Réutilisation de données : le silence de l’administration vaut acceptation

Le silence des agneaux 7
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Crédits : VukasS/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

À partir mercredi prochain, la plupart des demandes de réutilisation de données publiques (de la DILA, de Météo France...) seront considérées comme « acceptées » si l’administration n’y répond pas dans un délai d’un mois. Les attributions de licences devraient par conséquent être plus rapides.

La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations avec l'administration a permis au législateur d’acter une promesse formulée quelques mois plus tôt par le président de la République : renverser la règle selon laquelle l’absence de réponse de l’administration vaut « décision implicite de rejet » au bout de deux mois. Désormais, à l’issue de ce délai, c’est l’inverse qui devrait se produire puisque la loi indique que silence de l’administration « vaut  décision d’acceptation ».

Mais avant d’être mis en œuvre, ce changement radical de philosophie a nécessité une identification de toutes les procédures auxquelles il pourrait s'appliquer. Un délai d’un an a ainsi été accordé à l’exécutif, la loi n’entrant en vigueur que le 12 novembre 2014. Ce week-end, le gouvernement a justement publié les décrets précisant les près de 1 200 demandes pour lesquelles le silence de l’administration vaudra désormais acceptation : délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées, immatriculation au répertoire des métiers, dispense de certaines épreuves pour le bac, etc.

Et surprise : certaines de ces procédures concernent de près l’Open Data. Un premier décret prévoit en effet que le silence gardé par une administration suite à une demande de réutilisation de données publiques vaudra décision d'acceptation, et ce « à l'expiration d'un délai d'un mois » (ce qui est donc encore plus rapide que pour les autres requêtes). Cette règle s’appliquera ainsi pour ces données qui ne sont pas ouvertes par défaut, et pour lesquelles l’administration demande de remplir un formulaire – voire le paiement d’une redevance. Ce changement devrait par exemple concerner les demandes de réutilisation de certaines données publiques détenues par la DILA, Météo France, etc.

Par contre, un second décret a été publié pour définir les exceptions à ce principe. Ainsi, certaines procédures plutôt spécifiques continueront de faire l'objet d'une décision implicite de rejet au bout de deux mois. Ce sera le cas pour les demandes de réutilisation d’information publiques « sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations », ou bien encore pour les demandes d’octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation de données publiques (voir le détail en annexe du décret). 


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