Loi Renseignement : régime spécial pour les magistrats, parlementaires, avocats et journalistes

Et Mme Michu ? 109
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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
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le lundi 13 avril 2015 à 15:22
Marc Rees

Pour tenter d’éteindre une partie des critiques de Reporters sans frontières, du Syndicat de la magistrature et bien d’autres, le gouvernement a déposé en dernière minute un amendement visant à protéger certaines professions « sensibles ».

Une heure environ avant le début du débat autour du projet de loi renseignement, le gouvernement a déposé un amendement pour protéger certaines professions à risque. Concrètement, il veut que l’ensemble des techniques de renseignement ne puisse être mis en œuvre « à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles » qu’à la condition de décrocher une nouvelle autorisation du Premier ministre, après avis de la commission réunie.

C’est donc l’exécutif qui pourra décider de déployer ces outils de surveillance à l’encontre de ces professionnels, même dans l’intimité de leur vie privée. En guise de garantie, Manuel Valls entendu à ce que la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera « informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article ».

La CNCTR jaugera la proportionnalité des atteintes aux secrets de ces professions

Autre chose, contrairement aux personnes « ordinaires », les retranscriptions des données collectées seront transmises à cette CNCTR, alors qu’en temps normal c’est à elle de les consulter, nuance. Elle devra particulièrement veiller « au caractère nécessaire et proportionné des atteintes aux secrets attachés à l’exercice de ces activités professionnelles qui y sont le cas échéant portées ». Il serait intéressant du coup que cette même CNCTR jauge également de la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée des citoyens ordinaires, un tel cas n’étant pas prévu par le projet de loi.

Cet amendement « ne vise pas à interdire la mise en œuvre de techniques de renseignement à leur encontre, mais de les encadrer » commente le gouvernement. En l’état, le projet de loi modifié en commission des lois interdit à leur encontre les mesures de surveillance d’urgence décidée par un chef de service. Le gouvernement remet ainsi le premier ministre dans la boucle, dans tous les cas, en sollicitant une autorisation spécialement motivée. « Ces dispositions sont justifiées par la nécessité de veiller à la conciliation du respect du secret attaché à l’exercice de certaines professions (secret de l’enquête, de l’instruction, du délibéré, secret applicable aux échanges relevant de l’exercice des droits de la défense, secret des sources pour les journalistes) avec la défense et la promotion des intérêts publics. »

Dans la version amendée, si la CNCTR estime que le gouvernement va trop loin, elle pourra finalement décider de saisir le Conseil d’État, y compris en référé. On remarquera pour finir que les élus locaux sont hors de cette boucle protectrice, tout comme les médecins, et bien d'autres... Un dernier détail : comment la boîte noire pourra-t-elle faire le tri entre l'IP d'un parlementaire et celle d'un citoyen ordinaire ?


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