Obsolescence programmée : des députés UMP déposent une proposition de loi

Jean-Vincent Replacé 44
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Crédits : Xavier Berne
Loi
Xavier Berne

Alors que la majorité a récemment adopté, non sans un certain manque de préparation, plusieurs dispositions visant à lutter davantage contre l’obsolescence programmée, une poignée de députés UMP vient de remettre le sujet sur le tapis en déposant une proposition de loi devant l'Assemblée. Leur texte est cependant très largement inspiré d'une proposition de loi rédigée il y a plus d'un an par les sénateurs écologistes.

« Réalité » pour certains, « théorie qui n’est pas prouvée » pour d’autres, l’obsolescence programmée continue de susciter le débat. En réalité, les facettes de ces pratiques consistant à raccourcir volontairement la durée de vie d’un produit pour qu’il soit remplacé plus rapidement par les consommateurs sont assez nombreuses et différentes : obsolescence par défaut fonctionnel (le produit est conçu pour que l’appareil entier cesse de fonctionner dès qu’une seule et unique pièce tombe en panne), obsolescence par incompatibilité (le produit ne fonctionne pas avec des versions ultérieures de logiciels ou avec celles d’un concurrent), obsolescence indirecte (l’appareil ne peut plus fonctionner dès qu’un de ses accessoires, tel qu’un chargeur, ne peut pas être changé ou réparé), etc. Certains ont même vu dans la récente fin du support de Windows XP une forme d’obsolescence programmée, à l’instar de nos confrères de 60 millions de consommateurs.

L’obsolescence programmée, invitée surprise à l’Assemblée nationale

Si l’on pensait ce sujet enterré depuis l’adoption de la loi Hamon sur la consommation (qui a rallongé la durée de garantie et obligé les vendeurs à fournir davantage d’informations aux consommateurs s’agissant de la disponibilité des pièces de rechange), il est réapparu par surprise à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique. Un amendement écologiste a en effet été adopté, lequel considère comme pratique trompeuse le fait de raccourcir « intentionnellement » la durée de vie d’un produit lors de sa conception. Une telle infraction rentrerait ainsi dans le champ de l’article L213-1 du Code de la consommation, lequel sanctionne ces pratiques de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Cette formulation ayant été jugée bien trop imprécise par différents élus, la majorité a complété le dispositif en adoptant, avec le soutien du gouvernement, un amendement définissant (enfin) ce qu’est l’obsolescence programmée. Le texte envoyé au Sénat prévoit ainsi que cela « désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Si ce projet de loi était adopté en l’état, alors il serait précisé que ces techniques « peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ».

Une proposition de loi qui arrive après les débats sur la transition énergétique

Mais l’UMP semble vouloir reprendre la main sur ce sujet. Pourtant bien peu présente lors des débats en séance publique, la principale formation de l’opposition a déposé en fin de semaine dernière une proposition de loi visant à promouvoir « un autre rapport à la consommation, plus adapté aux défis du XXIe siècle, dans le but d’une préservation des intérêts écologiques et du pouvoir d’achat des consommateurs ».

Une vingtaine de députés menés par Dominique Le Mèner affirment ainsi que la France devrait chercher à « tirer profit d’une solution alternative » à l’obsolescence programmée. Selon eux, cette dernière « bénéficie surtout aux groupes internationaux dont l’essentiel de la production est délocalisé dans des pays à main d’œuvre bon marché, et donc peu pour notre pays ». Il préconisent de ce fait de favoriser « la réparation, vecteur de créations d’emplois non délocalisables ».

Un texte bien similaire à celui... des sénateurs écologistes

Sur le terrain du droit, ces parlementaires envisagent d’actionner plusieurs leviers. Premièrement, ils proposent de créer un délit spécifique à l’obsolescence programmée, lequel serait puni d’une peine maximale d’un an de prison et de 37 500 euros d’amende. « Tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique », serait ainsi réprimé de la sorte. Les mots sont différents et bien moins nombreux que dans la définition adoptée il y a quelques jours par les députés socialistes, mais force est de constater qu’en substance, cette formulation est extrêmement proche.

Deuxièmement, cette proposition de loi entend rallonger la durée de la garantie légale de conformité (art. L211-12 du Code de la consommation). « Actuellement de 2 ans, celle-ci serait alors portée à 5 ans » au 1er janvier 2016, expliquent les auteurs du texte. Ceux-ci veulent également que la période pendant laquelle tout défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de l’achat soit de un an à compter du 1er janvier prochain, contre six mois aujourd’hui (art. L211-7). La pertinence de cette disposition visant à contraindre les fabricants à produire des biens de meilleure qualité semble cependant discutable : la loi Hamon prévoit d’ores et déjà de faire passer ce délai à deux ans à partir du 18 mars 2016.

Troisièmement, ce texte veut obliger les fabricants à fournir pendant dix ans les pièces « indispensables » à l’utilisation d’un bien, et ce à compter de la date de vente. Ces pièces détachées devraient par ailleurs être disponibles dans un délai d’un mois à compter de la demande d’un client. Un autre article vise, dans le même ordre d’idée, à imposer aux fabricants de « rend[re] disponibles les notices de réparation des produits ».

Si ce texte n’a guère de chances d’être adopté étant donné la composition politique de l’Assemblée nationale et le fait que des dispositions similaires ont d’ores et déjà été votées via le projet de loi sur la transition énergétique, on retiendra surtout qu’il reprend en très grande partie une proposition de loi déposée en mars 2013 au Sénat par... le groupe écologiste ! Mené par Jean-Vincent Placé, celui-ci proposait déjà de punir l’obsolescence programmée de deux ans de prison et de 37 500 euros d’amende, de faire passer la durée légale de conformité à 5 ans en 2016, ou bien encore d’imposer la disponibilité des pièces détachées pendant 10 ans (voir le texte de l’époque, à comparer avec celui déposé la semaine dernière à l’Assemblée nationale). 


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