Le volet numérique du projet de loi Macron

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Crédits : Assemblée Nationale
Loi

Le gouvernement a déposé la semaine dernière devant l’Assemblée nationale le fameux projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ». Ce texte contient plusieurs articles touchant au numérique et aux nouvelles technologies. Next INpact vous propose aujourd'hui un petit passage en revue des différentes mesures prévues par l'exécutif.

Simplification pour la fibre optique

Le gouvernement entend tout d’abord simplifier la procédure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes des immeubles (article 31 du projet de loi). Il s’agit en fait de la traduction d’une idée présentée lors des dernières mesures du choc de simplification : accélérer le déploiement du très haut débit en n’attendant pas que l’assemblée générale des copropriétaires se réunisse pour décider d’une telle installation, sachant que ce type de réunion n’a lieu en principe qu’une fois par an.

Le dispositif retenu consiste à permettre au conseil syndical de copropriété de se substituer à l’assemblée générale, et ce en vue de se prononcer sur toute proposition d’un opérateur visant à raccorder l’immeuble à la fibre optique. Cet article « rend obligatoire l’inscription de cette délégation à l’ordre du jour de l’assemblée générale » précise l’exécutif dans son exposé des motifs.

L’étude d’impact insiste sur le fait que « le coût prévu pour la copropriété d’un immeuble est nul », puisque la réglementation en vigueur prévoit que « l’installation, l’entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l’opérateur signataire de la convention ».

Transposition de directives européennes par voie d’ordonnances

Avec l’article 32 de ce projet de loi, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnances afin de transposer deux directives européennes. L’exécutif se donne un « délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi » pour basculer en droit français :

  • La directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. C’est ce texte qui prévoit (entre autres) la mise en place de chargeurs universels pour les téléphones portables.
  • La directive 2014/61/UE portant des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Selon l’étude d’impact du projet de loi Macron, ce texte vise notamment à créer une obligation « de pré-équipement des bâtiments neufs et des bâtiments anciens lors de rénovations de grande ampleur ».

Pour cela, le gouvernement prévoit de modifier certaines parties du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que d’autres codes tels que celui de l’environnement ou de l’habitation et de la construction. Il est en outre prévu un toilettage des règles relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques, afin d’en « supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques ».

La carte d’identité électronique des entreprises prévue pour la fin 2016

L’exécutif souhaite également en passer par voie d’ordonnance pour mettre en œuvre une autre promesse issue « choc de simplification » : la carte d’identité électronique pour les entreprises. Pour rappel, l’idée est de doter les entreprises d’un « identifiant électronique unique et sécurisé (pouvant prendre la forme d’une messagerie sécurisée) », lequel servira de dispositif d’authentification, tant auprès de l’administration que de clients ou de fournisseurs. Ce système aura pour principale vocation de faciliter les facturations, mais aussi les envois de formulaires administratifs de type CERFA, dont la dématérialisation devrait être totale d’ici le début de l’année 2016.

L’article 60 du projet de loi Macron prévoit ainsi que « dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi », le gouvernement légifère afin « d’offrir aux entreprises un dispositif permettant de justifier, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de leur identité ainsi que de l’intégrité des documents transmis ».

Si l’on en sait encore peu sur le déploiement concret de cette « carte d’identité électronique », l’exposé des motifs indique que celle-ci « permettra de structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles ». L’exécutif se donne au passage pour objectif que les entreprises françaises puissent « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 » en utilisant cet identifiant unique.

Le registre InfoGreffe en Open Data

Décidemment très adepte des ordonnances, qui permettent pour mémoire de contourner le Parlement (puisque celui-ci ne peut déposer aucun amendement), le gouvernement entend également en passer par un tel véhicule législatif pour « permettre l’ouverture et le partage gratuit des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ».

Il est en effet question de confier à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) « la mission d’assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le RNCS à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques » (article 19 du projet de loi).

Ce fameux registre est actuellement constitué de précieuses données sur les entreprises, collectées à l’occasion des dépôts obligatoires auprès des greffiers des tribunaux de commerce : immatriculation, statuts, forme juridique, siège, capital... Sauf que pour déposer ou avoir accès à de telles informations, il faut bien souvent sortir son porte-monnaie (voir ici les tarifs, notamment des fameux extraits Kbis). Une licence de réutilisation plus globale de ces données peut également être vendue à des tiers, pour un montant de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

« Infogreffe inflige aux entreprises une double peine : elles payent pour y inscrire des informations que les autres devront payer pour obtenir ! » avait ainsi résumé François Bancilhon, PDG de Data Publica, devant le Sénat, en février dernier.

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S’il faudra attendre l’ordonnance du gouvernement pour savoir comment celui-ci entend procéder, son étude d’impact explique que « dans le nouveau dispositif, les greffiers pourraient transmettre sans frais et "par voie électronique" :

  • Des originaux des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés. Ces documents électroniques vaudraient originaux ;
  • Les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés à l’alinéa précédent. Cette transmission permettrait d’alimenter en temps réel une base de données nationale, dans un format informatique ouvert et compatible avec le RNCS pour favoriser l’interopérabilité et la réutilisation des données qu’il contient. Cette transmission sera réalisée sans délai pour permettre une actualisation en temps réels des données du RNCS. »

L’INPI prendrait ensuite le relais, puisque l’institution aurait pour rôle d’assurer « la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le RNCS ».

Le gouvernement face aux levées de boucliers

Sauf que ce projet suscite une vive opposition de la part des greffiers des tribunaux de commerce. Et pour cause, une partie des recettes issues des données du RNCS est redistribuée au groupement d’intérêt économique InfoGreffe, au titre de la « prestation technique » correspondant à la saisie et à la diffusion de ces informations.

Accusant le gouvernement de vouloir « casser le service public de la justice commerciale » les greffiers se sont mis en grève la semaine dernière et ont suspendu les services d’InfoGreffe à plusieurs reprises. « Depuis 30 ans les greffiers ont investi plusieurs millions par an pour moderniser l'outil à la disposition des entrepreneurs, et sortir chaque année de nouveaux services. Nous avons monté ce service public sans l'aide de personne. Tout cela ne s'est pas construit en un jour mais en plusieurs décennies. Et maintenant les greffes des tribunaux de commerce devraient transmettre gratuitement leur travail à l'INPI » a ainsi fait valoir Florian Pochet, directeur du GIE Infogreffe, auprès du Figaro. « Des informations erronées sur des entrepreneurs peuvent être jetées en pâture à la vindicte publique. Les greffiers jouent un rôle de garant. À aucun moment on ne s'oppose à l'Open Data mais il faut que ce soit traité sérieusement » a-t-il ajouté.

Dans son étude d’impact, le gouvernement prend pourtant le contrepied de ces arguments. Il souligne ainsi que « les activités réservées des greffiers de tribunaux de commerce en matière de collecte et de traitement de données locales du RCS seraient préservées : dans le cadre de leur mission d’intérêt général, ces officiers publics et ministériels continueraient à contrôler et apprécier la validité des demandes d’inscription, modification et radiation au RCS déposées par les entreprises ». L’exécutif ajoute que la mission consistant à transmettre les données à l’INPI est d’ores et déjà assurée par les greffiers des tribunaux de commerce, et surtout qu’il s’agit du « prolongement de leur mission de service public de tenue des registres locaux, pour laquelle ils perçoivent des redevances auprès des personnes tenues de s’immatriculer ».

Sur un plan économique, le gouvernement insiste sur le fait qu’en « favorisant le renforcement d’oligopoles restreints dans l’accès à l’information, [le modèle actuel] est fortement dommageable à la concurrence, à la croissance, et donc à l’emploi ». Cette politique d’ouverture de données publiques vise dès lors à faire émerger « des innovations de rupture, en permettant l’émergence de nouveaux usages des données, ou des améliorations de la qualité des services rendus ». 

Si le Parlement vote ces dispositions en l'état, l'exécutif aura six mois pour publier son ordonnance (à compter de la publication de la loi Macron au Journal officiel). Les discussions relatives à ce texte, qui devraient débuter début 2015, s'annoncent toutefois corsées.

Publiée le 16/12/2014 à 14:20
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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