Copie privée : la redevance sur les tablettes Windows est rétroactive

Un ventre et des tablettes 89
En bref
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Loi
Marc Rees

Hier, nous révélions que Copie France, la société chargée de collecter la copie privée pour les ayants droit, considérait dorénavant que les tablettes Windows devaient être assujetties à la redevance pour copie privée. Aujourd’hui, nous avons appris d’une source interne que cet assujettissement allait être rétroactif.

Pourquoi les tablettes Windows étaient jusqu’à présent exclues ? Pour le savoir, il faut se pencher dans le barème n°14 de la Commission copie privée du 9 février 2012. C’est lui qui aujourd’hui fait entrer en principe ces appareils dans les filets de la redevance. Au début, les choses étaient claires : dans ce document administratif, il est dit que seules sont concernées les tablettes tactiles multimédia munies d’un système d’exploitation « pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre ». Les produits Archos sous Android étaient donc frappés, mais non les versions sous Windows 7 comme l’Archos 9 puisqu’il s’agit d’un OS « généraliste ».

Des critères et des débats pourtant favorables à l'exclusion

Lorsque ces critères furent débattus en Commission copie privée, le 12 janvier 2011, un représentant des ayants droit avait donné une première interprétation : « dès lors que le produit est livré, non seulement avec une couche Linux mais également avec un logiciel pour terminaux mobiles comme Android, il a donc une ergonomie et des fonctionnalités comparables à celles des tablettes Apple. En conclusion, tous les produits Archos équipés d'Android sont assujettis, à l'exception de l'Archos 9 sur lequel n'est installé aucun logiciel pour terminaux mobiles. Ainsi, un support sera assujetti si, en plus ou à la place de Linux ou Windows PC, est installé un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou un système d'exploitation propre. » (extrait du compte rendu provisoire de la réunion).

Près de 4 ans plus tard, les ayants droit estiment unilatéralement que cette grille de lecture n’est plus la bonne. Désormais, l’assujettissement est systématique, que la tablette embarque un OS Windows 8.1, Android ou iOS, et peu importe que Windows 8.1 fonctionne aussi sur PC. C’est ce qu’ils ont écrit hier dans un courrier adressé le 19 décembre à des fabricants, révélé dans nos colonnes. Le critère du « système d’exploitation pour terminaux mobiles ou un système d’exploitation propre » voté par une commission administrative tripartite, via une délibération publiée au Journal Officiel est gommé par les ayants droit, rabaissé au rang de détail surabondant. Évidemment, décidé à quelques jours de Noël, cet élargissement tombe au mieux pour les bénéficiaires. Mais il y a un bonus bien plus gros.

Une rétroactivité totale

Depuis hier, nous avons appris que les ayants droit considèrent que l’assujettissement des tablettes Windows est rétroactif. Une « rétroactivité totale » insiste bien l’une de nos sources, du côté des bénéficiaires. En clair ? C’est l’ensemble des tablettes Windows qui est frappé dès le premier jour de leur assujettissement.

À quand remonte ce jour ? Impossible de partir au barème 13 du 12 janvier 2011, premier à viser les tablettes, puisque celui-ci a été annulé cette année par le Conseil d’Etat. Du coup, il faut s’en tenir au barème 14 du 9 février 2012 (qui a repris le barème 13). Avec cette nouvelle interprétation, les ayants droit vont pouvoir maintenant aller frapper à la porte de tous les fabricants ou importateurs de tablettes Windows pour connaître les quantités écoulées depuis février 2012. Ne restera plus qu’à appliquer le barème (32 Go, 10,50 euros, 64 Go, 12,60 euros, etc.) et exiger versement de la redevance afférente.


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