Open Data : le Sénat confirme le désaveu du gouvernement

Le yin et le Yung 9
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Crédits : Xavier Berne
Loi MàJ
Xavier Berne

Mise à jour : Le Sénat a adopté hier soir le projet de loi par lequel le gouvernement espérait être habilité à transposer la directive européenne sur les informations du secteur public par voie d’ordonnance. La chambre haute du Parlement a cependant confirmé le choix des députés, en refusant de laisser le gouvernement légiférer de la sorte. L’exécutif devra donc trouver un autre véhicule législatif pour introduire en droit interne ce texte touchant de près à l’Open Data d’ici le 18 juillet 2015.

Alors que l'Assemblée nationale a contrarié les plans du gouvernement en refusant de l'habiliter à transposer par voie d'ordonnances la directive dite « PSI » sur la réutilisation des informations du secteur public, le Sénat s'apprête à suivre la voie ouverte par les députés. Pendant ce temps, l’exécutif est toujours à la recherche d’un « plan B », qui devrait consister pour rappel en une modification de la loi CADA de 1978. 

Déposé au beau milieu de l’été devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » arrive en fin de course parlementaire. Après avoir été adopté par les députés le mois dernier, le texte sera en effet mis aux votes jeudi 16 octobre au Sénat. Avec ce véhicule législatif engagé sous procédure d’urgence, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de transposer par voie d’ordonnances différentes directives européennes, dont celle relative aux informations du secteur public.

Au travers de ce texte, le législateur européen a voulu contraindre chaque État membre à veiller, à partir du 18 juillet 2015, à ce que les documents publics détenus par l’administration (hors données protégées par le secret défense ou le secret d’affaires notamment) « puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales ». Même si cette directive n’est pas forcément très contraignante, elle incite globalement les pays de l’Union européenne à s’engager davantage sur la voie de l’interopérabilité et de l’Open Data.

Le gouvernement désavoué par les députés

Seulement voilà. Initialement, le gouvernement avait annoncé qu’il souhaitait transposer cette directive au travers du futur projet de loi numérique, et non d'une ordonnance. Le fait que l’exécutif tente d’éviter les débats parlementaires avait ému plusieurs associations citoyennes, et même la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire.

Les députés se sont d’ailleurs ralliés aux contestataires, puisqu’ils n’ont pas voulu laisser le gouvernement agir loin de leurs regards. Un amendement écologiste a ainsi été voté en Commission des finances afin de retirer les dispositions concernant la directive sur les informations du secteur public. « À l’heure du numérique et de la volonté de rendre les données du secteur public plus transparentes et plus accessibles aux citoyens, notamment dans le cadre des projets "open data", il apparait nécessaire d’assurer un débat démocratique et ouvert sur cette question » faisaient valoir les auteurs de cet amendement, adopté avec le soutien du rapporteur socialiste du projet de loi, Christophe Caresche.

Le Sénat bien parti pour confirmer le vote de l’Assemblée nationale

Toute la question est désormais de savoir si le Sénat va suivre – ou non – le choix de l’Assemblée nationale. Pour l’heure, la réponse semble être « oui ». Examiné en Commission des finances la semaine dernière, le texte n’a en effet subi aucune modification à ce sujet. « La suppression votée par l’Assemblée nationale et implicitement acceptée par le gouvernement, puisqu’il n’a pas déposé d’amendement tendant à rétablir l’article lors de l’examen en séance publique, apparaît bienvenue » relève ainsi le sénateur Richard Yung dans son rapport présenté au nom de la Commission.

L’élu socialiste a de ce fait prôné le maintien de la suppression de cet article, dans la mesure où celui-ci se situe selon lui « à la marge de l’objet du projet de loi ». D’autre part, poursuit-il, « ce sujet pourrait utilement faire l’objet d’un débat approfondi devant la représentation nationale ».

Le gouvernement à la recherche d'un plan B

Mais si le Sénat transformait l’essai jeudi prochain, comment le gouvernement ferait-il pour transposer cette directive européenne avant le 15 juillet prochain, date butoir imposée par l’Union européenne ? Richard Yung évoque le futur « projet de loi consacré au numérique », promis pour l’année 2015 par l’exécutif. Mais étant donné que le Conseil national du numérique doit formuler des recommandations sur ce texte au cours du premier semestre de l’année prochaine, l’objectif semble difficilement tenable.

Interrogé à ce sujet la semaine dernière, le secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Thierry Mandon, a eu bien du mal à cacher son embarras. « On est en train de regarder... On étudie juridiquement la façon la plus efficace de faire, mais aussi la plus rapide pour être en conformité avec l’Union européenne. Sur la forme, je ne peux pas encore vous répondre très précisément parce que l'expertise juridique est en train d'être menée » nous a-t-il répondu (voir notre interview). 

Dernière mise à jour le 17/10/2014 08:03:26

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