Projet de loi Terrorisme : au Sénat, le texte corrigé en commission

Avant l'examen en Commission des lois, demain matin 14
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Loi MàJ
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le jeudi 09 octobre 2014 à 16:40
Marc Rees

Mise à jour : La Commission des lois a terminé l’examen du texte. La plupart des amendements déposés à cette occasion ont été adoptés par les sénateurs présents. Il est donc désormais prêt pour un examen en séance, mais cette étape ouvre un nouveau round d’amendements en préparation de cette dernière ligne droite. Rappelons qu’examiné en procédure accélérée, le projet ne profite que d’une seule lecture dans l’une et l’autre chambres du Parlement. L’arbitrage entre le la version déjà votée par les députés et celle bientôt examinée par les sénateurs se fera en commission mixte paritaire. Restera ensuite la question d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, hypothèse très peu probable.

Le projet de loi sur le terrorisme poursuit son cheminement parlementaire. Déjà adopté par l’Assemblée nationale (voir notre long compte-rendu), il attend désormais son examen en séance au Sénat. Avant cela, il doit passer en Commission des lois où les premiers amendements ont été déposés par les co-rapporteurs. Tour d’horizon.

Le projet de loi sur le terrorisme sera examiné demain matin en Commission des lois au Sénat. Contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat a décidé de confier le texte à deux rapporteurs : Jean-Jacques Hyest (UMP) et Alain Richard (PS). Dans leurs premiers amendements, ils comptent corriger le texte qui sera examiné par la suite en séance.

Apologie et provocation au terrorisme

Dans un amendement 18, ainsi, les sénateurs proposent de rectifier l’article 4 du projet de loi. Pour mémoire, l’économie de ce texte vise à faire sortir l’apologie et la provocation au terrorisme des infractions à la liberté d’expression (loi 1881) pour les faire entrer directement dans le Code pénal avec toute la rigueur procédurale qu’implique ce transfert. Les peines varient alors suivant que les propos aient ou non été tenus sur Internet, qui est ici considéré comme une circonstance aggravante avec à la clef cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Jean-Jacques Hyest et Alain Richard proposent de « n'introduire dans le Code pénal que l'apologie et la provocation au terrorisme utilisant Internet », les autres modes d’expression restant dans la loi de 1881. Pourquoi ce traitement particulier ? « L'utilisation du réseau web présente en effet des caractéristiques objectives qui rendent des moyens d'enquête plus intrusifs légitime : accessibilité et possibilité d'ajouter des contenus universels, possibilité de messages plus complets et complexes (vidéos, modes d'emploi d'engins explosifs, etc.), possibilité d'une prise de contact interactive avec des personnes, etc. Une telle incrimination engloberait notamment l'administration ou l'animation d'un site internet comportant des messages d'apologie ou de provocation au terrorisme, ce qui correspond aux besoins actuels des juges d'instruction du pôle antiterroriste ».

L’entreprise individuelle terroriste

L’article 5 sanctionne l’entreprise individuelle terroriste, notamment en cas de détention de document provoquant directement à la commission d’acte de terrorisme ou en faisant l’apologie. Dans l’amendement 8, les deux sénateurs veulent faciliter l’appréciation de ces critères : ce n’est plus la seule « détention » de documents qui pourra attiser la curiosité des autorités, mais aussi la « diffusion ». L’expression est vaste et permettra par exemple d’alpaguer dans ses filets un site, un commentaire sur un site, ou un retweet sur Twitter…

Journalistes et chercheurs privés d’exception

Pareillement, la consultation habituelle de site terroriste est un autre critère permettant de flairer l’entreprise individuelle terroriste. Le projet de loi en son état réserve le cas où cette consultation s’explique par la profession de l’internaute (journaliste, recherche scientifique, preuve en justice). Via son amendement 9, Hyest et Richard estiment cette réserve inutile : « il n'est pas nécessaire de préciser que ces actions ne font pas partie des faits matériels constitutifs de l'infraction. En effet, pour que celle-ci soit constituée, l'intention terroriste et la préparation matérielle d'un attentat sont toujours exigées. En outre, si l'on appliquait ce raisonnement d'exceptions, il faudrait alors ajouter une mention similaire aux deux précédents tirets pour exclure, par exemple, le fait pour un policier de se former au maniement des armes. »

La protection des mineurs

Dans un article 5 bis du projet de loi, le groupe socialiste avait fait passer un amendement visant à punir de 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende le fait de montrer à un mineur des actes de terrorismes, mêmes simulés. Le sénateur UMP juge la mention là encore inutile puisque le droit actuel prévoit déjà de sanctionner les messages « violents » (amendement 17).

Remuscler le blocage judiciaire

L’article 6 permet au juge des référés, sur demande du Parquet ou de toute personne, de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne qui ferait l’apologie du terrorisme ou provoquerait à l’accomplissement d’une action terroriste. À l’Assemblée nationale, un amendement de Lionel Tardy avait été déposé pour cibler au plus près cette procédure : elle ne peut être dirigée que contre l’éditeur du site, non contre l’hébergeur ou le FAI.

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait trouvé cet amendement illogique : « pour un site pédopornographique ou raciste, le parquet pourrait demander au fournisseur d’accès internet ou aux hébergeurs d’en bloquer l’accès, mais pour les sites terroristes, le parquet ne pourrait adresser sa demande qu’aux éditeurs, c’est-à-dire aux personnes responsables qui, précisément, ont contribué à la création de ce contenu illicite et l’ont mis en ligne ». L’amendement de Tardy avait malgré tout été adopté. Les rapporteurs au Sénat veulent donc rétablir la version gouvernementale avec cet amendement 44 : « il est absurde de ne viser que les éditeurs, dès lors que ces personnes n’éditent pas de tels contenus par erreur ou inadvertance, mais bien par complaisance ou conviction. »

Laisser un peu plus de temps aux FAI pour le blocage administratif

Le projet de loi sur le terrorisme veut également mettre en place un blocage administratif des sites provocant ou faisant l’apologie du terrorisme. Next INpact a dévoilé le décret d’application en préparation Place Beauvau, mais rappelons tout de même que dans ce mécanisme, l’autorité administrative pourra notifier une liste de sites aux éditeurs, hébergeurs ou FAI aux fins de blocage. Le tout sera observé par une personnalité nommée par la CNIL qui, si ses remarques ne sont pas prises en compte, pourra déférer la liste des sites à bloquer devant le juge administratif.

Dans une série d’amendements dont le 13, les rapporteurs au Sénat veulent laisser un peu plus de temps aux FAI. Ainsi, ils bénéficieraient de 48h au lieu des 24h prévus par le projet de loi pour mettre en mouvement ce blocage.

Mise au clair des informations chiffrées avec l’aide de la DGSI (DCRI)

L’article 11 du projet de loi va faciliter la mise au clair des informations chiffrées. Un officier de police judiciaire, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur, pourra désormais directement faire appel à une personnalité qualifiée pour espérer obtenir ces informations.

Dans un amendement 28, les rapporteurs proposent d'élargir les missions du centre technique d'assistance qui peut être requis à cette occasion. Couvert par le secret de la défense nationale, il pourra désormais intervenir pour casser l’authentification d’un accès à des données, afin d’« obtenir le code d’accès d’une adresse de messagerie par exemple en dehors de toute saisie ou de toute obtention de données ». Avec cet amendement 29, il est d’ailleurs proposé que les OPJ puissent saisir directement ce centre technique d’assistance. Ce CTA est géré par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, devenu depuis DGSI) qui met ici à la disposition des autres services d’enquête ses capacités de déchiffrement de contenus cryptés.

Cette mesure avait été souhaitée par le rapport Marc Robert, qui rappelait pour l’occasion que « s’agissant des données émanant des opérateurs de communication électronique, la future Plateforme nationale des interceptions judiciaires devrait apporter des solutions » (rappelons que Mireille Imbert-Quaretta est actuellement chargée de la rédaction du décret d'application).

Criminalité informatique : du ménage dans le vol de données

L’article 11 bis du projet de loi vient aggraver l’échelle des peines en matière de criminalité informatique (pénétration dans un système de traitement de données, etc.). Les rapporteurs veulent revenir cependant aux sanctions initiales : « ll ne semble pas opportun d’alourdir ces plafonds, dans la mesure où ces infractions ne sont pas toujours motivées par un objectif d’enrichissement ». De même, ils veulent simplifier l’infraction de vol de données informatiques introduites par ce texte (l’extraction, la détention, la reproduction ou la transmission de données) qui restera une infraction à part entière, mais non plus une circonstance aggravante (amendement 30).

Des logiciels d’espionnage sans agrément administratif

Dans une disposition additionnelle au sein de l’article 14, ils prévoient aussi « une exception au régime d’autorisation administrative applicable pour développer les logiciels et procédés techniques » encadrant les logiciels espions. Depuis la LOPPSI, les juges peuvent scruter ce qui est saisi au clavier ou affiché à l’écran sans le consentement de l’utilisateur. Le projet de loi ajoute d’ailleurs dans la nasse tout ce qui est reçu ou diffusé par les périphériques audiovisuels (conversation Skype par exemple).

Les interceptions de sécurité conservées plus longtemps, exceptionnellement

Avec l’article 15 du projet de loi, l'effacement des données glanées lors d’une interception de sécurité est déporté de 10 à 30 jours. À l’Assemblée nationale, la mesure avait été justifiée par des besoins de traduction des langues rares qui seraient utilisées par certains réseaux terroristes.

Au Sénat, les rapporteurs ne veulent prévoir une telle extension qu’à titre exceptionnel, à la demande de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et seulement « si la transcription de l’enregistrement présente une difficulté avérée. ». Sans cette nuance, en effet, « un tel délai risque de remettre en cause le contrôle opéré par la CNCIS d’autant que cette extension s’appliquera à toutes les interceptions de sécurité alors que les interceptions liées à la lutte contre le terrorisme ne concernent qu’un nombre encore limité d’interceptions. »

Cette liasse d’amendements sera examinée demain matin en Commission des lois au Sénat, à 9h30. Nous suivrons bien entendu ces débats.

Dernière mise à jour le 10/10/2014 08:10:07

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