Les FADET divisent gouvernement et députés UMP

Le fado des FADET 29
En bref
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Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Dans le cadre des débats sur le projet de loi Macron, le Gouvernement a déposé un amendement en commission pour permettre à l’Autorité de la concurrence de butiner les FADET (ou FActures DETaillées) détenues par les opérateurs. Seulement, une cohorte de députés UMP s’opposent à cette mesure.

Profitant du projet de loi pour la croissance et l’activité, le gouvernement veut faire ajouter un article dans le code de Commerce. Voté, il permettra aux agents de l’Autorité de la concurrence de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

Concrètement, l’Autorité de la concurrence verrait là ses pouvoirs harmonisés avec ceux de l’AMF, la Hadopi, l’administration fiscale et douanière... Ses fonctionnaires pourront en effet réclamer des opérateurs les données de connexion et les factures détaillées conservées par les opérateurs et les hébergeurs. Ces métadonnées ne visent pas le contenu des conversations, mais leur environnement (référence contrat, adresse abonné, coordonnées bancaires, depuis quel lieu tel abonné s'est connecté au réseau, à quelles dates, à quelles heures, sous quel identifiant - numéro téléphone ou adresse(s) IP, référence du terminal...). Ce n’est pas aussi intrusif, certes, mais voilà un moyen en or pour tisser l’environnement social d’une personne.

Un pouvoir trop vaste selon des députés UMP

Cet amendement a fait tiquer plusieurs dizaines de députés de l’opposition qui réclament désormais sa suppression.  Certes, l’UMP a elle aussi participé à l’extension des pouvoirs des administrations au regard des FADET, mais aujourd’hui, elle estime que le texte gouvernemental est rédigé en des termes bien trop généreux.

D’abord, «  l’Autorité de la concurrence pourra faire usage de son pouvoir au cours d’une enquête simple, et non pas en cas d’infraction particulièrement grave ». Ensuite, « aux termes de l’article 450‑1 du code de commerce, les agents des services d’instruction habilités par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, des fonctionnaires habilités par le ministre de l’Économie, mais aussi des agents de l’autorité de la concurrence d’un autre état membre de l’UE seraient susceptibles d’y recourir ». Enfin, « ces derniers n’encourent aucune sanction particulière en cas de divulgation de ces informations ».

Une baffe sur la joue gauche

Bref, le texte de l’exécutif porterait « une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée des personnes, en dehors de toute intervention du juge, donc sans garanties des droits, sans que l’objectif poursuivi d’harmonisation des pouvoirs ne puisse convaincre ». L’opposition en profite d’ailleurs pour asséner une petite baffe à son adversaire afin de l’inciter à faire marche arrière: « lorsqu’on connaît, en matière de sécurité publique, l’obsession de la Gauche à défendre toute atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles, l’on ne comprendrait pas qu’elle ne souscrive pas à la suppression de cet article. »


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