La répression des fraudes épingle les pratiques des agences immobilières sur Internet

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Crédits : inxti/iStock/Thinkstock
Justice
Xavier Berne

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé cette semaine les résultats d’une enquête relative aux annonces publiées sur Internet par les agences immobilières. Les agents de Bercy déplorent un taux d'anomalies de 62 % et ont adressé 10 procès verbaux au Parquet, outre plusieurs dizaines d'avertissements et d'injonctions. 

Avec Internet, chercher un logement est devenu bien plus facile. Aujourd’hui, la plupart des agences disposent en effet de leur propre site Web, sur lequel sont régulièrement déposées des annonces pour des biens à vendre ou à louer. Parfois, celles-ci sont même publiées en même temps sur des sites de petites annonces, à l’image du « Bon coin ».

Mais même si aucune transaction ne se déroule en principe via Internet, la DGCCRF a malgré tout souhaité examiner de près les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier, en particulier en matière d’information du consommateur. Résultat, après avoir contrôlé 178 agences, l’institution a distribué 62 avertissements et 48 injonctions. Surtout, 10 procès verbaux ont été dressés puis transmis au Procureur de la République, lequel pourra éventuellement lancer des poursuites.

Un taux d'infraction de 62 %

Si aucun nom d’agence n’est mentionné par la DGCCRF, qui ne détaille pas non plus les raisons de chaque manquement, celle-ci évoque néanmoins ses principaux motifs d’insatisfaction. Les agents de la répression des fraudes ont notamment relevé des problèmes s’agissant de la présentation des annonces sur Internet : utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté », des biens proposés alors qu’ils étaient déjà loués ou vendus, informations erronées sur la surface du logement, absence de l’étiquette énergétique ou mention du type « diagnostic en cours de réalisation », etc.

Des manquements à la loi pour la confiance dans l’économie numérique ont également été relevés, puisqu’on apprend que « quelques sites ne comportaient pas l’ensemble des mentions légales prévues par la loi (RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.) ». Pour se justifier de ce malencontreux « oubli », certains professionnels ont indiqué « avoir fait confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites Internet » explique Bercy.

Mais Internet a-t-il conduit les agences immobilières à davantage d’excès ? Très clairement, selon la DGCCRF, la réponse est non.  « Au terme de cette enquête, il apparaît que les infractions constatées sur Internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence » note ainsi l’institution, tout en déplorant que le taux d’infraction reste « élevé » dans les deux cas : 62 %. 


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