Le gouvernement veut généraliser les procès-verbaux électroniques

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Crédits : Xavier Berne
Loi
Xavier Berne

N’y aura-t-il bientôt plus de contraventions accrochées aux pare-brises des voitures ? Si la disparition des traditionnels carnets à souche n’est pas encore pour demain, le gouvernement se montre déterminé à généraliser progressivement les « procès-verbaux électroniques ». Mais il doit pour cela compter sur la coopération des communes qui mettent en place ce genre de dispositif.

Depuis 2009, les policiers et gendarmes français peuvent dresser des procès-verbaux électroniques, ou « PVé ». À l’aide d’un appareil de type PDA, les forces de l’ordre remplissent les informations relatives à l’infraction (plaque d’immatriculation, lieu et date, article du Code de la route...) et le système informatique se charge d’envoyer au propriétaire du véhicule la contravention correspondante. Le processus est similaire à celui des radars automatiques, puisque c’est le Centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes qui s’occupe de l’opération.

Le gouvernement favorable à la généralisation du PVé

Jugeant le dispositif « plus efficace » et « moins onéreux » que les traditionnels carnets à souches, la Cour des comptes avait vivement recommandé aux pouvoirs publics d’abandonner progressivement le support papier. Dans son dernier rapport annuel, l’institution faisait en effet valoir que les avantages du PVé étaient nombreux. Cette solution était tout d’abord présentée comme « rapide » et « sécurisée, contrairement au "timbre amende" ». Elle était d’autre part perçue comme un moyen de diminuer « sensiblement » le temps de travail des agents verbalisateurs et des bureaux des contraventions. Le dispositif permet aussi - et surtout - de mieux assurer les rentrées d'argent correspondantes à chaque amende.

Quelques semaines après la sortie de ce rapport, le député Claude de Ganay avait ainsi transmis une question écrite au gouvernement, afin de connaître les suites que l’exécutif allait donner à cette préconisation. Résultat ? « Le gouvernement entend poursuivre en liaison étroite avec les collectivités territoriales la généralisation du procès-verbal électronique » vient de répondre le ministère de l’Intérieur, sans ambiguïté.

Des incitations pour les villes, qui décident malgré tout en dernier ressort

La Place Beauvau insiste effectivement sur le fait que l’adoption du PVé dépend des collectivités territoriales (et plus particulièrement des villes), qui sont les seules à décider d’équiper leurs policiers avec de tels appareils ou non. Manifestement très séduit par les avantages du procès-verbal électronique, le gouvernement a toutefois sorti la carotte afin d’inciter les communes à opérer rapidement la bascule. L’année dernière, il a prorogé de deux ans l’existence d’un « fonds d’amorçage » qui permet aux collectivités de voir l’État prendre en charge 50 % du prix des terminaux, dans la limite de 500 euros par appareil (voir notre article).

Le ministère de l’Intérieur a profité de cette réponse pour donner quelques informations chiffrées concernant l’équipement des villes en PVé (au 28 juillet 2014) :

  • 35 villes de plus de 100 000 habitants sur 41 utilisent le PVe,
  • 526 villes comptant entre 10 000 et 100 000 habitants adhèrent à ce nouveau dispositif, sur 906,
  • 1 319 villes de moins de 10 000 habitants ont également adhéré à la verbalisation électronique.

Soulignons enfin que la montée en puissance de l’automatisation des amendes a été fulgurante ces dernières années. Entre 2010 et 2013, le nombre de PVé et de contraventions dressées au titre des radars automatiques a quasiment été multiplié par trois, passant de 10,74 millions en 2010 à 28,37 en 2013. Dans le même temps, on a assisté à un véritable basculement entre contraventions « traditionnelles » et « électroniques », les amendes résultant des radars automatiques et des PVé ayant pris le pas sur les autres au cours de l'année 2012 (voir le tableau ci-dessous, extrait du rapport de la Cour des comptes). 

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