Copie privée : Fleur Pellerin refuse tout surcroît d’harmonisation

Lors de la réunion sur le droit d’auteur en Europe au ministère de la Culture, Fleur Pellerin a annoncé qu’elle ne militerait pas pour un « surcroit » d’harmonisation de la copie privée. Une mauvaise nouvelle pour les distributeurs, mais sans doute aussi pour les consommateurs.

À l’occasion d’une réunion sur le droit d’auteur, organisée hier Rue de Valois, la ministre de la Culture a fait connaitre la position française sur l’exception pour copie privée : un refus pur et simple de tout « surcroît d’harmonisation » en Europe. « Quand les dispositifs existants témoignent d’équilibres délicats, éventuellement posés dans des termes très divergents suivant les États membres, comme dans le cas de la copie privée, il n’y a pas de raison de rechercher un surcroît d’harmonisation » argue-t-elle.

La satisfaction des ayants droit

La nouvelle a été chaleureusement accueillie par les bénéficiaires, alors que l'expression d'harmonisation est presque tabou en Commission copie privée. La SACD de Pascal Rogard relève ainsi « avec satisfaction que la ministre ne souhaitait pas qu’une réforme de la copie privée soit engagée au niveau européen. C’est un engagement très important en faveur d’un dispositif qui permet de concilier le droit à rémunération des créateurs avec le désir du public de copier les œuvres ».

Alors que la Commission européenne entend briser les barrières du droit d’auteur, la messe est dite à Paris : pas touche aux montants de ce prélèvement et hors de question d’harmoniser par exemple la notion de « préjudice » qui joue le rôle de socle de cette perception. Pour parler plus clairement, par ce biais, la ministre refuse d’enclencher un processus qui permettrait idéalement de lisser les montants de prélèvement et favoriser l’égalité des armes entre les États membres.

Une notion autonome, une marge d'appréciation des États 

La CJUE a certes plusieurs fois répété que la copie privée était une notion communautaire autonome, « qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres, indépendamment de la faculté reconnue à ces derniers de déterminer les modalités de mise en œuvre du droit à cette compensation ». En clair, la notion de compensation équitable est universelle en Europe, mais les États membres disposent bien d’une marge de manœuvre.

Mais cette marge est-elle absolue ? Citant un autre arrêt de la CJUE, l’avocat général de cette Cour européenne avait pourtant déjà rappelé dans ses conclusions que « si les États membres ont la faculté d’instaurer ou non [une exception pour copie privée], conformément à leurs traditions juridiques, ils doivent cependant, une fois qu’ils ont opéré le choix d’introduire [cette] exception déterminée, appliquer celle-ci de façon cohérente, «de sorte qu’elle ne puisse porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 2001/29 visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur» » (considérant 41). C'est peu ou prou ce qu'avait jugé le TGI de Nanterre.

Copie privée, distributeurs et consommateurs

Lorsque Fleur Pellerin refuse de toucher à ce mécanisme, très profitable financièrement aux ayants droit, elle refuse dans le même temps de tenir compte des niveaux pratiqués chez nos homologues européens, largement inférieurs à ce qui se pratique en France. Par ce fait, les distributeurs devront encore et toujours subir le marché gris sur les supports. Les consommateurs astucieux trouveront toujours plus avantageux d’acheter dans des boutiques installées chez nos voisins plutôt qu’en France puisque s’envole une nouvelle fois l’espoir d’un nivellement des montants. Du côté de l’UFC, l’association a récemment condamné ce mécanisme laissé principalement entre les mains des ayants droit avec pour première victime, les consommateurs qui doivent chèrement payer leur possibilité de réaliser des copies privées.

Quant aux ayants droit, ils ne sont pas contre une harmonisation, à la seule condition qu’elle soit par le haut, et donc aux niveaux français. La SACEM a d’ailleurs d’autres idées dans le portefeuille : étendre cette ponction aux ordinateurs, augmenter d’un point les barèmes et du coup percevoir un surplus de 100 millions d’euros de redevance.