L'interdiction d'UberPOP réclamée devant le tribunal de commerce de Paris

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Crédits : Uber
Justice
Xavier Berne

Une action en référé vient d’être engagée à l’encontre d’Uber et de son service UberPOP, qui a été condamné il y a quelques semaines pour « faux co-voiturage ». Le Parquet a rejoint les demandes des sociétés de VTC qui s’estiment victimes d’une concurrence déloyale, réclamant l’interdiction d’UberPOP. La défense rétorque de son côté que la loi Thévenoud lui est inapplicable, car contraire à la Constitution et au droit européen.

Uber avait de nouveau rendez-vous devant le tribunal de commerce de Paris la semaine dernière. Il n’était pas cette fois question de ses véhicules de tourisme avec chauffeur (les fameux VTC), mais d’UberPOP, ce service visant à mettre en relation des particuliers souhaitant effectuer un trajet en commun. À l’aide d’une application pour smartphone, un chauffeur inscrit via UberPOP peut en effet prendre une course, sans qu’il n’ait besoin d’avoir une formation spécifique ou un véhicule très récent.

Le mois dernier, le tribunal de commerce de Paris a d’ailleurs estimé dans une autre affaire que ce service s’apparentait à du faux co-voiturage, et qu’il y avait en ce sens des « pratiques commerciales trompeuses ». Suivant les conclusions des agents de la brigade de répression des fraudes, les juges ont en effet considéré qu’UberPOP allait bien au-delà du simple partage des frais tel que permis dans le cadre du covoiturage (essence, assurance, usure du véhicule). Et pour cause, le prix de chaque course est de 4 euros minimum, puis 35 centimes la minute et 80 centimes le kilomètre.

Uber a cependant fait appel de cette décision, après avoir écopé d’une amende de 100 000 euros.

Une action engagée en référé par des VTC

Mais cette fois, ce sont Transdev et LeCab, deux sociétés de VTC, qui ont engagé des poursuites contre UberPOP, estimant que ce service exerçait une forme de concurrence déloyale à leur encontre. Le Monde rapporte que leur avocat a fait valoir vendredi lors de l’audience qu’ « Uber a choisi de s’affranchir de la loi et de gagner du temps avec des procédures afin que sa marque s’installe et s’impose comme l’alternative aux taxis ». Il réclame l’interdiction immédiate d’UberPOP, assortie d’une astreinte de 250 000 euros par jour en cas de non-exécution.

Le Parquet a d’ailleurs soutenu les demandes des plaignants. Aux yeux du vice-procureur Guillaume Maigret, UberPOP « crée un trouble manifestement illicite » justifiant sa mise sur la touche. L’intéressé n’a pas manqué d’égratigner Uber, affirmant que la société américaine « viole la loi de manière assumée ».

Uber voudrait pouvoir déférer la « loi Thévenoud » au Conseil constitutionnel

Pour sa défense, Uber a choisi de contester la base légale de ces accusations : la récente loi « Thévenoud » sur les taxis et VTC. La société américaine estime tout d’abord que le nouvel article L3124-13 du Code des transports est contraire à la Constitution. Selon son avocat, cité encore une fois par Le Monde, cet article condamne de manière « extrêmement sévère » des faits définis de façon « extrêmement floue ». Il punit actuellement « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent » à des « prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places ».

Maître Hugues Calvet a ainsi demandé au tribunal de commerce de pouvoir soulever une question prioritaire de constitutionnalité, afin que le Conseil constitutionnel examine la conformité de cet article à la loi fondamentale. Mais pour cela, il faut que les juges transmettent cette « QPC » à la Cour de cassation, qui devra à son tour en faire de même en direction des « Sages » de la Rue Montpensier.

La non-conformité au droit européen également soulevée par la défense

L’avocat d’Uber estime d'autre part que la loi Thévenoud n’est pas conforme au droit européen. Et pour cause, la France n’a pas notifié ce texte à Bruxelles avant son adoption définitive, ce qui rendrait la loi « inopposable » d’après Maître Calvet. La directive 98/34/CE impose en effet aux États membres d’informer la Commission européenne de leurs projets de nouvelles règles relatives aux services de la « société de l'information ». Ce sont ces dispositions qui avaient par exemple retardé l’adoption de la loi « anti-Amazon » il y a quelques mois.

Maître Calvet a en outre annoncé qu’il avait déposé le 5 novembre un recours auprès de la Commission européenne, comme l’avaient révélé Les Échos la semaine dernière.

Ces deux points devraient être examinés par le tribunal de commerce lors de la prochaine audience, fixée à vendredi 28 novembre.


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