Copie privée : Imation reste de marbre après les arrêts du Conseil d'État

Et bloque toujours les paiements 15
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Crédits : plusphoto/a.collectionRF/ThinkStock
Justice
Marc Rees

L’échec des industriels pour faire annuler deux importants barèmes de la Commission copie privée a été accueilli par des applaudissements des ayants droit et du ministère de la Culture. Les deux arrêts du Conseil d’État laissent malgré tout de marbre le fabricant Imation qui persiste dans son bras de fer avec Copie France, l’organisme collecteur de la redevance.

Dans l’entourage d’Imation, les deux arrêts du Conseil d’État sont visiblement sans effet sur la procédure menée par le fabricant de supports. « Cette décision ne change rien par rapport aux motifs de contestation découlant de l’exacte transposition de la directive » nous indique cette source. Pour mémoire, Imation, qui n'était pas partie à la dernière affaire jugée, conteste que Copie France ait pu percevoir depuis 2002 des redevances sur des flux professionnels, tout comme elle n’approuve pas le Conseil d’État lorsqu’il a reporté dans le temps l’annulation des barèmes qui n’évacuaient pas les usages professionnels.

Suspension des paiements de la copie privée

Ces mesures étaient certes généreuses pour les ayants droit, mais pour ce géant du support, propriétaire notamment de TDK, le droit européen est d’application directe et doit depuis l’entrée en vigueur de la directive de 2001 sur le droit d’auteur (2002) exclure l’assujettissement des professionnels et des usages non privés. Ce que n’a pas fait la France. « L’arrêt ne change rien sur ces aspects européens quant aux motifs de contestation sérieuse retenue par la cour d’appel de Paris en vertu desquels les opérateurs ont été autorisés à suspendre leur montant entre leurs mains ».

En effet, Imation a identifié les flux professionnels et a bloqué depuis 2011 les versements au profit des ayants droit afin de compenser le trop versé depuis 2002. Plusieurs dizaines de millions d’euros sont en jeu. Devant les juridictions civiles, les actions des bénéficiaires de la redevance ont été tenues en échec aussi bien devant le TGI que devant la Cour d’appel de Paris.


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