Copie privée : les consommateurs sollicitent aussi une nouvelle gouvernance

Au sein du collège de la Commission 23
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Crédits : Mehmet Cay/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Comme les industriels et l’UFC Que Choisir, d’autres associations de consommateurs montent au front et réclament une réforme de la gouvernance de la commission copie privée. Ils sollicitent un rendez-vous avec la ministre de la Culture pour échanger sur ce point.

Après Matignon, les industriels siégeant au sein de la Commission copie privée sont attendus aujourd’hui au ministère de la Culture pour faire connaître leurs revendications. Du côté des consommateurs, plusieurs des représentants ont eux aussi sollicité un rendez-vous avec Fleur Pellerin afin de faire bouger les lignes.

Outre l’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), Familles de France et l’Association études et consommation (ASSECO-CFDT), dont nous attendons les retours, dans le collège des consommateurs siègent également Familles Rurales, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la CLVC. Trois acteurs qui constatent eux aussi des bugs de gouvernance au sein de cette commission composée de 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels.

Les ayants droit n’ont besoin que d’une voix pour faire passer les barèmes

« La composition de la Commission doit être revue » soutient Olivier Gayraud, chargé de mission au sein de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). « Les ayants droit ont un poids trop important. Ils sont 12 nous sommes 6 consommateurs aux côtés de 6 industriels. En théorie, on nous explique qu’on est 12 contre 12, mais dans les faits ce n’est pas exact. Les bénéficiaires n’ont besoin que d’une voix pour faire passer leur barème. Et cette voix est assez simple à aller chercher comme le montre l’expérience. »

Selon la CLCV, qui contrairement aux industriels n’a pas claqué la porte de la Commission en décembre 2012, « cette commission doit fonctionner dans un contexte de débats et d’échanges démocratiques ». Or, avec un collège des industriels réduit à un acteur – la fédération française des télécoms seule dans ce collège à siéger, « il est dérangeant pour nous que la commission continue malgré cela à fonctionner ». Autre sujet de préoccupation, la question du préjudice, socle des barèmes de la copie privée. « Les industriels avaient proposé un autre mode de calcul du préjudice qui a été balayé de la main, ce n’est pas normal. On doit discuter de cela tout comme des raisons expliquant pourquoi il y a une telle différence entre la redevance pour copie privée pratiquée et celle obtenue si on utilisait l’autre mode de calcul ». Ces critiques sont ainsi en phase avec celles de l’UFC Que Choisir, laquelle a préféré ne plus siéger depuis des lustres au sein de cette instance.

« Il n’y a absolument pas d’équilibre »

Dans le collège des consommateurs encore, Familles Rurales partage l’analyse. « L’ensemble des associations dignes de ce nom demande un équilibre dans les collèges, réagit Chantal Jannet. Actuellement, ce n’est absolument pas le cas. On se retrouve face à douze ayants droit au garde à vous qui vont dans le même sens. En face, il y a deux collèges de 6 personnes n’ayant pas les mêmes intérêts. C’est toujours la même majorité qui peut décider de tout et de n’importe quoi. »

Selon la représentante de Familles Rurales, la question de la gouvernance serait centrale pour expliquer les niveaux de prélèvements obtenus en France : « quand vous bénéficiez de la copie privée et êtes également majoritaire, vous essayez naturellement d’obtenir le maximum ». La secrétaire nationale de la fédération plaide elle aussi pour un partage plus égalitaire des voix.

Plaidoyer pour « une solution acceptable »

Et du côté de l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales ? Même longueur d’onde. Olivier Andrieu Gérad, responsable des médias et des usages numériques, admet avoir « fait part à plusieurs reprises de la nécessite de revoir les équilibres au sein de la commission. Le constat est que les ayants droit sont majoritaires, ce qui rend les travaux très problématiques. Si tant est que les consommateurs et les industriels voudraient faire passer une évolution, on se heurterait à un blocage simple lié au nombre d’ayants droit siégeant autour de la table ». Cette position n’est pas une surprise : « nous avons déjà fait passer le message à la Mission Lescure ou au cabinet, sans médiatiser à outrance. »

« On essaye de travailler ensemble, ajoute ce représentant. Nous ne sommes pas dans une logique d’opposition les aux uns aux autres, nous voulons simplement une solution acceptable qui tienne compte de la juste rémunération des créateurs, mais qui compense un réel préjudicie. Il faudrait définir un petit mieux cette notion comme la façon dont on calcule ce préjudice. Il faut compenser, certes, mais nous n’avons pas entière satisfaction sur la matière dont sont calculés ou évalués les préjudices. Il n’y par exemple pas de preuve qui montre une spécificité française à la hausse ou à la baisse des pratiques de copie entre les Français et les partenaires européens. Certains sont très bas, d’autres sont très élevés comme en France, la réponse juste doit sans doute être au milieu. Dans tous les cas, il faut trouver la bonne méthode ».

L’UNAF rappelle que « sont au final les consommateurs qui payent. On a tendance à l’oublier ».


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