La class action contre Apple, un boomerang pour la redevance copie privée ?

Capacité nominale > capacité réelle 85
En bref
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Crédits : Claudio Arnese/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

La récente action de groupe initiée contre Apple aux Etats-Unis soulève une problématique récurrente. Des appareils vendus avec une capacité de plusieurs gigaoctets, sans que la place occupée par le système d’exploitation ne soit retranchée du discours marketing. Une pratique non neutre au regard de la redevance pour copie privée.

Outre-Atlantique, Apple fait face à une nouvelle action de groupe. La grogne se concentre sur l’espace occupé par iOS 8, qui pourrait représenter un cinquième de l’espace de stockage d’un iPhone, voire presque un quart de celui d’un iPod : selon les initiateurs de cette action, il est faux de claironner sur les emballages, les sites, la documentation, etc. que tel appareil dispose de 16, 32 ou 64 Go, puisqu’une partie parfois importante est occupée par l’OS.

Un choix des constructeurs ?

Cette problématique est évidemment généralisable à tous les fabricants : Apple, Microsoft et autres ne se réfèrent qu’à la capacité nominale, jamais la capacité réelle ou effective. En pratique, les constructeurs peuvent-ils afficher une capacité actualisée sur les emballages dès le stade de la conception du produit jusqu’à la mise en rayon ? Pas si sûr, puisqu’il est difficile, si ce n’est impossible de connaître la place effective occupée par l’OS, celui-ci étant régulièrement mis à jour. Accessoirement, il y a un avantage : un discours marketing vissé sur la capacité totale est plus flatteur aux yeux des consommateurs qui préfèreront psychologiquement acheter un i-thing de 16 Go plutôt que 14 Go.

La copie privée, la capacité nominale et la capacité réelle

Mais cette contrainte ne déplait pas davantage aux ayants droit et à l’Etat, en France notamment. Pourquoi ? Car la redevance pour copie privée est calquée non sur la capacité utilisable mais sur cette fameuse capacité totale. En clair, un emballage qui affiche 16 Go de mémoire embarquée sur un iPhone, implique le versement de 8 euros de copie privée hors taxe (16 Go x 0,5 euro), soit un peu plus de 9,6 euros TTC. La place occupée par le logiciel d’exploitation (20 % environ) est donc considérée comme de l’espace vierge, frappé plein pot. Pour notre exemple, cela représente tout de même 2 euros HT (2,4 euros TTC) de redevance pour copie privée. Toujours ça de pris pour un produit qui se vend comme des petits pains.

En somme, la situation arrange finalement tout le monde, sauf… le consommateur. Il supporte indirectement la charge économique de la copie privée, tout en se faisant séduire par des capacités nominales éloignées des capacités réelles.


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