Le gouvernement dévoile son projet de loi sur les œuvres orphelines et les droits voisins

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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
Xavier Berne

La question du droit d’auteur sera évoquée dans les prochaines semaines au Parlement. Le gouvernement vient en effet de présenter le projet de loi au travers duquel il entend transposer les directives européennes relatives à la durée des droits voisins et à la numérisation des œuvres orphelines.

La ministre de la Culture a déposé hier sur le bureau de l’Assemblée nationale son projet de loi portant « diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel » (voir le texte sur Légifrance). Ce véhicule législatif a pour unique but de transposer trois directives européennes, dont deux ont récemment été évoquées dans ces colonnes : la première concerne très directement les règles applicables en matière de droit d’auteur, et la seconde se penche sur la numérisation des œuvres dites orphelines.

Des droits voisins dont la durée de protection s’allongera de 20 ans

Tout d’abord, ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2011/77/UE, laquelle fait passer certains droits voisins dont profitent les artistes-interprètes (musiciens, choristes...) et producteurs à 70 ans, au lieu de 50 ans actuellement. Comme nous l'avons révélé, ces ayants droit verront la durée de leurs droits patrimoniaux augmenter de 20 ans dès lors qu’une œuvre à laquelle ils ont participé est publiée sous forme de « phonogramme », autrement dit de disque. Ce délai de protection commencera à courir « après le 1er janvier de l'année civile » suivant cette mise à disposition.

À titre d’illustration, les droits voisins sur le CD d’un concert sorti en octobre 2014 seraient ainsi de 70 ans (expirant donc au 1er janvier 2085), mais ceux relatifs au DVD de ce même concert resteraient quant à eux à 50 ans (et expireraient donc au 1er janvier 2065).

Pour justifier une telle prolongation, le gouvernement explique que « du fait de l'allongement de l'espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle ». L’exécutif souligne en outre que « la directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents ».

Il est à noter que la France est en retard, puisqu'elle était tenue de transposer cette directive avant le 1er novembre 2013.

Un nouveau dispositif en faveur de la numérisation des œuvres orphelines

La seconde directive transposée par ce projet de loi concerne les œuvres dites « orphelines », c’est-à-dire celles dont les ayants droit n’ont pas pu être retrouvés, et ce malgré des recherches sérieuses. Faute d’exception au droit d’auteur, tout un tas d’institutions publiques (bibliothèques, services d’archives, musées, établissements d'enseignement...) détenant ce type d’œuvre dans leurs collections ne peuvent aujourd’hui pas les numériser, avant de les mettre éventuellement en ligne.

En l’état, le gouvernement reprend la directive européenne du 25 octobre 2012 en autorisant ces établissements ou organismes publics à « reproduire une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration ». Cette exception ne prévaudra que dans le cadre assez large de « missions culturelles, éducatives et de recherche »et à condition « de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir que les recettes couvrant les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d'œuvres orphelines ». La plupart des œuvres sont concernées par ce dispositif (livres, musiques, films, journaux..), mais pas les « photographies et (...) images fixes qui existent en tant qu'œuvres indépendantes ».

Dans l’hypothèse où un titulaire de droit réapparaîtrait, le musée ou la bibliothèque détenant l’œuvre ne pourrait poursuivre son utilisation qu’avec l’autorisation de l’intéressé. De plus, l’établissement devrait verser à l’ayant droit une « compensation équitable » du préjudice subi. En clair, celui-ci devra être indemnisé en fonction d’un « accord entre le bénéficiaire et le titulaire de droits », lequel pourra « tenir compte, lorsqu'ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ». Rappelons que ce sujet a fait l’objet d’âpres débats au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (pour en savoir plus, voir notre article).

Ici encore, la France est en retard, puisque cette directive européenne doit être transposée au plus tard le 29 octobre 2014, soit mercredi prochain. Un délai qui sera bien entendu impossible à respecter. Même si le gouvernement a demandé au Parlement de se prononcer sur ce texte dans le cadre d’une procédure d’urgence, il faudra encore plusieurs mois avant que ce projet de loi ne soit débattu dans chacune des deux assemblées et définitivement adopté. 


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