Des SMS et courriels pour les convocations en justice

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Crédits : Gajus/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

La loi relative « à la modernisation et à la simplification du droit », qui entre en vigueur aujourd’hui, ne contient pas que des mesures ayant trait aux contestations de PV sur Internet. Ce texte vient en effet modifier certaines règles de procédure, histoire de moderniser quelque peu les démarches des particuliers impliqués dans des affaires pénales. Ceux-ci pourront par exemple recevoir des convocations directement par email.

Si le Parquet ou les avocats peuvent d’ores et déjà recevoir de nombreux documents administratifs par courriel, ce n’était toujours pas le cas des simples justiciables. Désormais, les « avis, convocations ou documents » cités dans le Code de procédure pénale pourront leur être adressés « par voie électronique ». Seule condition : que la personne concernée y ait préalablement consenti au cours de la procédure, et ce « par une déclaration expresse ». Le mode de communication (email, SMS...) devra d’ailleurs être précisé à ce moment-là.

Le justiciable devra avoir donné son consentement 

Cette nouvelle faculté offerte aux justiciables concernera aussi bien les envois habituellement adressés par lettre simple que par lettre recommandée (y compris avec avis de réception). Dans ce dernier cas, la loi prévoit expressément que l’autorité judiciaire est tenue d’utiliser des procédés techniques permettant « d'établir la date de réception par le destinataire ». Tous les avis, convocations ou documents devant être signifiés par voie d'huissier sont cependant exclus du dispositif.

Chaque envoi devra faire l’objet d’une « trace écrite » de la part de l’autorité judiciaire. Un arrêté ministériel viendra en outre fixer les conditions dans lesquelles seront effectuées les transmissions de documents, la loi imposant que les procédés utilisés « garanti[ssent] la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées ».

Vers des économies de frais d'affranchissement

En novembre 2013, en déposant ce qui n’était alors qu’un projet de loi, le gouvernement entendait prendre ces mesures par voie d’ordonnance. Son étude d’impact ne chiffrait pas les économies à attendre d’une telle réforme, notamment s’agissant des frais postaux. Néanmoins, l’exécutif rêvait déjà d’étendre la communication par voie électronique « à toutes les phases de la procédure - enquête, instruction, jugement, exécution de la peine - aux parties elles-mêmes - partie civile, mis en examen, témoin assisté, prévenu - mais également aux personnes qui ne sont pas des parties, comme les victimes, les témoins ou les experts, ainsi qu'aux personnes condamnées ».

Si ces dispositions ne concernent pour l'heure que les affaires pénales, le gouvernement indique sur son site Internet qu'un « même dispositif sera mis en oeuvre en matière civile par voie réglementaire ».


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