Justice : l’édifice de la redevance copie privée tremblera le 24 octobre

Les barèmes de la RCP sont-ils licites ? 19
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Justice
Marc Rees

C’est le 24 octobre que le rapporteur public rendra son rapport sur la demande d’annulation du barème n°15 de la Commission copie privée. L’arrêt du Conseil d’État suivra dans quelque temps. En question, la légalité de ces barèmes frappant la quasi-totalité des supports votés alors que 5 des 6 représentants des industriels avaient démissionné.

Les barèmes votés fin 2012 sur la quasi-totalité des supports de stockages sont-ils ou non licites ? La Commission copie privée avait voté ces montants dans une situation de crise : agacés notamment des règles de gouvernances, 5 des 6 industriels avaient décidé de claquer la porte de cette instance rattachée au ministère de la Culture, laissant aux 12 ayants droit, à la Fédération française des télécoms et aux 6 consommateurs présents autour de la table, le soin de mettre à jour les taux de prélèvements.

C’est donc le 24 octobre que le rapporteur public rendra son rapport afin d’inspirer le Conseil d’État sur la solution à adopter. Sur le front de cette procédure, on trouve Apple, Canal Plus, Nokia France, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), le Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII), le groupement des industries de technologies de l’information et de la communication (GITEP TICS), le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI). Tous seront opposés à Copie France, la société civile des ayants droit chargées de collecter la copie privée et le ministère de la Culture. 

copie privée

Très tôt, le ministère de la Culture avait opposé la théorie administrative des formalités impossibles. Une construction qui permet de désarmer ceux qui, par leur acte, ont délibérément voulu plomber un acte administratif pour contester ensuite ses imperfections. En clair : les industriels peuvent-ils contester le vote bancal de cette commission alors qu’ils ont été à l’origine de ce défaut ? L'un d'eux, contacté, nous a expliqué que cette théorie ne tenait pas : alerté un bon mois plus tôt, le ministre de la Culture avait assez de temps pour désigner de nouveaux membres, ce qu’il n’a pas fait avant le vote et même au-delà : la Commission copie privée ne s’est plus reformée depuis lors du fait de ces membres manquants.


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