Projet de loi Terrorisme : l'avis de la CNCDH que voulait éviter l'Intérieur

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Crédits : fergregory/iStock/Thinkstock
Loi
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le lundi 29 septembre 2014 à 11:00
Marc Rees

Après la Commission des libertés numériques, le Conseil national du numérique, le Syndicat de la Magistrature, la Quadrature du Net, et d’autres, c’est autour de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme de rendre un avis au vitriol du projet de loi sur le terrorisme porté par Bernard Cazeneuve. Pour l'occasion, la CNCDH s'est auto-saisie, le ministre de l'Intérieur ayant oublié son existence.

Cet avis (PDF), adopté à l’unanimité de ses membres, est une condamnation sans détour du texte défendu par la majorité socialiste. La CNCDH peut être saisie des projets de loi ou de propositions relatifs aux droits de l’homme, sauf qu’ici, elle a dû s’autosaisir dans l’urgence, l’Intérieur ayant visiblement oublié son existence. Vu le contenu de cet avis, on comprend d’ailleurs la stratégie de Bernard Cazeneuve d’avoir voulu éviter cette étape douloureuse.

Une urgence parlementaire non justifiée

Ses critiques portent déjà sur la forme, et spécialement le choix de la procédure parlementaire accélérée optée par le gouvernement. « Tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, de mesures attentatoires aux libertés ».

Cette procédure d’urgence a l’avantage pour le gouvernement de lui éviter de multiplier les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec autant de débats à la clef. Si elle se justifie lorsque l’incendie menace, la Commission ne comprend pas ce choix pour le projet sur le terrorisme : « le présent projet de loi a été élaboré dans le contexte de la récente affaire Nemmouche et moins de deux ans après une loi n°2012–1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme. Une urgence qui étonne d’autant plus qu’au lendemain de l’affaire Merah, survenue au mois de mars 2012, il est rapidement apparu que certains jeunes, acquis aux idées d’un islamisme radical , quittaient la France pour s’entraîner à l’étranger au maniement des armes avec le projet de revenir commettre des infractions sur le territoire français. Il aura donc fallu près de deux ans au Gouvernement pour réaliser l’urgence d’une réforme qui aurait pu se faire dans le cadre de celle de décembre 2012, dont plusieurs dispositions abordaient déjà cette question »

Elle devine du coup un texte davantage d’opportunité politique plus que le fruit d’un travail législatif réfléchi. Le risque ? L’édiction d’un droit imprécis « voire indéchiffrable et contradictoire ». La pauvreté de l’étude d’impact n’arrange d’ailleurs pas les choses puisque cette annexe au projet de loi «n’aborde jamais les incidences des nouvelles mesures sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires ». Est également dénoncée la mise à l’écart du ministère de la Justice, puisque le texte est porté par le seul ministre de l’Intérieur, alors qu’il galope sur le secteur de compétence de Christiane Taubira.

En somme, le terrorisme heurte la démocratie, mais celle-ci ne sort pas grandie lorsque le politique veut à tout prix faire voter des textes qui les malmènent à leur tour.

Sanctionner l’entreprise individuelle terroriste ?

Dans le fond, la CNCDH ne peut que partager les craintes du Gouvernement pour les actes terrorismes, mais elle module immédiatement sa remarque en mettant en garde d’éviter « tout processus d’étiquetage précoce et auto-réalisateur ». Une remarque qui vise directement l’article 5 du projet de loi, qui sanctionne le projet d’entreprise individuelle terroriste.

Cette infraction condamne jusqu’à 10 ans de prison ceux qui projettent de commettre seul un acte de terrorisme. Seulement, en sanctionnant l’intention plus que l’acte, cette infraction précoce malmène les fondamentaux du droit pénal. Ainsi le texte tiendra compte non seulement de la détention de plan de bombe, mais également le seul fait de rechercher ces documents. Un critère qui est trop éloigné de l’acte préparatoire, puisque le gouvernement en vient à vouloir sanctionner « la préparation de la préparation » de l’infraction, selon la jolie formule de la CNCDH. Constitutionnellement, cette mesure de droit pénal sécuritaire serait ainsi contraire au principe de la nécessité des délits et des peines, celui de la légalité et de la présomption d’innocence.

Blocage administratif, le juge, rien que le juge

L’article 9 permet à l’autorité administrative de bloquer un site provocant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Pour la CNCDH, il y a cette fois une violation du principe de la séparation des pouvoirs. Pourquoi ? « Le nouveau texte habilite l’autorité administrative à décider du blocage, alors même qu’une ou plusieurs infractions ont déjà été commises. Il ne peut donc être considéré qu’il s’agit d’une mesure de police purement administrative destinée à prévenir la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de ceux-ci. Les nouvelles dispositions relèvent indéniablement du domaine de la police judiciaire dont la direction et le contrôle sont dévolus à l’autorité judiciaire, seule compétente pour la poursuite et la répression des infractions ». Comme l'ANSSI, elle considère ces mesures fragiles techniquement. En outre, elle devine une ingérence grave dans la liberté d’expression, elle aussi protégée par les textes fondateurs, qui justifie à elle seule l’intervention du juge judiciaire.

Les abus de la liberté d’expression doivent rester dans le droit de la presse

Ces délits sont déjà sanctionnés au titre de la loi de 1881 sur la presse dédiée à la lutte donc les abus de la liberté d’expression. Seulement, le projet de loi sur le terrorisme considère qu’on n’est plus dans ce cadre et il organise une purge pour faire entrer ces infractions dans le Code pénal. La CNCDH trouve l’idée pas si mauvaise, mais elle recommande au gouvernement de faire une distinction entre les simples provocations, qui doivent rester dans le champ de la loi de 1881, et celles suivies d’effets, qui doivent bien être introduites dans le Code pénal puisqu’il y a bien atteinte aux droits des personnes. Dans la version du texte examiné par la Commission, le gouvernement a fait exactement l’inverse…

La banalisation d’un droit de l’exception

Ce basculement dans le Code pénal entraîne avec lui toute une série de conséquences notamment en matière de prescription ou d’enquête voire de compétences de juridictions spécialisées. Dans son avis, la commission juge que les nouvelles infractions programmées ne sont au contraire pas suffisamment graves et complexes pour justifier cette avalanche de mesures spécifiques.

Le projet de loi est d’ailleurs truffé de mesures dérogatoires, une vague qualifiée de « banalisation d’un droit d’exception » par la CNCDH, le doigt notamment sur le nouveau délit de piratage informatique en bande organisée. Toutes ces infractions spécifiques avec leurs règles de procédures dédiées violeraient selon elle le principe de l’accessibilité et la qualité de notre droit, lui aussi constitutionnellement protégé. « C’est la qualification retenue en tout début de procédure qui va déterminer le régime procédural. Il y a place à cet endroit pour un véritable détournement de la procédure de droit commun au bénéfice d’une procédure d’exception dès lors que la qualification retenue in fine est autre ».

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La même commission condamne encore l’extension des délais de conservation des enregistrements glanés lors des interceptions de sécurité. Cette extension a été justifiée par le gouvernement par les temps de traitement et de traduction des langues rares. La commission voit surtout une brèche qui ouvre un risque « non négligeable de déperdition, voire de divulgation du renseignement », regrettant par le même biais du manque de contrôle sur ces mesures.

Dans la même veine, elle recommande au gouvernement de prévoir des mesures d’accompagnement des mineurs de retour en France après s’être engagés à l’étranger dans des entreprises terroristes, outre «un renforcement du soutien, par la politique de la ville, des jeunes sans projet dans les quartiers les plus difficiles. »

Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, doit maintenant être examiné au Sénat, lequel a basculé à droite après l’élection de ce week-end. La seule façon pour le gouvernement d’esquiver véritablement ces critiques sera maintenant de soumettre son fameux texte à l’examen du Conseil constitutionnel. À défaut, il faudra espérer sa saisine par la voie qu’une question prioritaire de constitutionnalité, une fois la loi publiée au Journal officiel.


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