Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe

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En bref
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Crédits : incomible/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Le Sénat a voté hier l’article du projet de loi « Macron » qui était initialement censé conduire à la mise en Open Data du registre InfoGreffe (à partir duquel il est notamment possible d’obtenir des extraits Kbis). C’est cependant une copie bien éloignée de celle du gouvernement qui a été adoptée par les parlementaires.

La nouvelle majorité sénatoriale – de droite – ne lâche guère de lest face à l’exécutif. Emmanuel Macron en a encore fait les frais hier, puisque les élus du Palais du Luxembourg ont refusé la moindre concession au ministre de l’Économie. Ce dernier avait fait adopter à l’Assemblée nationale un texte visant à permettre l’accès libre et gratuit de tous (entreprises, particuliers, associations...) au Registre national du commerce et des sociétés, alors qu'il faut aujourd'hui ouvrir son porte-monnaie pour consulter ses informations. Il s’agit d’ailleurs d’un des engagements pris en 2013 par la France lors de la signature de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

Dans la pratique, il était prévu que les greffiers des tribunaux de commerce soient obligés de transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) « par voie électronique », « sans frais », et « dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation », toutes les informations collectées actuellement par ces professionnels auprès des entreprises : statuts, comptes annuels, siège social... L’INPI aurait ensuite eu pour mission d’assurer « la diffusion et la mise à disposition gratuite » de ces données irriguant le fameux registre – également appelé registre InfoGreffe, du nom du groupement d’intérêt économique qui en assure actuellement la gestion.

Le Sénat revoit en profondeur la copie de l’Assemblée nationale

Sauf que les sénateurs n’ont pas voulu entendre parler de ces dispositions, qui avaient par ailleurs suscité une contestation extrêmement vive de la part des greffiers (voir notre interview d’un de leurs porte-paroles). En commission spéciale, les parlementaires ont en effet procédé à une large réécriture de l’article 19 du projet de loi Macron. L’INPI a totalement été exclue du dispositif, sur proposition du rapporteur François Pillet (UMP).

Hier, le Sénat était ainsi invité à examiner un article prévoyant désormais une « mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés », laquelle serait entièrement assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, « à ses frais et sous sa responsabilité ». En clair, les données du registre du commerce (et notamment les fameux extraits Kbis) seraient toujours accessibles sur InfoGreffe, mais celles-ci seraient gratuites. L’internaute aurait également le droit de les réutiliser, mais il n’y a plus de référence à une diffusion « dans un format informatique ouvert », ce qui laisse à penser qu’il n’y aura pas forcément de mise en véritable Open Data de ces données...

Moins de garanties en faveur de l'Open Data

Dans l’hémicycle, Emmanuel Macron a de ce fait défendu un amendement visant à revenir à la version votée à l’Assemblée nationale. « L'information doit être mise à disposition à titre gratuit, nous sommes d'accord. Mais un prestataire privé ne le fera pas gratuitement ! La privatisation coûtera en charges et celles-ci, n'en doutez pas, seront répercutées. Nous, nous proposons que la mise à disposition soit faite par celui qui possède l'information – l'INPI – et non pas par celui qui la gère, par délégation » a ainsi martelé le ministre de l’Économie, accusant la droite de vouloir en quelque sorte privatiser un monopole.

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Emmanuel Macron à la tribune - Crédits : Sénat

« Ne créons pas un système hybride, ou plutôt bicéphale, avec un renvoi des informations à l'INPI, qui devra y consacrer des agents, et revoir son système informatique, alors qu'il n'a pas l'expérience, en la matière, d'Infogreffe » a rétorqué le rapporteur François Pillet, avant que les sénateurs ne rejettent l’amendement du gouvernement.

C’est donc la version votée en commission spéciale qui a été retenue par les élus du Palais du Luxembourg. Il faudra cependant que la Haute assemblée adopte l’ensemble du projet de loi Macron pour que ces dispositions soient considérées comme approuvées par le Sénat. Même si tel était le cas, on imagine sans mal que le gouvernement va faire son maximum pour que l’article voté il y a plus d’un mois par l’Assemblée nationale reprenne le dessus...


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