Des pistes se dégagent pour le projet de loi numérique

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Crédits : Axelle Lemaire - Flickr (CC BY-ND 2.0)
Loi
Xavier Berne

Une réunion interministérielle a eu lieu la semaine dernière, en présence de représentants du Conseil national du numérique, afin d’évoquer le futur projet de loi numérique que devrait porter Axelle Lemaire l’année prochaine. Plusieurs pistes ont été évoquées selon des confrères : neutralité des réseaux, renforcement de la CNIL et de la CADA, dispositions en faveur de l’Open Data, etc.

Dans les cartons depuis février 2013, le grand « projet de loi numérique » promis par le gouvernement socialiste avance petit à petit. Le Conseil national du numérique a en effet fini par lancer sa concertation au mois d’octobre, les internautes étant invités à participer jusqu’en janvier 2015 (voir notre article).

Il y a deux semaines, la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire a par ailleurs déclaré devant le Sénat que ce texte « devrait être présenté en conseil des ministres au premier trimestre 2015, pour un examen au Parlement avant la fin du premier semestre ». L’intéressée a précisé qu’il comporterait trois volets : « l'innovation et la croissance par le numérique, la protection des données et le rôle notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), enfin, l'action publique, avec l'ouverture des données publiques ».

Le texte pourrait être présenté au premier semestre 2015 

Mais si le CNNum n’a pas encore fini ses travaux, Contexte nous apprend qu’une réunion interministérielle a eu lieu vendredi dernier, afin de faire un point sur l’élaboration de ce projet de loi qui devrait être porté par Axelle Lemaire. Plusieurs mesures ont été évoquées, et pourraient de ce fait faire partie du texte retenu par l’exécutif :

  • Introduction dans notre droit d’un principe de neutralité des réseaux (ce qu’avait préconisé le CNNum en mars 2013), « avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables » indiquent nos confrères. La neutralité des plateformes pourrait également être abordée.
  • Création d’une action collective inspirée des nouvelles actions de groupe, mais dédiée aux litiges relatifs aux données personnelles (comme l’avait préconisé le Conseil d’État il y a quelques mois).
  • Transformation de la CNIL en une « autorité sur les libertés en ligne, consultée sur tous les textes relatifs aux libertés numériques, et dotée d’un droit d’autosaisine ». Le renforcement des pouvoirs de sanction de l’institution, régulièrement évoqué, est également sur la table.
  • Création d’un statut et d’un régime juridique spécifique pour certaines données publiques considérées comme « d’intérêt général », afin d’accélérer leur mise en Open Data. La transposition de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public se ferait d’ailleurs via le projet de loi numérique, ce qui serait l’occasion de graver dans le marbre les principes de gratuité et d’ouverture des données publiques. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pourrait au passage prendre du galon.
  • Mise en place d’une nouvelle exception au droit d’auteur visant à permettre la libre utilisation de photos de bâtiments et d’œuvres d’art visibles depuis l’espace public. Ce serait la « liberté de panorama ».

Des mesures qui restent en discussion, même si certaines pistes se confirment

Alors que certains se sont émus que le gouvernement ait déjà élaboré un texte sans attendre que la concertation du CNNum ne soit terminée, Georges-Étienne Faure, conseiller numérique du Premier ministre, a expliqué sur Twitter qu’il ne s’agissait que d’un « lancement de débat », et non pas de quelque chose de définitif. « Le Conseil national du numérique était présent à la réunion, garant que les travaux en ligne/interministériel sont coordonnés » a-t-il précisé.

En général, le contenu des projets de loi évolue effectivement au fil de leur élaboration. Ce sera d’autant plus vrai pour ce texte dans la mesure où il porte en particulier sur les données personnelles, sujet sur lequel l’Europe devrait bientôt se prononcer. Les inquiétudes peuvent malgré tout sembler légitimes, tant le gouvernement a pris l’habitude de passer outre les avis du Conseil national du numérique, à l’image de ce qui s’est passé sur le projet de loi anti-terroriste par exemple. 


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