TVA sur les ebooks : la CJUE rendra son arrêt concernant la France le 5 mars

Les taux se resserrent 6
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Crédits : Paffy69/iStock/Thinkstock
Justice
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le mardi 24 février 2015 à 14:50
Xavier Berne

Paris sera fixé sur son sort le 5 mars prochain. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet prévu de dire si oui ou non la France et le Luxembourg ont violé les règles de l’UE en appliquant un taux réduit de TVA sur les livres numériques.

La France et le Luxembourg traînés devant la CJUE depuis 2013

Le conflit ne date pas d’hier. Cela fait quasiment deux ans jour pour jour que la Commission européenne a saisi la CJUE, après de longs mois de tractations avec les deux États membres. Bruxelles estime qu’en appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques, Paris et Luxembourg contreviennent à la directive « TVA » de 2006, qui liste les biens et services pouvant profiter d’une telle dérogation. Sauf que les services électroniques n’y figurent pas...

Du coup, en appliquant depuis 2012 un taux réduit (actuellement de 5,5 %, contre 20 % pour le taux normal), la France s’est attiré les foudres de la Commission. « La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue » martelait ainsi Bruxelles au moment d’engager cette action judiciaire.

Ses reproches sont d’ailleurs identiques s’agissant de la presse en ligne, qui peut appliquer un taux « super réduit » de 2,1 % depuis l’année dernière. La France a d’ailleurs été mise demeure durant l'été, ce qui laisse à penser qu’une procédure identique pourrait être engagée prochainement, toujours devant la CJUE, si Paris ne revoyait pas sa copie.

Dans l'immédiat, Paris ne s'expose à aucune sanction

La Cour a annoncé ce matin qu’elle rendrait son arrêt le jeudi 5 mars, vraisemblablement dans la matinée. La principale question est aujourd’hui de savoir ce que risque la France, concrètement ? Dans l’immédiat, Paris ne s’expose à aucune sanction puisqu’il s’agit d’une « simple » procédure de manquement. En clair, la Commission a demandé à la justice de confirmer que nous avons mal transposé la directive européenne sur la TVA.

Mais Bruxelles pourrait très bien engager une seconde action (un recours dit de « double manquement ») au cas où Paris ne rentrerait toujours pas dans le rang en dépit de ces avertissements solennels. « C’est dans le cadre du second arrêt en manquement que des sanctions financières pourraient être prononcées », nous confirment les services de la CJUE. En l’occurrence, il pourrait cette fois être question d’une somme forfaitaire assortie d’une astreinte journalière.

Cette procédure éventuelle pourrait cependant encore prendre de longs mois, si ce n’est des années. La solution privilégiée par Paris reste actuellement d’arriver à faire modifier la législation européenne, afin que les ebooks puissent profiter, tout comme les livres physiques, d’un taux réduit de TVA dans l’ensemble de l’UE. La France compte d'ailleurs plusieurs soutiens, dont l'Allemagne


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