Selon la Hadopi, la loi de finances pour 2015 est « insincère »

Hier, lors de la conférence annuelle de la Hadopi, Marie-Françoise Marais a démultiplié les critiques à l’encontre du gouvernement. Elle a dénoncé spécialement cette subvention de 6 millions d'euros promise par Fleur Pellerin, en déphasage complet avec les besoins de la Haute autorité au titre de ses missions.

La subvention 2015 de la Hadopi a fait l’objet d’un beau cafouillage cette année. Initialement, la ministre de la Culture estimait que 6 millions d’euros étaient suffisants pour la réponse graduée, priorité de la Hadopi.  Quelques jours plus tard, Fleur Pellerin se disait ouverte à la discussion. Le 24 octobre, finalement, elle fermait la porte à toute rallonge.

La loi de finances pour 2015 est « insincère »

Ces fluctuations politiques ont agacé Marie-Françoise Marais, hier lors de la remise du rapport annuel de la Hadopi. Selon elle, en effet, ces 6 millions « ne correspondent pas aux périmètres de nos missions, à nos plafonds d’emplois, à notre statut d’autorité publique indépendante qui exige d’avoir des moyens suffisants pour travailler ». La présidente du collège réclame donc 2,5 millions d’euros de plus, tout en soulignant que la balle est désormais dans le camp du législateur. Seulement, lors de cette présentation du rapport annuel, Marie-Françoise Marais a considéré que « la loi de finances est insincère ». Une petite phrase passée un peu inaperçue mais en réalité une critique grave sur la qualité des documents destinés à éclairer le travail parlementaire.

Renseignements pris, le problème se situe entre le « bleu » et le « jaune » budgétaires rédigés par le gouvernement. Selon les documents officiels de Bercy, les premiers listent l'ensemble « des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique ainsi que les projets annuels de performances des programmes qui lui sont associés ». Les seconds ont pour vocation d’éclairer le Parlement sur les différents efforts budgétaires.

Le rouge dans le jaune

Qu’en est-il pour la Hadopi ? P.9, le jaune budgétaire rejoint visiblement les inquiétudes de Marie-Françoise Marais : « la subvention 2014 a été versée en juin 2014 pour un montant de 5,58M€ soit une diminution de -1,42 M€ » relate ce document. « Ce montant n’est absolument pas représentatif du fonctionnement de l’institution (crédit ouvert à 9 M€) qui a pu continuer à exercer ses missions en comptant sur le prélèvement de près du tiers de son budget sur le fonds de roulement constitué grâce à aux économies réalisées précédemment ». En clair, la Hadopi a pu continuer à fonctionner en aspirant ses économies.

Ce jaune constate tout autant que cette année, l’exercice sera déficitaire. Pire, « l’insuffisance d’autofinancement sera couverte par un prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 2,7 M€. En fin d’exercice, il devrait s’élever à 2,9 M€, lorsque son seuil prudentiel s’établit à 2,2 M€ ». Ce seuil prudentiel correspond en effet à « trois mois de fonctionnement, notamment pour parer aux délais de versement de la subvention qui n’intervient jamais avant la fin du premier semestre ». En clair, c’est une économie inévitable pour permettre à la Hadopi de gérer la transition entre le moment où elle a consommé la subvention de n-1 et celui où elle recevra celle de n+1.

Le rose dans le bleu

Dans la sous-action 3 du bleu, celle consacrée à la haute autorité, on change de tonalité. Il est posé que les crédits pour 2015 « s’élèvent à 6 M€ ». Cette subvention versée par le ministère de la Culture « permet notamment de financer les missions de protection des oeuvres contre le téléchargement illégal confiées par le législateur à la Haute autorité, dont le dispositif de réponse graduée par l’envoi de messages d’avertissement aux internautes, ainsi que les frais de fonctionnement de l’autorité publique indépendante (masse salariale, dépenses courantes) ». Soit à peu près le contraire de ce qui est dit dans l’autre document : si on veut résumer, dans le jaune, la situation est au rouge, mais dans le bleu, elle vire au rose puisqu'il n'y a aucun souci.

Cet arc-en-ciel agace certains députés comme Franck Riester qui s’est fendu d’un communiqué pour dénoncer une subvention trop maigre, armé d’un amendement d’appel. Du côté de Lionel Tardy, l’imagination a été plus fertile, puisque le député propose tout simplement de ponctionner 1 % des flux dorés de la Copie privée pour les offrir à la Hadopi. Ces éléments seront discutés aujourd’hui à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.