D’ici deux ans, toutes les administrations pourront être saisies par email

D’ici deux ans, toutes les administrations pourront être saisies par email

Mais de quoi j'me-mail ?

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

07/11/2014 4 minutes
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D’ici deux ans, toutes les administrations pourront être saisies par email

Comme promis, le gouvernement a publié aujourd'hui l’ordonnance consacrant le « droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ». En clair, il s’agit de permettre aux citoyens d’échanger par email avec n’importe quelle administration (un ministère, la CAF, la Sécurité sociale, la Hadopi...), plutôt que par courrier traditionnel. Si beaucoup d’institutions ont d’ores et déjà fait de gros progrès dans ce domaine, ce texte va – enfin – contraindre l’ensemble des administrations à sauter le pas.

L’ordonnance publiée ce matin au Journal officiel ne s’appliquera que dans un an pour l'État et ses établissements publics, et dans deux ans pour toutes les autres administrations (notamment les collectivités territoriales). Autrement dit, il faudra attendre le 7 novembre 2016 pour que ces obligations prennent complètement effet.

 

Mais que contient ce texte ? Il pose le principe qu’à partir du moment où il n’y a pas de téléservice dédié (le formulaire de déclaration en ligne pour les impôts par exemple), tout usager peut adresser à l’administration, par voie électronique, « une demande, une déclaration, un document ou une information ». Il sera même possible pour le citoyen de répondre par email à un document reçu par courrier. Seule condition : l’internaute doit s’être correctement « identifié ».

Les requêtes « électroniques » seront traitées de la même manière que les autres

Une fois l’administration saisie, il lui faudra accuser réception de la requête et traiter celle-ci « sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme », papier notamment. Les fonctionnaires ne seront cependant pas obligés de répondre par voie électronique, puisque l’ordonnance leur laisse la possibilité d’échanger autrement. D’ailleurs, l’usager pourra refuser qu’on revienne vers lui par email – même si en pratique, ce cas de figure semble assez peu probable.

 

S’il n’y a pour l’heure aucune exception de prévue, l’ordonnance précise que des décrets en Conseil d’État pourront écarter certaines démarches du dispositif, « pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives ».

 

Autre chose. Les accusés de réception ne seront plus nécessaires dès lors que l’administration sera victime d’envois « abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». Il est à cet égard prévu que les systèmes informatiques de l’État pourront bloquer la réception de ces envois « après en avoir, si possible, informé la source ».

Les envois de recommandés par voie électronique seront également possibles

L’ordonnance se penche enfin sur un point un peu plus spécifique : celui des échanges qui nécessitent un envoi (de lettre, de document) en recommandé. Le texte prévoit que cette formalité « peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité ». Même si les modalités d’applications de ces dispositions devront être précisées par un décret, le gouvernement a affirmé qu’il s'agira de lettres recommandées électroniques, telles que celles proposées par La Poste par exemple. 

 

De la même manière, l’administration pourra notifier un document administratif à l’usager « par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire ». À condition toutefois d’avoir recueilli l'accord exprès de la personne concernée.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les requêtes « électroniques » seront traitées de la même manière que les autres

Les envois de recommandés par voie électronique seront également possibles

Commentaires (20)


C’est saisissant !



Sinon aussi simple et tout aussi efficace : un système de ticketing. Hyper efficace pour avoir un vrai suivi des dossiers en cours, et (normalement) pas de risque d’oubli.


Va falloir des tonnes de stages aux fonctionnaires pour apprendre à utiliser un logiciel d’emails. Comme quand je reçois des mails d’administration avec l’adresse de tous les destinataires en clair. <img data-src=" /> Carrément, beaucoup ne savent même pas ce qu’est un pdf et comment le joindre au courrier.



Bref, ya du boulot.


Et dire qu’il faut une ordonnance pour imposer l’utilisation des mails pour l’échange entre les citoyens et les services de l’état…..


Excellente nouvelle :)


Whaou…. un début de modernisation !



Mais quand même… 2016… juste pour l’utilisation des mails, c’est fou le retard sur le numérique dans nos administrations !&nbsp;


Sûrement pas. Aucun intérêt à lui faciliter la tâche. Et puis engraisser la bête pour l’acculer toujours un peu plus vers vers sa ruine est nettement plus amusant.


D ici là, on utilisera plus les emails…


Qui te dit que ce ne sera pas le cas? Un mail générique peut très bien se transformer automatiquement en ticket ;)


Le rôle de l’administration et des fonctionnaires étant de servir le politique, c’est assez logique au contraire.

Dans pas mal de cas dans lesquels je peux intervenir en tant qu’informaticien l’email n’est pas une simplification pour une administration puisque encore actuellement seul le papier s’archive bien et fait foi. Dès qu’on est sur des missions régaliennes des administrations l’email ça sert juste très peu.



Sinon la fonction publique n’est pas débile (enfin si certains, mais généralement non&nbsp; <img data-src=" />), tout le monde a déjà été sur un site de vente en ligne et voit très bien ce qu’est une interface orientée client et à quel point ça simplifie et accélère certaines choses.

Pour les choses simples type contacter ton maire, ton député, poser une question sur une réservation de salle etc. sauf très petite communes tous les formulaires sont déjà certainement en place… depuis 10 ou 15 ans.



La lenteur à s’y mettre pour le reste est qu’une administration ne brasse pas juste un chiffre d’affaire et des produits à vendre, les contraintes juridiques sont un poil plus lourdes et évaluer ce qu’est un motif d’ordre public ou une identification suffisante d’un interlocuteur par mail n’est pas si simple tant que l’état ne fournit pas lui même un service d’email national non anonyme incluant des chiffrages du contenu et des clés publiques/privées.


Qu’est ce qui va remplacer les emails?



&nbsp;facebook? <img data-src=" />


Faut espérer qu’on pourra lier des fichiers de + de 2 Mo parce qu’avec les impôts, c’est la croix et la bannière actuellement par mail…Et quand on essaie de leur filer un lien externe, ils ne peuvent pas l’ouvrir.



+1 pour l’outil de ticketing.








keele a écrit :



Faut espérer qu’on pourra lier des fichiers de + de 2 Mo parce qu’avec les impôts, c’est la croix et la bannière actuellement par mail…Et quand on essaie de leur filer un lien externe, ils ne peuvent pas l’ouvrir.







Plus de 2 MO par mail ? et pour quel besoin ?

<img data-src=" />



En clair, il s’agit de permettre aux citoyens d’échanger par email avec n’importe quelle administration (un ministère, la CAF, la Sécurité sociale, la Hadopi…)




 Un e-mail type :       

&nbsp;



“Madame, Monsieur, j’aimerais disposer de quelques informations concernant l’interception N°XXXX du XX/XX/2014, en effet, dans votre courrier est stipulé que mon adresse IP 80.XX.XX.XX a été interceptée en train de télécharger illégalement l’oeuvre suivante : XXXXXX.



L’adresse IP étant une donnée aisément falsifiable, contournable, et usurpable à mon insu par une tierce personne, je souhaiterais connaître les critères techniques précis et la méthodologie utilisée pour l’interception qui prouvent le fait que j’ai bien été l’utilisateur exclusif de l’adresse IP à ce moment précis, et les preuves irréfutables qui relèvent ma culpabilité.



Mon accès n’étant pas accessible via le Wi-Fi qui est désactivé, ceci ne peut donc pas être un défaut de négligence caractérisé de sécurisation de ma connexion Internet.



Je reste à votre disposition pour diverses explications techniques concernant mon accès Internet.



Cordialement.



Monsieur MICHU.”



<img data-src=" />








matroska a écrit :



[i]L’adresse IP étant une donnée aisément falsifiable, contournable, et usurpable à mon insu par une tierce personne





Il faudrait arrêter de raconter n’importe quoi.

Simuler un partage peer to peer depuis une adresse IP est très loin d’être aisé. Je veux bien avoir une démonstration contraire, mais pas juste le fait de pouvoir insérer une adresse IP disant qu’une œuvre est disponible à cette IP.



Pour le reste, je conseillerai de donner le moins d’informations possibles sur son installation afin d’éviter qu’elles se retournent contre soi.



Bref, dans une telle lettre, poser des questions mais ne rien affirmer.



La première ordonnance sur la légalité des LRE date de 2005, mais il a fallut attendre 2011 pour voir le décret d’application ! Et encore dans certains cas où la loi prévoyait expressément le terme ‘classique’ ou ‘papier’, la LRE n’était pas encore utilisable avec certitude (démarchage à domicile, dénonciation de reconduction de contrat

d’assurance, lettre de change, vote par correspondance aux

assemblées générale…). Clairement l’Etat a freiné ce dossier car toutes les administrations n’étaient pas capable de s’adapter rapidement.


Envoi de plusieurs pièces justificatives.&nbsp;


Trop compliquée comme demande. T’as juste à dire qu’il y avait une coupure de courant ce jour là. EDF n’osera pas l’avouer.


C’est juste pour échanger avec son conseiller ? Ou bien ça fonctionnera aussi pour l’envoi de documents ? PArce que la Sécu exige toujours qu’on envoie les papiers par courrier (feuille de soins, arrêts maladie,…).


\o/



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comme ça on pourra encore plus nous surveiller