La contestation des PV sur Internet votée par l’Assemblée nationale

Sous les PV, la plage 47
En bref
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Crédits : Ryan McVay/PhotoDisc/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Pour contester ses PV pour excès de vitesse, il faut aujourd’hui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Le gouvernement a cependant fait voter hier à l’Assemblée nationale un amendement permettant d’effectuer cette démarche par voie électronique.

Même le chef de l’État, François Hollande, en a parlé hier lors du comité de suivi du « choc de simplification » : l’exécutif veut que les titulaires du permis de conduire puissent suivre plus facilement, via Internet, l’évolution du solde de leurs points. En fait, la mesure n’est pas vraiment nouvelle, puisque la ministre de la Justice a déposé en novembre 2013 un projet de loi de modernisation du droit habilitant le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le Code de la route, de telle sorte que chaque conducteur puisse « obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».

Et pour cause. L’article L223-3 du Code de la route prévoit actuellement que tout retrait de points est notifié « par lettre simple quand il est effectif ». L’idée était donc d’avertir les conducteurs grâce à un service en ligne, ce qui permettrait au passage d’économiser « à terme » 13,4 millions d'euros de frais postaux (comme l’indique l’étude d’impact). L’objectif était également de simplifier l’accès au service Télépoints, qui permet depuis 2007 de consulter son solde de points. Toute connexion à ce site nécessite en effet un code, qui s’obtient sur demande, écrite ou sur place, auprès de la préfecture (sauf pour les titulaires du nouveau permis de conduire, qui reçoivent ce code en même temps que leur précieux sésame).

Le gouvernement poursuit ses efforts de simplification

Faisant la navette depuis maintenant près d’un an entre le Sénat et l’Assemblée nationale, ce texte a été agrémenté hier de nouvelles dispositions qui vont dans le même sens. Comme le signale Numerama, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant aux conducteurs de contester grâce à Internet leurs contraventions pour excès de vitesse, dès lors qu’ils recevront leur avis d’amende forfaitaire.

Actuellement, il faut remplir puis renvoyer aux services de l'officier du ministère public un formulaire papier adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Le tout dans un délai de 45 jours et au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’amendement voté hier par les députés, les requêtes et les réclamations pourront « également être adressées de façon dématérialisée », ce qui pourrait faciliter les démarches (et surtout les rendre moins coûteuses), tant pour les particuliers que pour l'administration. L’exécutif n’a cependant pas détaillé les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, qui seront précisées ultérieurement par arrêté.

Ce projet de loi devrait maintenant être transmis au Sénat pour une troisième lecture, l’Assemblée ayant adopté le texte hier après qu’une commission mixte paritaire (composée pour rappel de sept députés et sept sénateurs) ait échoué à trouver un accord.


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