Copie privée : les professionnels bientôt plus facilement remboursés ?

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En bref
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Crédits : Joachim Wendler/Hemera/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Selon nos informations, les ayants droit sont sur le point de refondre le site de Copie France, nom de leur société chargée de collecter la redevance pour copie privée. Objectif ? Faciliter le remboursement auquel peuvent prétendre les acheteurs professionnels.

Cette mise à jour viendra répondre tel un écho à l'une des 50 mesures du pacte de responsabilité dévoilée en avril dernier. La numéro 30 demande en effet clairement de « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » émises par les professionnels. 

D'abord un rappel. En France, avant la loi du 20 décembre 2011, les non-consommateurs devaient payer la redevance pour copie privée, en contradiction avec le droit européen. Depuis 2011 votée après un double rappelle de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, ils peuvent théoriquement se faire rembourser voire se faire exonérer.

Seulement, l’efficacité de cette nouvelle procédure est au point presque mort. Selon le dernier décompte fournit par le ministère de la Culture, seulement 375 000 euros ont été restitués aux pros entre 2012 et mai 2014. On est loin des dizaines de millions d’euros qui étaient anticipés par l’étude d’impact annexée à la loi de 2011, et en pleine contradiction avec La Cour de justice de Luxembourg qui réclame un remboursement effectif.

Des remboursements inefficaces

Pourquoi un si faible montant ? Les causes sont multiples : outre le défaut d’information, il y a la paperasserie administrative. Pour se faire rembourser, les pros doivent en effet fournir une facture détaillant le montant de la redevance copie privée affectant le support. Or, ce n’est qu’en avril 2014 que les détaillants se sont vus imposer cette contrainte dans leur système de facturation. À leur frais, ils doivent mettre à jour leur caisse enregistreuse en y intégrant les multiples barèmes parfois complexes à calculer. Pas étonnant donc que tous n’ont pas sauté le pas même aujourd'hui. Autre chose, la constitution d’un dossier de remboursement coûte parfois plus cher que le montant de la copie privée qui est en jeu : outre le temps de traitement, il faut également produire un extrait payant du KBis à chaque demande (tarifs : 3,11 euros pour une copie sur place, au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne, NDLR).

Dans le futur site de Copie France, société des ayants droit qui collecte environ 200 millions d’euros chaque année payés par les consommateurs ou les pros non remboursés, les entreprises pourront enregistrer leur extrait Kbis et cette information sera valide pour une période déterminée. Ce futur site pourrait être dévoilé avant la fin octobre, sauf incident d’agenda. Nous y reviendrons une fois celui-ci en ligne.


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