Copie privée : l'ardoise d'Apple frôle les 40 millions d'euros

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Crédits : Marc Rees
Justice
Marc Rees

Aux rencontres cinématographiques de Dijon, Pascal Rogard a indiqué qu’Apple devait maintenant près de 40 millions d’euros aux ayants droit. Vantant son concurrent Samsung, considéré comme un bon payeur, le directeur général de la SACD n’a eu de cesse de dénoncer l’attitude de la marque américaine.

Selon Pascal Rogard, l’un des bénéficiaires de la redevance pour copie privée via la SACD, l’ardoise d’Apple s’élève désormais à 40 millions d’euros. Ces sommes se focalisent essentiellement sur les tablettes, frappées de cette ponction au titre des capacités de copie qu’elles procurent.

Pourquoi un tel montant ? Apple a n’a pas reversé la redevance affectant ses supports. Et pour cause, l’entreprise a démultiplié les fronts devant le Conseil d’État et devant les juridictions civiles.

Pour l’heure, le TGI de Paris, statuant en référé, a considéré que sa contestation n’était pas juridiquement « sérieuse ». En juillet dernier, il a donc demandé à la firme de verser très exactement 18.223.228,70 euros correspondant à cette date aux arriérés qu’Apple, en tant que fabricant-importateur, aurait dû verser à Copie France, le collecteur de cette redevance piloté par les ayants droit. Craignant de ne pas être remboursée en cas de victoire devant le Conseil d’État, la firme a cependant obtenu que ces sommes soient séquestrées sur un compte protégé, et non reversées directement aux bénéficiaires.

Des barèmes contestés devant le Conseil d’État

En attendant, « Apple nous déclare tous les iPod, les iPhone et les iPad mais ne paye rien » regrette un ayant droit. L’autre champ de bataille, en effet, est devant les juridictions administratives. Il repose sur la contestation de la décision n°15 de la Commission copie privée. Cette décision, qui a mis à jour les barèmes sur la plupart des supports, a été spécialement votée fin 2012 par une commission bancale. Et pour cause, manquaient 5 membres du collège des industriels, qui, agacés du fonctionnement de cette instance, ont décidé de claquer la porte un bon mois plus tôt.

Selon les confidences de Pascal Rogard, confirmant une information d’Électron Libre , les conclusions du rapporteur public (anciennement le commissaire du gouvernement) sont attendues fin octobre. La décision du Conseil d’État devrait suivre peu de temps après. De fait, les avocats des parties adverses n’ont eu aucun écho similaire pour l’instant. Ceux-ci restent en tout cas persuadés que la démission des industriels vicie ce vote.

Au ministère de la Culture, on leur oppose la théorie administrative dite des formalités impossibles qui rend nul et non avenu leur combat. Et pour cause, cette construction juridique vient désarmer ceux qui, de mauvaise foi, ont délibérément voulu saper un acte administratif pour en contester ensuite ses défauts. Voilà pourquoi Rogard a démultiplié cette année encore les critiques contre Apple. Dans le camp d’en face, l’analyse n’est pas partagée : on considère que le ministère avait été alerté suffisamment tôt de leur démission, or il n’a pas jugé souhaitable de nommer de nouveaux membres en remplacement. Cette inaction s’est d’ailleurs poursuivie au-delà, puisque depuis fin 2012, ni Aurélie Filippetti ni Fleur Pellerin n’ont nommé de nouveaux membres.


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