9

— christine balagué (@balague) 3 Avril 2015

En attendant, l’institution a mis en ligne à la mi-avril de nombreux contenus ayant servi de base à l’élaboration de son rapport, à commencer par l’ensemble des contributions reçues pour chaque thème, ainsi que leurs synthèses respectives (voir le détail ici).

« Aucun impact sur le calendrier du projet de loi numérique » selon Bercy

Mais ces retards ne risquent-ils pas de pénaliser le projet de loi numérique, promis depuis février 2013 et sans cesse repoussé par l’exécutif ? « Ça n'aura aucun impact sur le calendrier du projet de loi d'Axelle Lemaire, qui a été dit et redit ; à savoir, un passage en Conseil des ministres en juin ou en juillet, et un passage au Parlement au deuxième semestre 2015 » assure-t-on du côté du cabinet de la secrétaire d’État au Numérique.

Il n’y a pourtant pas besoin d’aller chercher bien loin pour s’apercevoir que les échéances sont régulièrement décalées... À l’issue du Conseil des ministres du 22 décembre dernier, le gouvernement promettait noir sur blanc que le fameux texte serait « déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre », et non durant le deuxième semestre. Le récent programme national de réformes pour 2015 table d’ailleurs sur une première lecture du texte (soit devant l’Assemblée nationale, soit devant le Sénat) pour le quatrième trimestre de l’année.

Selon Bercy, ces retards liés à des questions d’agenda n’ont de toute façon aucune incidence sur le contenu même du texte préparé depuis de longs mois par les services d’Axelle Lemaire, dans la mesure où l’exécutif a eu des échanges réguliers avec le CNNum. Pour rappel, les mesures détaillées jusqu’ici par la secrétaire d’État au Numérique et son collègue Thierry Mandon laissent entrevoir un texte aux nombreux volets, dont voici quelques pistes non exhaustives :

• Open Data : principe d’ouverture par défaut des données publiques, création du statut de données d’intérêt général, inscription dans la loi du statut de l’Administrateur général des données, renforcement des pouvoirs de ce dernier et de la CADA, etc.
• Protection des données personnelles : droit au déréférencement pour les mineurs, renforcement des pouvoirs de la CNIL, etc.
• Télécoms : inscription dans la loi du principe de neutralité des réseaux et des plateformes, renforcement des pouvoirs de l’ARCEP, etc.
• Jeux d’argent en ligne : extension des missions de l’ARJEL, simplification des procédures de blocage des sites illicites.