Loi Renseignement : le président du Sénat saisira le Conseil constitutionnel

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
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Marc Rees

Les saisines du Président de la République et des députés sont accompagnées par celle du Sénat. Gérard Larcher, son président, indique à l’instant qu’il déposera un recours contre le projet de loi sur le renseignement.

Alors que les députés examinent dans un quart d’heure environ le projet facilitant le déploiement des outils de surveillance à l’échelle française et même internationale, le président du Sénat vient d’indiquer qu’il soumettrait lui aussi le texte définitif aux sages de la rue de Montpensier. S’il estime que les sénateurs ont apporté des garanties au projet de loi, le contexte du scandale FranceLeaks a dû faire plier les dernières résistances.

« Face à ces enjeux, eu égard à la portée d’une telle loi, aux interrogations qu’elle a suscitées et à la brièveté des délais accordés au Parlement pour l’examiner, le Président du Sénat, Gérard Larcher, saisira dès demain le Conseil Constitutionnel afin qu’il s’assure que le texte réponde aux exigences de protection des libertés fondamentales » indique Gérard Larcher dans son communiqué.

La problématique de la surveillance internationale

Même si Manuel Valls a rejeté toute comparaison entre les outils déployés outre-Atlantique et mis en lumière par Wikileaks, difficile de ne pas dresser un pont avec le projet de loi en cause. L’un de ses articles permet en effet de mettre en œuvre une surveillance internationale sur la seule volonté du Premier ministre. Ces mesures viseront « la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger », et donc impliqueront nécessairement des Français qui utilisent des services américains. On peut donc raisonnablement estimer que cette brèche rendra bien fragiles les quelques garanties apportées par les mesures franco-françaises.

Le point en question a d’ailleurs été bien mis en évidence dans le mémoire rédigé par la Quadrature du Net, FDN et FFDN dont la vocation première est d’inciter les parlementaires à y puiser inspiration. Contrairement à ce mémoire, qui lui aussi sera transmis au Conseil constitutionnel, les arguments portés par les députés, le Président de la République et celui du Sénat devront impérativement trouver réponses du juge. Autant dire qu’une saisine trop serrée sera une bien belle occasion de perdue. La balle est donc dans le camp de leurs auteurs, parlementaires en tête.


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