Le Sénat adopte le nouveau délit d’obsolescence programmée

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Crédits : Anrodphoto/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Le Sénat a adopté tard dans la nuit l’article de la loi sur la croissance énergétique punissant les pratiques dites d’obsolescence programmée de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L'objectif ? Sanctionner les fabricants réduisant sciemment la durée de vie de leurs produits (imprimantes, smartphones...) afin que les consommateurs les remplacent plus souvent.

C’est aux alentours de minuit que les élus du Palais du Luxembourg ont été amenés à se prononcer sur l’article 22 ter A du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte. Cet article introduit dans notre droit une définition de ce qu’est l’obsolescence programmée. Une première. 

Députés et sénateurs s'attaquent à l'obsolescence programmée

Ajoutées par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, ces dispositions avaient été substantiellement réécrites en janvier par les sénateurs de la commission du développement durable (voir notre article). Ces derniers avaient préféré reprendre quasiment mot pour mot une définition proposée en juillet 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) :

« L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. »

Quiconque se rendrait coupable d’une telle infraction deviendrait passible d’une peine maximum de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende, en vertu d’un nouvel article L 213-4-1 du Code de la consommation. Soit exactement la même chose qu’en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Aucun amendement n'avait été déposé

Sans grande surprise, cet article a été adopté sans la moindre modification hier en séance publique. Aucun amendement n’avait été déposé, il n’y a donc eu aucun débat particulier. La ministre de l’Écologie Ségolène Royal a simplement déclaré un peu plus tôt dans la soirée que la commission était « parvenue à un bon équilibre ». Une position qui tranche avec celle de Benoît Hamon, l'ancien ministre en charge de la Consommation ayant jugé en 2013 qu'il n'était « pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens ».

Ce projet de loi ayant été engagé dans le cadre d’une procédure accélérée, il ne devrait y avoir qu’une seule lecture par chambre. Au vu des modifications apportées par le Sénat, il y a fort à parier qu’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) se réunisse afin qu’un compromis soit trouvé, une fois que le texte aura été adopté par la chambre haute du Parlement.

Si cet article venait à être définitivement inscrit dans notre droit, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur ces multitudes de cas pouvant faire penser à de l’obsolescence programmée. Ce phénomène a en effet de nombreux visages (obsolescence par défaut fonctionnel : une seule pièce est en panne, l’appareil entier cesse de fonctionner ; obsolescence indirecte : lorsqu’un accessoire tel qu’un chargeur n’est plus réparable ou remplaçable ; obsolescence par incompatibilité logicielle, etc.).


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