Droit d'auteur : tirs français nourris contre le rapport Reda

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Crédits : Christoph Giesel (CC-BY-2.0)
Loi

Quatre des sept eurodéputés français siégeant en commission des affaires juridiques (JURI) ont redoublé d’efforts pour désarmer le fameux rapport Reda. Un texte portant sur la réforme du droit d’auteur en Europe, décrié par la France et les ayants droit.

Ces dernières semaines, Paris, via le Secrétariat général aux affaires européennes, a démultiplié les notes (voir  et ) aux europarlementaires français pour dénoncer les dangers du rapport de Julia Reda (PDF). Apparentée écologiste, l’eurodéputée du Parti Pirate propose en effet plusieurs pistes pour casser les barrières du droit d’auteur, comme le voudrait la Commission européenne. Le message du gouvernement semble avoir trouvé un bel écho chez quatre eurodéputés français, qui parmi les sept que compte notre pays au sein de la commission JURI, ont déposé des amendements contre les propositions Reda. Pour mémoire, cette résolution n'a certes pas de valeur juridique, mais constitue un signal politique fort.

Pour connaitre ces coups de burins français, il suffit de regarder ce fichier ou celui-ci et suivre les rectifications portées par Jean-Marie Cavada (UMP/ALDE), député français très actif ayant signé plus de 13 % des 556 amendements référencés. On observera également les rustines proposées par Constance Le Grip (Parti populaire européen), Virginie Rozière (socialiste) et Marie-Christine Boutonnet (FN). Seul sort du lot Pascal Durand, l'élu du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

La culture et sa diversité, des biens précieux

Quelques exemples ? Tous assurent, sous des expressions parfois différentes, que l’industrie culturelle est un secteur qui apporte richesse, emploi et diversité.

Très opposé à Julia Reda, Jean-Marie Cavada prescrit en ce sens d’inscrire dans ce rapport que « les œuvres créatives sont l'une des principales sources qui alimentent l'économie numérique et les acteurs du secteur des technologies de l'information tels que les moteurs de recherche, les médias sociaux ou les plateformes de contenu généré par les utilisateurs ». Cependant, affirme-t-il, « la quasi-totalité de la valeur générée par les œuvres créatives est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations extrêmement faibles. »

Territorialité, nouvelles technologies

Quand Reda demande à ce que l’industrie culturelle se pique aux nouvelles technologies, Cavada tambourine au contraire « que la mise en œuvre de la Directive a permis le développement de nombreux services créatifs en ligne, et que les consommateurs n'ont jamais pu avoir accès à une gamme aussi étendue d'œuvres créatives et culturelles, forte de plus de 3 000 services en ligne audiovisuels à la demande, de 2 millions de titres disponibles en format e-book, de 230 services de musique numérique et de 43 millions de titres musicaux sous licence ». Bref, ne touchons à rien.

À la Commission européenne, qui s’agace du geoblocking, Cavada et Virginie Rozière, à l’instar des ayants droit français, répondent que « la territorialité est inhérente à l'existence des droits d'auteur et des droits voisins ». L'écologiste Pascal Durand est finalement le seul à recommander que ces pratiques ne devraient pas empêcher les minorités culturelles vivant dans les États membres de l'UE d'accéder à des contenus existants dans leur langue, soit gratuitement ou en payant.

La consultation de la Commission européenne

Les considérations se font parfois plus précises. Ainsi, la Commission européenne avait lancé une grande consultation sur le droit d’auteur. Reda rappelle dans son projet de résolution que, sur les 9 500 réponses obtenues, près de 60 % provenaient « d’utilisateurs finaux ». Cavada et Rozière comptent bien que cette référence qualitative soit gommée, afin de saluer plus largement le vif intérêt « de toutes les parties intéressées ». Nuance ! Seule l’élue FN est plus mesurée, préférant que soient examinées « avec attention toutes les réponses de la consultation menée ».

De même, Reda s’inquiète que la grande majorité des utilisateurs finaux interrogés par Bruxelles « déclarent rencontrer des problèmes lorsqu'ils tentent d'accéder aux services en ligne dans l'ensemble des États membres », du fait notamment des DRM. Cavada et, cette fois, Constance Le Grip, affectionnent une version nettement moins sulfureuse pour le secteur, visant simplement à « constate[r] avec intérêt l'augmentation de la disponibilité de l'offre légale pour les consommateurs depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE » sur le droit d’auteur. Le coup de ciseau est beaucoup plus musclé chez Virginie Rozière, laquelle suggère la suppression pure et simple des propos de Reda.

Droit d'auteur et domaine public

Lorsqu’on en vient aux propositions de fond, Reda recommande aussi que les œuvres produites par le secteur public soient exemptées de protection du droit d’auteur. Les quatre eurodéputés français réclament en chœur la disparition de cette disposition. Jean-Marie Cavada et Constance Le Grip fusillent de la même façon le passage invitant la Commission européenne à reconnaitre la liberté pour les titulaires de droits à abandonner leurs œuvres dans le domaine public.

Sur sa lancée, Reda prie aussi le législateur européen de s’assurer de l’utilisation libre des photos, vidéo, etc. d’œuvres se trouvant dans le domaine public. Cette liberté doit être limitée aux seules utilisations non commerciales, oppose Rozière, qui consent cependant à reconnaitre l’exception de panorama, mais dans la seule mesure où les œuvres situées « en permanence dans l’espace public » seraient produites « par le secteur public ».

La durée de protection du droit d’auteur

Avec Le Grip, Cavada refuse l’idée de Reda d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur (à 50 ans). Main dans la main avec Rozière, il opte en effet pour le maintien « d’une harmonisation élevée », un concept plus flou. L’élue FN est encore plus généreuse, affirmant la nécessité de respecter « la durée de 70 ans post-mortem en vigueur dans nombre de pays européens », ajoutant que « l'auteur a vocation à tirer profit de son travail, il a donc des droits patrimoniaux qui lui sont universellement reconnus ».

Des exceptions obligatoires et harmonisées ? Hors de question

Les quatre mousquetaires se retrouvent encore côte à côte sur les barricades du droit d’auteur quant à l’idée d’unifier et rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur dans toute l’Europe. Cavada et Rozière veulent au contraire laisser aux États membres une « marge de manœuvre » tenant compte de « la réalité sociale et économique ». Constance Le Grip, elle, salue la « souplesse » du système actuel, aujourd’hui optionnel. Enfin, à l’extrême droite, on veut supprimer purement et simplement ces lignes du rapport originel.

Évidemment, d’autres amendements de suppression des quatre eurodéputés français ciblent la motion où l’élue du Parti Pirate « observe avec inquiétude l'effet croissant des disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions, qui crée une insécurité juridique et entraîne des incidences négatives directes sur le fonctionnement du marché unique numérique, vu le développement des activités transfrontalières ». Pour Marie-Christine Boutonnet, « chaque État membre [doit pouvoir] continuer à légiférer, en fonction du respect, de la conservation et de la promotion de son identité culturelle, en contribuant à la richesse culturelle en Europe ».

Pascal Durand se distingue encore des quatre autres parlementaires quand il rappelle aux États membres leur obligation de fournir « un système robuste et flexible des exceptions et limitations au droit d'auteur afin d'honorer leurs obligations en matière de droits de l'Homme ». Il presse d'ailleurs les institutions européennes de s'assurer que tous les citoyens puissent profiter, au niveau national, des procédures judiciaires ou administratives leur permettant de demander la mise en œuvre effective de ces exceptions, toujours afin d'assurer leurs droits constitutionnels. En ce sens, il souligne la nécessité de ratifier rapidement le traité de Marrakech afin de faciliter l'accès aux œuvres pour les personnes aveugles, malvoyantes ou handicapées, lesquelles doivent profiter d'œuvres dans des formats accessibles.

L'eurodéputé Vert se montre d'ailleurs très à l'écoute des positions de Reda lorsqu'il invite la Commission à envisager la légalisation du partage privé non commercial des œuvres numériques. Selon lui, c'est « un droit des citoyens de l'UE qui ne devrait pas être mise en péril par les règles du droit d'auteur. »

J’étais Charlie

Sur le terrain des exceptions toujours, on revient aux positions dures. La socialiste Virginie Rozière « demande à la Commission d'envisager avec prudence la possibilité de rendre certaines exceptions obligatoires lorsque la finalité a pour objectif la protection des droits fondamentaux, et notamment la lutte contre les discriminations ou la protection de la liberté de la presse ». Charlie Hebdo, c’était hier ! À l’oreille de Bruxelles, elle souffle au surplus l’idée « que ces exceptions devraient faire l'objet de compensations équitables », en euros sonnants et trébuchants.

Le point 17 de la résolution Reda « insiste sur le fait que l'exception de caricature, de parodie et de pastiche devrait s'appliquer quelle que soit la finalité de l'utilisation parodique ». Cavada préfère tout supprimer afin, donc, de limiter cet exercice cher à la liberté d’expression. Heureusement, Rozière est cette fois plus mesurée, insistant « sur l'importance de l'exception de caricature, de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique ».

Sur l’autel des œuvres transformatives (mash-up, remix, etc.) Reda applaudit ce mouvement, mais une rustine de Cavada ajoute la nécessité d’assurer dans tous les cas « la rémunération des ayants droit » pour l’utilisation des œuvres sur les plateformes en ligne. Là encore, Constance Le Grip joue la solidarité : elle milite pour « des solutions de rémunération équitable liées aux nouvelles formes d'exploitation des œuvres sur les plateformes et réseaux de l'environnement numérique ».

Drapeau européen Europe Parlement
Crédits : Jorisvo/iStock/ThinkStock

La liberté de créer un lien

Dans la lignée de la jurisprudence européenne, l’élue Pirate voudrait également que le Parlement consacre la liberté de créer un lien sur Internet. Elle souhaite en ce sens que le législateur européen clarifie juridiquement cette question. Une horreur pour Cavada (et Constance Le Grip, sous une forme un peu différente) : « La capacité de relier une ressource à une autre par le biais d'un hyperlien constitue certes l'un des éléments fondamentaux de l'internet, mais (…) dans certains cas, la liaison et l'incorporation peuvent être considérées comme une communication à un public nouveau et, par là même, constituer une atteinte au droit d'auteur ». Même son de cloche chez l’élue FN qui efface les propos de Reda dans son amendement 397.

Une copie privée à ne surtout pas harmoniser

Sur la copie privée, l’auteure du rapport rêverait que la notion de préjudice soit harmonisée. Sur ce point, Cavada fait le choix du statu quo : « Le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver. »

On retrouve ici la pensée de Fleur Pellerin qui s’oppose à tout surcroit d’harmonisation, et dans un sens encore plus vif, celle de la Sacem.

Revoir la responsabilité des intermédiaires, accentuer la lutte contre le piratage

Enfin, dans l’esprit de Cavada, il est hors de question d’entendre parler d’une obligation de publier le code source des DRM, qui serait alors la seule condition à leur protection juridique.

Il plébiscite par contre l’idée de demander « à la Commission et au législateur de réfléchir à des solutions au déplacement de la valeur, des contenus vers les services », tout en insistant « sur la nécessité d'adapter la définition du statut d'intermédiaire dans l'environnement numérique actuel ». Dans le même sens, Virginie Rozière a le doigt pointé sur la révision de la directive sur le e-commerce afin de revoir la responsabilité des intermédiaires techniques.

Avec sa collègue Constance Le Grip, Cavada s’émeut surtout de « la multiplication des services illégaux en ligne et l'augmentation de la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les économies des États membres et la création dans l'Union européenne ». Des points oubliés dans le rapport Reda, comme l’ont regretté les autorités françaises.

Comme on peut le voir sur le site reformonsledroitdauteur.eu, ces amendements seront débattus les 23 et 24 mars prochains, pour être votés en Commission des affaires juridiques le 16 avril. Le texte définitif sera enfin tranché au Parlement européen le 20 mai prochain.

Publiée le 11/03/2015 à 12:02
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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