PlayTV.fr condamné à verser un million d'euros à France Télévisions

Must carry < droits d'auteur 20
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Crédits : Playmédia / France TV
Justice
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le mardi 21 octobre 2014 à 14:00
Marc Rees

Playmédia, éditeur de PlayTV.fr a été condamné ce 9 octobre par le TGI de Paris à verser un million d'euros de dommages et intérêts pour avoir repris les flux de France Télévisions. Le tribunal a considéré que le régime du must carry, qui permet un accès aux programmes, n'autorise pas à les reprendre sans passer préalablement par la case de l'autorisation au titre des droits d'auteur et des droits voisins.

Conçue en 2009, PlayTV.fr diffuse en direct ou streaming les flux de plusieurs chaînes de télévision. Ses deux fondateurs avaient déposé la marque à l’INPI, entrepris des démarches au CSA et constitué une société, Playmédia. Des publicités « pré-roll » dans les flux rediffusés par ses soins devaient enfin assurer les entrées d'argent. 

Seulement, comme TF1 à l'égard de Captvty, ce service n’a pas été au goût de France Télévisions. Et pour cause, les contrats signés par le groupe avec les ayants droit excluent la retransmission sur Internet, du moins hors du réseau fermé de l’opérateur. Les échanges noués très tôt entre PlayMédia et France Télévisions s’étaient donc soldés par un refus pur et simple du groupe. Mais l’éditeur de PlayTV avait décidé d’y passer outre : sans contrat, sans autorisation, il a rediffusé les flux de ces chaînes faisant notamment valoir que France TV « bénéficie d’une promotion indirecte, permanente et gratuite » avec son outil.

Les relations s’enveniment avec plusieurs tournants judiciaires. Le volet le plus important vient d’être tranché par le TGI de Paris (voir la décision publiée par Legalis.net).

Must carry ou pas ?

Dans les camps respectifs, les positions étaient bien assises : se plaignant d'une concurrence déloyale, Playmédia reproche à France TV de lui avoir refusé le bénéfice du régime du « must carry », qui vise à l’autoriser à diffuser gratuitement et à ses frais les chaînes du groupe. Elle prétend que son service a été reconnu par le CSA et qu’elle a préparé le terrain du reversement des droits, notamment auprès de la SACEM et de France TV (pour financer la suppression de ses publicités).

Dans le camp adverse, le groupe public considère que le CSA lui a au contraire refusé le bénéfice de ce régime, les droits de propriété intellectuelle interdisant la reprise intégrale des flux sur cette plateforme concurrente. De même, l’activité de PlayTV souffrirait d’une « incompatibilité manifeste (…) avec les missions de service public de France Télévisions. »

Droits d'auteur et droits voisins inévitables

La question était donc simple : peut-on contraindre France TV à autoriser ces reprises ? Dans son long jugement, le TGI de Paris a répondu par la négative. Il considère que le groupe public bénéficie sur l’ensemble de ses programmes des droits d’auteurs et des droits voisins. Cette contrainte est forte puisqu’elle lui permet d'empêcher toute diffusion hors de ses sentiers  : « le distributeur de services ne peut proposer de diffuser les services de communication audiovisuelle d’un éditeur qu’une fois un contrat conclu entre les deux parties ». Alors, certes, la communication au public par voie électronique est libre, mais le régime du must carry « n’est pas un régime mis en place pour permettre l’accès des utilisateurs finaux sans s’assurer du respect des droits de propriété intellectuelle ». D’ailleurs, aucune des conditions encadrant ce régime n’a été remplie par PlayTV.fr.

Playmédia avait certes proposé de restreindre cette diffusion aux seuls programmes autorisés par les producteurs tiers. Mais cette diffusion partielle « est incompatible avec le respect, par [France Télévisions], de ses missions de service public » juge encore le tribunal de grande instance de Paris.

1 055 000 euros à payer au total

Au final, Playmédia a été reconnue contrefacteur des contenus de groupe France TV, outre de l’utilisation sans droit de ses marques puisque « la société Playmédia (…) ne peut opposer aucune exception liée à la nécessité d’identifier les services concernés ». Elle a donc été condamnée à verser un million d’euros de dommages et intérêts, 25 000 euros pour violation de marque et 30 000 euros pour couvrir les frais du groupe public.


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