Le gouvernement refuse d’alourdir les taxes sur les « drives » de courses en ligne

Tascom un ouragan 165
En bref
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Crédits : urfinguss/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Faut-il taxer les espaces de retrait de courses commandées sur Internet (« drives ») de la même manière que les grandes surfaces qui reçoivent du monde dans leurs allées ? Invitée à se positionner sur cette question, la secrétaire d’État à la Consommation a clairement prôné le statu quo.

En fin d’année dernière, le député Philippe Gosselin a transmis une question écrite à la secrétaire d’État chargée du Commerce, Carole Delga, afin de lui suggérer « de soumettre les « drives » à la Tascom ou bien à une autre taxe afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce ». Et pour cause, ces entrepôts à partir desquels des internautes ayant passé une commande en ligne peuvent venir retirer leurs courses ne sont pas taxés de la même manière que les grandes surfaces traditionnelles, puisqu’ils échappent à la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom.

Cette fameuse taxe est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail supérieure à 400 m², et dont le chiffre d'affaires dépasse les 460 000 euros (HT). L’élu UMP s’étonnait cependant que ces bâtiments de retrait de courses commandées en ligne en soient exonérés alors qu’ils « contribuent à générer un chiffre d'affaires pour les grandes surfaces qui [les] exploitent ».

Bercy balaie la proposition du député Gosselin

C’est toutefois une très sérieuse fin de non-recevoir que vient de lui adresser Carole Delga. « Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par Internet, les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être soumis à la Tascom sauf à modifier en profondeur le dispositif, ce qui remettrait en cause son principe qui est de taxer les surfaces de ventes accessibles au public » explique tout d’abord la secrétaire d’État.

Au-delà de cet aspect purement juridique, c’est le fondement même de la proposition qui est sévèrement taclé par la locataire de Bercy. « Les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises dans les magasins « drive » étant de superficies très faibles, le fait de les soumettre à la Tascom ne permettrait pas de faire peser sur les « drive » une charge fiscale équivalente à celle des autres formes de commerce » explique-t-elle. En clair, ces espaces de retrait seraient si petits qu’ils ne rapporteraient pas grand-chose...

Carole Delga enfonce enfin le clou en indiquant que « les « drive » ne concurrencent pas les autres distributeurs mais constituent une offre complémentaire développée par les mêmes opérateurs économiques », la plupart des grandes enseignes ayant effectivement développé son propre système de drive.

Vers une réforme de la Tascom ?

Il n'en demeure pas moins qu’une réforme de la Tascom revient régulièrement sur le tapis. Lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative pour 2014, les députés écologistes avaient déposé un amendement visant à ce que les « établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance » rentrent dans le périmètre de cette taxe (voir notre article). L’objectif ? Pouvoir taxer les cybercommerçants n'ayant pas pignon sur rue, à commencer par le géant Amazon.

Les élus EELV avaient finalement retiré leur amendement, après que le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, leur ait promis que le gouvernement était « disposé à s’engager dans une démarche de réécriture de la Tascom, mais après une phase de travail et de concertation ». 


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