Copie privée : jeudi, un nouvel arrêt important à la CJUE

Jeudi 5 mars, la Cour de justice de l'Union européenne rendra un nouvel arrêt important en matière de redevance pour copie privée. L’affaire est née au Danemark, mais ses résultats pourraient irradier l’ensemble des États membres qui ont opté pour ce prélèvement, dont la France. Explications.

L’affaire est née d’un litige entre Copydan Båndkopi et Nokia. En 2010, cet organisme chargé de percevoir, gérer et répartir la redevance avait attaqué le fabricant de téléphones, considérant que les cartes mémoires livrées avec les téléphones doivent être frappées de la redevance pour copie privée. Il réclamait près de 2 millions d’euros au titre des cartes importées par Nokia entre 2004 et 2009.

En 2012, la justice danoise a décidé de renvoyer le dossier devant la CJUE, accompagnée d’une pluie de questions préjudicielles (voir notre précédente actualité).

Frapper les mémoires amovibles, non les mémoires intégrées

D’un, Nokia ne comprend pas qu’on puisse exiger le paiement d’une RCP sur les cartes mémoires des téléphones alors que cette redevance n’est pas exigée sur les équipements à mémoire intégrée (lecteurs MP3, iPod, etc.)

En juin 2014, dans ses conclusions, l’avocat général a déjà expliqué qu’une carte mémoire susceptible d’être utilisée par les personnes physiques pour faire des copies privées peut justifier la perception d’une redevance. Cependant, si les États membres ont une grande marge de manœuvre sur ce terrain, encore faut-il que ses choix soient « cohérents ». Ils ne peuvent spécialement « affecter le bon fonctionnement du marché intérieur ». Il considère donc comme illicite le fait d’exclure les mémoires intégrées du champ de la redevance, si cette exclusion n’est alléguée par aucune base statistique objective.

Le consommateur doit-il payer deux fois ?

Différentes questions sont également relatives aux paramètres à prendre en compte dans la détermination des barèmes. Spécialement, la juridiction danoise veut savoir s’il est possible de payer la redevance copie privée pour des capacités mémoires qui serviront à stocker des morceaux achetés sous licence (on pense aussi aux multiples copies autorisées à l’occasion de l’achat d’un morceau sur une plateforme légale).

Dans un tel cadre, le consommateur va finalement payer deux fois : une première fois lors de l’achat de la licence autorisant les copies sur différents équipements, une seconde fois lors de l’achat des équipements au titre de la redevance pour copie privée.

Cette situation ne serait-elle pas illogique puisque le préjudice sera finalement compensé deux fois ?

Pour l’avocat général, pas de doute : les personnes physiques concernées devraient pouvoir obtenir le remboursement du trop payé : « Il appartient (…) aux États membres de prévoir, dans le cadre de leurs compétences territoriales notamment, la possibilité pour toute personne physique appelée à acquitter à un double titre la compensation équitable due sur la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée à en demander et à en obtenir le remboursement » (considérant 67).

La directive sur le droit d’auteur, poursuit-il, « s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit la perception (…) sur les reproductions à usage privé qui ont été spécifiquement autorisées par les titulaires de droits et ont donné lieu, à ce titre, au versement d’une rémunération ou à toute autre forme de compensation équitable. »

Validé par la Cour dans son arrêt attendu jeudi matin, ce point devrait permettre aux acheteurs français d’obtenir eux-aussi remboursement. Seul hic, les modalités sont encore inconnues. Une certitude : les niveaux espérés pourraient être de l’ordre de la poussière de centime d’euro, occasionnant par la même occasion des frais de gestion importants.

Ce point avait déjà sensibilisé les Suisses ou le rapport du commissaire européen Vitorino, opposés aussi à ce qu’une redevance soit prélevée sur des contenus dont la licence autorise justement les copies. Ces positions européennes furent critiquées par les ayants droit français.

Les DRM et la copie privée

Autre question soulevée : les liens intimes entre copie privée et les DRM (verrous numériques généralement anticopie). Pour l’avocat général, l’un et l’autre sont finalement indépendants puisque le DRM vient faire obstacle aux utilisations non autorisées et donc hors du sentier de la copie privée.

« Compensation équitable et mesures techniques de protection efficaces peuvent donc parfaitement coexister, l’utilisation de telles mesures n’ayant d’incidence, le cas échéant, que sur le niveau de la compensation équitable, c’est-à-dire sur son calcul et son montant » considère-t-il. Et pour cause, le DRM va réduire la voilure de la reproduction.

La source de la copie privée

L’arrêt attendu jeudi va également se concentrer sur la question des sources de la copie privée. L’avocat général a déjà dit que la mise à disposition d’une œuvre sur Internet (download, upload) à un nombre illimité de personnes n’était pas assimilable aux copies réalisées dans un cercle privé, familial, amical, bref restreint.

Pour le coup, cependant, il n’a pu apporter de réponse précise sur ces derniers cas, la législation danoise étant floue sur ces problématiques. Il recommande à la Cour de renvoyer la balle dans les législations nationales afin de définir le régime respectif, à la lumière de la jurisprudence européenne.

Le préjudice minime et la copie privée

La redevance vient compenser le préjudice subi par les titulaires de droit au titre des copies privées que peuvent réaliser les personnes privées. La directive sur le droit d’auteur (dite directive 2001/29) laisse cependant la possibilité aux États membres de ne prévoir aucun paiement quand le préjudice à compenser est simplement « minime ». Problème, la directive ne dit pas ce que c'est. 

Une chose est sûre, pour l’avocat général, la directive est souple : les États membres sont libres de prévoir la perception d’une redevance même dans l’hypothèse d’un préjudice insignifiant. On rappellera que le Royaume-Uni a pris appui sur cette liberté pour autoriser la copie privée sans prévoir de perception. Une situation qui a conduit les ayants droit anglais à soulever une série de questions préjudicielles.

Les modalités de la perception

Plusieurs questions soulevées par les juridictions danoises touchent enfin aux modalités de perception de la redevance copie privée. Spécialement, est-il normal de prélever de façon inconditionnelle cette redevance chez les importateurs ou fabricants, alors que ceux-ci ne peuvent pas toujours savoir si les stocks seront écoulés chez les pros (non concernés) ou les particuliers (concernés).

Selon lui, la directive n’interdit pas un tel mécanisme, pour autant que ces acteurs puissent répercuter la redevance sur les utilisateurs finaux ou s’ils peuvent obtenir remboursement, si les supports sont acquis « à des fins manifestement étrangères à celles de copie privée ». Il laisse à la juridiction de renvoi le soin d’apprécier ces critères.

L’avocat général a par neuf fois noté que la RCP n’était due qu’au regard des copies réalisées par les personnes physiques à des fins privées. Un double critère finalement très simple mais rendu plus complexe en France. Paris s’autorise en effet à assujettir les pros dans certaines conditions, et seules les entreprises « acquérant des supports d’enregistrement à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » peuvent sur demande être remboursées ou exemptées.