Deux plaintes déposées en France contre les programmes de surveillance

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Crédits : Xavier Berne
Justice
Xavier Berne

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) ont annoncé hier avoir déposé deux plaintes visant à déterminer si les libertés individuelles des citoyens français ont été bafouées au travers de programmes de surveillance américains et français. Deux procédures qui surviennent en pleins débats sur le contesté projet de loi sur le renseignement.

La FIDH et la LDH relancent leur action contre le programme Prism

La première plainte évoquée par la FIDH et la LDH a été déposée le 8 avril dernier devant le tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit du prolongement direct de celle déposée en juillet 2013 par les deux associations, au lendemain des premières révélations d’Edward Snowden. À l’époque, il avait été demandé au Parquet de faire toute la lumière sur les implications du programme de surveillance Prism pour les citoyens français (voir notre article).

Sauf que cette fois, il ne s’agit plus d’une plainte à destination du procureur de la République, mais d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure distincte permet de saisir directement un juge d'instruction, afin que celui-ci ouvre une information judiciaire, préalable à un éventuel procès.

Les plaignants expliquent avoir décidé de changer de fusil d’épaule « devant l’inaction du Parquet de Paris qui, plus de 18 mois après l’ouverture d’une enquête préliminaire sur ces faits, n’a toujours pas fait connaître les suites qu’il entendait donner à cette affaire ». Contactés à ce sujet il y a quelques semaines, les services du procureur nous avaient effectivement indiqué que l’enquête préliminaire ouverte durant l’été 2013 était « toujours en cours », sans s’étendre davantage...

Le « Prism à la française » également dans le collimateur des deux associations

La deuxième plainte date du 26 décembre 2014. Déposée une nouvelle fois devant le tribunal de grande instance de Paris, elle vise cette fois les activités supposées des services de renseignement français. Sans citer de nom, la FIDH et la LDH évoquent des « informations parues dans la presse en 2013 », selon lequelles « les services de renseignement français auraient procédé à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout cadre légal ». Il est difficile ici de ne pas faire le rapprochement avec un article du Monde qui rapportait l’existence, en juillet 2013, d’un programme similaire à Prism.

Pour les deux associations de défense des libertés, ces activités présumées pourraient contrevenir à de nombreuses dispositions du Code pénal, concernant par exemple les atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée, la collecte frauduleuse de données à caractère personnel, l’accès et le maintient frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données (terme juridique utilisé pour le piratage informatique). Autant d’infractions qui avaient déjà été visées lors de la plainte déposée en juillet 2013.

Une plainte qui était pourtant « quasiment béton »

« À l’heure où le Parlement français étudie le projet de loi sur le renseignement visant à légaliser des pratiques jusque là totalement illégales qui auraient au contraire mérité d’être sanctionnées, nous considérons qu’il est urgent que la justice française puisse s’emparer de ces atteintes graves aux libertés individuelles » a fait valoir maître Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH, au travers d’un communiqué. En 2013, l’intéressé nous expliquait ne pas sous-estimer les « difficultés » inhérentes à une telle action, mais affirmait que « c’est une plainte qui est quasiment béton sur le plan des infractions commises, qui sont certaines. Tous les articles du Code pénal visés sont violés : les intrusions, la collecte de données, l’utilisation des données, l’atteinte à la vie privée, au secret des correspondances... Ce sont des infractions constituées et qui visent des non-Américains ».

Rappelons que la LDH fait partie des organisations ayant appelé à manifester lundi à l’encontre du projet de loi sur le renseignement.


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