En toute discrétion, Valve a fait évoluer les conditions d'utilisation de Steam ce week-end. De nombreux petits changements ont fait leur apparition, mais deux méritent qu'on s'y attarde plus en détail. La firme de Gabe Newell s'est ainsi mise en conformité avec la législation européenne concernant le droit de rétractation, et s'est également attardée sur le cas des recommandations publiées par les joueurs.
Bien qu'en général peu de gens y prêtent réellement attention, les changements au sein des conditions d'utilisation de Steam sont souvent intéressants. La dernière mouture de ce document, publiée le 15 mars dernier, mérite une lecture attentive, grâce à laquelle on peut déceler quelques modifications des plus intéressantes.
Steam s'aligne avec le droit européen
Le principal changement se trouve du côté du paragraphe concernant le droit de rétractation des consommateurs européens. La législation européenne impose en effet un délai de rétractation de 14 jours lors des achats en ligne de biens physiques, et permet aux marchands d'étendre ce droit aux contenus dématérialisés tels que « les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes », selon la directive 2011/83/UE.
Valve s'est en effet mis en conformité avec ce texte et précise désormais que « si vous êtes un souscripteur de l'UE, vous avez le droit d'annuler votre achat de contenu numérique sans frais et sans motif pendant une durée de quatorze jours, ou jusqu'à ce que Valve commence à exécuter ses obligations ». Ces obligations commencent normalement au moment où le téléchargement du jeu débute, mais l'éditeur a ajouté une petite subtilité dans la suite du texte : « Avec votre consentement exprès et votre reconnaissance expresse que cette fourniture immédiate du service manifeste votre renoncement au bénéfice de votre droit de rétractation ». En d'autres termes, vous avez théoriquement le droit de vous rétracter de votre achat sous 14 jours, mais au moment de l'exécution du contrat, vous renoncez immédiatement à ce droit.
Il n'est donc toujours pas possible de se rétracter de l'achat d'un jeu dématérialisé
Ces quelques lignes dans les termes et conditions d'utilisation de Steam se traduisent assez simplement par une petite case à cocher au moment de l'achat vous expliquant qu'« En cliquant sur "Acheter" vous acceptez que Valve vous fournisse un accès immédiat à ce contenu numérique dès la finalisation de l'achat, sans attendre le délai de rétractation de 14 jours. Par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit d'annuler cet achat ».
La pratique est bien entendu parfaitement conforme au droit européen. Le point 19 de la fameuse directive 2011/83/UE relative au droit des consommateurs précise que « les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne devraient être qualifiés, aux fins de la présente directive, ni comme contrats de vente ni comme contrats de service. Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat ». Hors de question donc d'obtenir par ce biais le remboursement d'un jeu qui ne vous aurait pas plu.
Il est à noter que toutes les plateformes dématérialisées n'ont pas la même politique de ce côté-là. Origin propose par exemple depuis août 2013 sa « garantie des meilleurs jeux » dans une vingtaine de pays. Le client dispose de sept jours après la date d'achat ou 24 heures après le premier lancement du jeu pour en demander le remboursement intégral, le premier des deux termes échus étant pris en compte. Aucune justification n'est nécessaire de la part des acheteurs pour activer cette garantie. Il est tout de même à noter que certains titres en promotion peuvent ne pas être concernés par cette offre.
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs
Autre point important, l'apparition d'un chapitre dans les conditions d'utilisation de Steam concernant les « promotions et approbations » publiées par ses utilisateurs sur son service. En octobre dernier, Valve expliquait dans une page FAQ, sans véritable valeur légale, que les curateurs devaient indiquer dans leurs recommandations s'ils avaient « accepté de l'argent ou une autre compensation » pour rédiger leur évaluation d'un produit.
Désormais, les choses sont plus claires, puisque tout est écrit noir sur blanc dans les conditions d'utilisation du service. Celles-ci concernent l'ensemble des utilisateurs, et pas uniquement les curateurs. « Si vous utilisez les services Steam (par exemple les Listes des Curateurs Steam ou le service Steam Broadcasting) pour promouvoir ou soutenir un produit, un service ou un évènement en échange d’une quelconque contrepartie d’un tiers (y compris les récompenses non monétaires telles que des jeux gratuits), vous devez indiquer clairement la source de cette contrepartie à votre public ». En cas de manquement à cette obligation, les sanctions pourront être les mêmes que pour les autres dispositions de l'accord d'utilisation, et peuvent donc aller jusqu'à la suppression de votre compte par Valve.
Il est à noter que là encore, il ne s'agit que d'une simple application de la loi. En France, l'article 20 de la LCEN précise en effet que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée » et un texte semblable existe également dans le droit américain. Reste à voir si tout le monde jouera bien le jeu, et si Valve sera vraiment en mesure de faire régner l'ordre sur sa plateforme.
Commentaires (58)
#1
Comment expliquer dès lors qu’il est toujours possible sur le Play Store de Google et ou l’App Store d’Apple de se faire rembourser l’achat d’une application? Ces applications qui sont toutes autant des “des contenus numériques non fournis sur un support matériel ”
#2
C’est un choix de la part de Valve. Ils peuvent se dédouaner et ils le font :)
Ceci dit, bien vu la promo de Cities Skyline, on voit les fans :p
#3
C’est un choix de politique commerciale. Un produit électronique doit par exemple être garanti 2 ans contre les vices cachés. Si une marque a envie de garantir ses produits pendant 5 ans c’est son choix. La loi impose un minimum, rien ne t’interdit de faire mieux.
#4
J’ai du mal à voir comment un texte qui se contredit peut être légal
“vous avez le droit d’annuler votre achat»
puis
« votre renoncement au bénéfice de votre droit de rétractation”
Quel intérêt de nous dire qu’on a le droit de se rétracter si pour finaliser un achat on nous oblige à y renoncer?
Et surtout ont-ils le droit de nous forcer la main ainsi?
#5
Je pars me pendre.
#6
Nanan, rassure-toi, j’ai bien compris. Ils ont le droit de nous la mettre puisqu’en cliquant acheter on renonce à porter plainte pour viol.
Je trouve juste scandaleux cette méthode. Et pour une fois je critique Valve.
#7
“La pratique est bien entendu parfaitement conforme au droit européen. Le point 19 de la fameuse directivePDF” target=”_blank” rel=“nofollow”>2011/83/UE relative au droit des consommateurs précise que « les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne devraient être qualifiés, aux fins de la présente directive, ni comme contrats de vente ni comme contrats de service. Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat ». Hors de question donc d’obtenir par ce biais le remboursement d’un jeu qui ne vous aurait pas plu.”
#8
La réponse à ta dernière question est sous la première image, celle avec le petit encadré rouge.
#9
Ils n’ont aucune obligation légale de le faire.
Ils ne nous la mettent pas, non. Mais ils choisissent de ne pas s’aligner aux pratiques répandues qui permettent un remboursement en général dans les 24h. Ils peuvent se le permettre. Une absence de sollicitude, ce n’est pas un préjudice ;)
C’est la législation qui est discutable sur ce point, en obligeant le vendeur en ligne à mettre en place un droit de rétractation expresse avec à côté une dérogation même si cette dérogation s’applique à tout le catalogue de l’entreprise. Cela permet plus de clarté, par contre (avec la mention à chaque achat) pour le consommateur peu averti qui se serait trop habitué au droit de rétractation.
#10
#11
Donc t’as le droit de te rétracter mais selon le système de Valve, tu renonces à ce droit pour finaliser ton achat et si t’es pas d’accord, t’achètes pas.
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Donc ça change rien, mais ils sont contents parce qu’ils sont dans la légalité vis à vis de l’UE, et nous on l’a dans l’os.
#12
Ca ne change rien en fait.
C’est juste que maintenant c’est explicite alors qu’avant c’était juste la pratique.
#13
#14
Donc en gros, si j’ai bien compris: en achetant un truc sur Steam, on a le droit de se faire rembourser sous quatorze jours, mais en même temps, quand on achète un truc sur Steam, on est d’accord avec le fait qu’on renonce à ce droit.
Donc, dans les faits, ça change rien? On ne se fera jamais remboursé?
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#16
En contactant le support Steam tu peux te faire rembourser, mais c’est un peu au bon vouloir de Valve.
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Par exemple des gens ont eu des remboursement car le jeu ne fonctionnait pas correctement sur leur machine et c’est passé.
Et ils vérifient aussi que tu n’y as pas trop joué, auquel cas tu peux te brosser
#17
#18
#19
#20
Merci =)
C’est juste que j’ai eu une fausse joie, en lisant le CGU -_-
#21
C’est exactement le même principe que pour les crédits (qui eux, ne choquent personne).
Si tu veux un délai de retractation, du touche ton blé après les 14 jours.
Si tu renonce au délai, tu le récupères de suite.
Pareil pour les jeux steam. Sauf qu’ils ne proposent pas de garder le délai de rétractation (Qui n’a aucun intérêt)
#22
Mouais, ils ont bien ficelé le truc mais en creusant un peu il y aurait peut-être moyen de démonter… Tout dépend en fait de ce qu’on considère être…
Steam part du principe que c’est le simple fait d’octroyer la licence d’utilisation, ce qui me paraît assez spécieux. En revanche on pourrait aussi considérer que le simple fait de mettre à disposition sur une plate-forme l’installeur remplit la prestation, et là en effet on peut trop rien dire.
Pour pouvoir contester leur astuce, il faudrait considérer comme déclencheur de la fourniture de prestation, une action déclenchée par l’utilisateur et ça ce n’est pas logique juridiquement.
À voir si le droit français de la consommation pourrait fonder une qualification en clause abusive, mais est-ce seulement possible d’une clause qui respecte le droit européen par ailleurs ?
Je précise ici poser des questions et émettre des hypothèses sans connaissances pointues sur la question, trop de domaines où je ne suis plus à jour… Si des férus de droit européen/droit de la consommation/droit des contrats veulent s’exprimer…
Le vrai carton rouge pour moi est à porter auprès de ceux qui ont rédigé la directive en premier lieu, pour avoir laissé un pareil champ libre…
#23
Après, je ne suis pas juriste, mais je conçois la nécessité de bloquer ce droit de rétractation pour le démat…
“Bonjour j’achète un cd/film, je copie les fichiers, je rétracte”.
Je pense que le problème est particulier au jv. Mais, en gros, si tu retires la dérogation, ça revient à donner une démo totale du jeu pendant 14 jours.
#24
Ce n’est exactement pas le même principe.
Dans un crédit, tu sais exactement ce que tu obtiens, les conditions auxquelles tu l’obtiens.
S’agissant d’un jeu, au-delà de la question de l’appréciation du jeu (où là, c’est cohérent de ne pas avoir droit de se rétracter “parce qu’on a pas aimé”, ce serait ingérable) se pose la question de la possibilité réelle d’utilisation, notamment sur PC (plantages, machine pas assez performante, etc). Sans compter le fait que ton utilisation est limitée par une licence, contrairement au prêt où tu fais ce que tu veux de ton blé.
#25
#26
pareil, j’ai pu me faire rembourser un jeu que j’avais pris lors des soldes alors que j’avais déjà la version goty.
ils râlent un peu mais si tu expliques que c’est une erreur, que ça fais moins d’une heure que tu l’as acheté, que tu l’a pas téléchargé et que tu connais le droits Français, ils t’emmerdent pas longtemps.
#27
On est d’accord, mais là c’est vraiment abusif. Le choix de considérer le renoncement acquis au premier lancement du jeu est déjà plus raisonnable (même si ça laisse hors-champ les cas les plus gênants pour l’utilisateur où tu te rends compte au lancement que le jeu tourne pas).
La solution vraiment équitable pour tout le monde serait un droit de rétractation expirant lors de la survenance du premier de ces deux événements :
Évidemment, le souci d’un tel système serait d’éviter l’abus en “mode offline”. Mais, outre le fait que je doute que la proportion de crevards (appelons un chat un chat) soit massive, on peut imaginer différents moyens de détecter ou limiter ces abus, pas trivial mais pas infaisable (rien que le fait que Steam, sans connexion internet, enregistre localement le temps joué et le “rapporte” dès qu’une connexion est rétablie, ce qu’il fait peut-être déjà d’ailleurs).
Cela étant, c’est bien pour ça que les versions de démonstration conservent tout leur sens (et que les gens se rabattent sur les démonstrations illégales le cas échéant, avec le risque que ça comprend pour l’éditeur).
#28
En pratique oui, rien ne change.
Mais d’un point de vue purement “juridique”, c’est important. En effet, la législation européenne introduit un droit nouveau pour le consommateur, partout et sur tout type de bien.
Ensuite, tu peux y renoncer en échange d’un avantage. Ici en l’espèce, l’utilisation immédiate (avantage) est accordée en échange du renoncement (d’un droit). Et ce renoncement est prévu par la loi, mais doit s’appliquer via la conclusion d’un contrat de vente l’indiquant expressément.
Mais pour renoncer à quelque chose, il faut d’abord y avoir droit ! Ça ressemble un peu à une tentative de couper les cheveux en 4, mais c’est une avancée importante pour la protection des consommateurs (c’est un droit nouveau).
Le consommateur dispose donc d’un nouveau droit, qu’il peut utiliser pour obtenir un avantage (ici l’immédiateté) ou éviter d’être lésé (retour du produit si tout pourri).
#29
Honnêtement, je ne vois pas comment ça se traduit en texte de loi. Une utilisation d’une heure de temps de jeu. Pourquoi pas 10 mins, pourquoi pas deux heures?
Et puis surtout, une fois que t’as les fichiers, suffit d’un crack qui bloque la connexion internet pour le jeu (coucou photoshop) et c’est bon. En gros, c’est la semi-légalisation du piratage ^^‘.
Franchement, je pense que c’est pas si pire comme mesure. Si t’es pas sur que le jeu tourne, tu l’achètes pas. Et si ça pose un problème aux éditeurs, ils trouveront une solution, type mettre des benchmarks à disposition ou autres.
Je pense vraiment pas qu’il faille plus protéger le conso sur ce genre de transaction :/
#30
#31
#32
Cela suppose que tout le monde puisse télécharger le produit en un temps minimal, ce qui n’est pas le cas. 40 Go ne se téléchargent pas à la même vitesse chez tout le monde pour des raisons évidentes.
#33
#34
“Steam s’alligne avec le droit européen”Kévin sauf erreur de ma part il me semble que “s’aligner” ne prend que un seul “l”
" /> (j’aurais bien signalé la news mais depuis qu’il y a la nouvelle version de NXi j’ai jamais réussis à remettre la main dessus :x )
#35
Utilisation “immédiate”, ça varie en fonction de ton débit tout de même ^^
Mais j’ai compris l’idée.
#36
Quand tu scrolles la page, le bandeau NXi en haut se fait remplacer. A droite du logo tu trouves deux boutons, le premier étant une enveloppe permettant de partager le contenu et l’autre l’auto destruction du site.
#37
Un moyen pour le contrôle : la 1ère heure de jeu doit être réalisée en étant connecté à Steam. Si tu veux absolument jouer hors ligne, à ce moment là tu rétractes ton droit.
#38
J’avais remarqué la même chose sur l’eShop de Nintendo:
Si tu veux procéder à l’achat tu dois cocher “je renonce à mon droit de rétractation”
#39
Ca ferait de Steam une sorte de DRM obligatoire. Ce serait aller à l’encontre de eur politique à ce sujet qui est de laisser l’éditeur décider.
#40
Ce qui est génial c’est de voir des sites comme Jeuxvideo.com qui news là dessus…
Steam : Les achats désormais remboursables sous 14 jours
http://www.jeuxvideo.com/news/419990/steam-les-achats-desormais-remboursables-so…
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#42
Baiser par les boites et droits U.S
Business as usual …
#43
#44
DRM temporaire d’une heure que le joueur pourrait choisir de ne pas avoir. Ce serait vraiment seulement pour ceux qui veulent vérifier que le jeu marche bien sur leur machine. Ceux qui le souhaite pourront continuer à fonctionner comme avant 
" />
#45
Même pas sur apparemment… sur Reddit certains ont expliqués n’avoir pu se faire rembourser les préco GTA V PC :)
#46
bah sinon ça serait trop facile : tu dl le jeu, t’y joues à fond pendant 10 jours ce qui devrait suffire à un jeu non online pour le finir en rouillant et tu dis ah non finalement je n’en veux pas remboursez moi.
#47
Si je ne me trompe pas, sur GOG, il y a 14 jours de rétractation si le jeu ne fonctionne pas.
#48
x) Oki merci !
" /> Maintenat je le saurais pour les prochaines fois ;)
#49
quelle est cette dérogation ?
no parce que je me suis déjà fait rembourser un jeu, juste parce qu’il avait été mis en solde quelques jours après.
Je me suis fait rembourser en demandant au support, et j’ai racheté le jeu juste après.
Tant que tu ne consommes pas ton bien (i.e : lancer le jeu), tu peux te faire rembourser. Sous 14 jours. En faisant la demande au support. Et ils ne peuvent rien dire contre ça.
#50
Légalement, sa ne passe pas, c’est une close abusive qui n’a pas lieu d’être en cas de jugement ils sont out :)
#51
Donc, tu as 14 jours pour annuler ton achat si tu ne l’as pas encore acheté ?
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C’est une blague ou quoi ?
#52
“Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat “Je comprend le truc comme ça : la loi ne dit pas avant ou pile au début la période de rétractation, donc la pratique devrait être illégale. La case se situe avant la période de rétraction puisque à ce moment là la vente n’a pas encore eu lieu. Idéalement, la case devrait se situer avant l’installation ou le premier lancement.
#53
Autant steam est un super concept, autant ur certains points, c’est pas du tout évolué.
Impossible de prêter un jeu simplement, impossible de lancer 2 jeu différents sur 2 pc (alors qu’on possède les licences), impossible de donner un jeu.
…
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#57
Non t’es pas libre d’en faire ce que tu veux. Quand tu achète, tu as un lien vers un truc qu’on appelle Conditions d’Utilisation dans lequel est indiqué ce que tu peux faire ou pas.
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