Le Conseil d’État acte le désistement de Google face à la CNIL

Amende honorable ? 26
En bref
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Crédits : Marie-Lan Nguyen
Justice MàJ
Xavier Berne

Mise à jour : Le Conseil d’État a définitivement acté l’abandon du recours de Google contre la décision rendue à son encontre par la CNIL (lire ci-dessous). La juridiction administrative a en effet prononcé une ordonnance de désistement le 2 février dernier (PDF), dans laquelle on apprend que le géant de l’internet a officiellement demandé à faire machine-arrière en décembre 2014.

Google a finalement abandonné le recours engagé l’année dernière auprès du Conseil d’État contre la sanction qui lui avait été infligée par la CNIL. La décision de la gardienne des données personnelles devient donc définitive.

Retour sur la condamnation de Google

Après quasiment deux ans d’enquête et d’échanges avec Google, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) décidait le 3 janvier 2014 d’infliger une sanction pécuniaire de 150 000 euros au géant de l’internet – soit le maximum encouru par la firme de Mountain View. Cette dernière se voyait également contrainte de publier pendant 48 heures, sur la page d’accueil de son moteur de recherche, un communiqué faisant état de cette condamnation.

Comme nous avions eu l’occasion de l’expliquer, Google s’était fait taper sur les doigts à cause de ses règles de confidentialités unifiées (mises en place début 2012 et applicables à l’ensemble de ses services : YouTube, Gmail, Picasa, Maps, etc.). Aux yeux de la CNIL, ces documents contractuels ne permettaient pas à l’utilisateur « de prendre conscience des finalités réelles, et par conséquent de l’ampleur de la collecte des données le concernant ». L’institution constatait également d’autres manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment dans la mesure où l’accès à ces informations se révélait bien difficile : obligation de jongler entre différentes rubriques, intitulés pas toujours très évocateurs...

Google jette l’éponge après un premier échec devant le Conseil d’État

Google avait réagi à cette condamnation en déposant deux recours devant le Conseil d’État. Le premier, engagé sous une procédure d’urgence, visait à la suspension rapide de la décision de la CNIL. Avec ce référé-suspension, la firme de Mountain View espérait échapper à la publication du fameux communiqué... À ce recours devait s’ajouter une seconde procédure, sur le fond cette fois.

Sauf qu’après avoir essuyé un premier revers, le juge des référés du Conseil d’État ayant refusé le 7 février de suspendre la publication du communiqué, le géant de l’internet a finalement décidé de ne pas aller plus loin. Google France nous a en effet indiqué avoir décidé d’abandonner la procédure sur le fond, alors que celle-ci devait être jugée dans les mois à venir. Contactée, la CNIL nous confirme l’information, ajoutant que « [sa] décision est désormais finale ».

La décision de la CNIL est désormais définitive

L’antenne française de la firme de Mountain View n’a pas souhaité nous expliquer pourquoi elle avait finalement fait marche arrière, ni à quel moment précisément. « Ils se sont peut-être rendus compte que nous avions raison ! » s’amuse une source, proche du dossier.

On peut également deviner que la tenue d’une nouvelle audience n’aurait fait que remuer le couteau dans la plaie, et ce pour une issue incertaine... Rappelons au passage que le montant de la sanction pécuniaire prononcée par la CNIL a dû paraître bien dérisoire à Google, la firme ayant réalisé un bénéfice net de plus de 14 milliards de dollars en 2014. Quant au fameux communiqué, il serait impossible de revenir dessus puisqu’il a été diffusé il y a maintenant près d’un an, le week-end du 8 février (voir ci-dessous).

Google CNILCommuniqué diffusé en février dernier par Google, et qui avait provoqué un afflux important de visiteurs sur le site de la CNIL.

Si Google a bien décidé d’abandonner son recours, il faudra désormais que le Conseil d’État acte cette décision. La section du contentieux devrait en ce sens rendre prochainement une ordonnance de désistement.   

Dernière mise à jour le 06/02/2015 12:07:49

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