Bientôt un statut spécifique pour les données d'intérêt général ?

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En bref
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Crédits : Digital Vision/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Pour arriver à imposer l’ouverture de données dites « d’intérêt général », le rapport Jutand a récemment recommandé au gouvernement de créer un nouveau statut spécifique aux informations se situant à la frontière du « public » et du « privé » (transports, santé...). Une piste que pourrait suivre l’exécutif au travers du futur projet de loi numérique.

Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, l’a redit la semaine dernière devant l’Assemblée nationale : « Je souhaite créer un nouveau statut de données, les données d'intérêt général, qui sont à l'origine des données commerciales qui appartiennent à des entreprises mais qui, si elles étaient ouvertes, pourraient bénéficier à la communauté et à l'intérêt général. » La locataire de Bercy, qui ambitionne de « donner à la France cinq ans d'avance dans la culture de la donnée », sait pertinemment que le secteur privé n’est pas tenu d’ouvrir ses informations de la même manière que l’administration, quand bien même celles-ci seraient particulièrement précieuses pour la collectivité.

Des « informations d’intérêt général » qui seraient réutilisables de plein droit

Si l’intéressée est restée plutôt vague sur l’introduction d’un tel statut dans notre droit, le rapport remis il y a une dizaine de jours au gouvernement par Francis Jutand nous donne davantage de précision sur la façon dont celui-ci pourrait se concrétiser.

« Aux termes de la loi CADA, les seules données réutilisables sont les informations publiques, c’est-à-dire les informations produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère administratif » expose d’entrée le rapport du comité sur l’ouverture des données de transport. L’idée est donc de dépasser très largement cette contrainte, en faisant en sorte que toute « information d’intérêt général » soit « réutilisable de droit », de la même manière qu’une information publique. Voici la définition proposée par le rapport Jutand :

« Une information d’intérêt général (IIG) est une information produite dans le cadre de services au public dont l’ouverture est considérée d’intérêt général, car elle rend possible la mise en place de nouveaux services à l’intention du public ».

Il y aurait donc deux conditions cumulatives pour que des données soient considérées comme « d’intérêt général ». Premièrement, il faudrait que les informations concernées aient été produites dans le cadre de « services au public ». De nombreux domaines pourraient de ce fait être visés : transports, éducation, santé... Deuxièmement, l’ouverture de ces données devrait être considérée comme « d’intérêt général ». Une notion assez vaste et surtout susceptible d’évoluer au fil du temps.

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Crédits : Rapport Jutand sur les données de transport

L’avantage d’une telle définition ? Ne plus avoir besoin de rechercher un lien entre le producteur des données et une personne publique (convention entre une société de bus et un Conseil général par exemple) ; tout en conservant une grande latitude sur les catégories de données pouvant rentrer dans le champ de l’intérêt général.

Une logique « totalement distincte de celle de la loi CADA »

Toutefois, souligne le rapport Jutand, ce nouveau droit « s’exercerait selon une logique totalement distincte de celle de la loi CADA ». Le mécanisme retenu par la loi de 1978 repose pour mémoire sur une logique de communication des documents administratifs sur demande des citoyens, et non pas d’une ouverture par défaut. Il est ainsi expliqué que ce nouveau statut propre aux informations d’intérêt général :

  • « ne s’articulerait pas à un droit à communication des documents administratifs (une partie seulement de ces informations étant susceptible d’être contenue dans de tels documents) ;
  • s’exercerait indifféremment de la distinction entre mission de service public administratif et mission de service public industriel et commercial ;
  • pourrait, dans certains cas, s’étendre à des données produites par des personnes privées dans le cadre d’un service ne relevant pas d’un service public, mais faisant l’objet d’une convention avec une personne publique ;
  • pourrait, in fine, s’étendre à des données purement privées. À titre d’exemple, des données relatives aux bornes de recharge des véhicules électriques ou au guidage indoor, de source privée, pourraient être déclarées IIG. » 

Une des pistes du projet de loi numérique

Tout en reconnaissant ne pas avoir « pu procéder à l’analyse approfondie de ces pistes de travail », le comité sur les données de transport a vivement recommandé au gouvernement d’examiner « l’opportunité de créer une notion d’information d’intérêt général, applicable à de nombreux domaines (transports, logement, santé, etc.) » dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi numérique, dont la présentation en Conseil des ministres est promise pour le mois de juin.

« La ligne à trouver est délicate » a néanmoins concédé Axelle Lemaire le mois dernier, en annonçant que ses services avaient commencé à étudier cette piste de près. « Il faut à la fois respecter la libre concurrence, les données personnelles et la vie privée, le secret des affaires naturellement ; et puis en même temps inciter, si possible de manière contractuelle, certains acteurs économiques à ouvrir plus largement leurs données. » 


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