Blocage judiciaire des contenus illicites : la subsidiarité, ça marche ! (bis)

Même à l'AMF 15
En bref
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Crédits : BrianAJackson/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Alors que le ministre de l’Intérieur veut instaurer en France un blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme, le TGI de Paris vient d’ordonner le blocage d’un site de services financiers, tout en respectant le principe de subsidiarité de la LCEN. Un nouveau cas qui montrel'effectivité du blocage judiciaire.

Voilà quelques mois, l’AMF a réclamé en justice le blocage de l’adresse fxntrade.com. Ce site monté, par une société suisse, propose en langue française des services d’investissement financiers. Problème, il ne dispose pas en France des agréments requis (dont le Regafi ou registre des agents financiers agréés)

Le 28 avril 2014, l’AMF lui adresse donc un courrier lui demandant de ne plus être disponible en France. Sans réponse satisfaisante, le président de l’Autorité des marchés financiers met en demeure le 20 mai suivant son hébergeur (Poundhost Internet Limited, domiciliée au Royaume-Uni). Il lui demande « de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français au contenu du service de communication en ligne en cause ». Le même jour, il adresse une demande similaire aux principaux FAI français.

En juin, il assigne en référé Numéricable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty, et d’autres FAI ainsi que l’hébergeur devant le TGI de Paris. Il réclame une injonction dans les mains de l’hébergeur, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Et une mesure de blocage par tout moyen chez les FAI. Le tout sous 8 jours.

Le dossier se dirige alors vers le TGI de Paris en s’appuyant sur l’article 6-1.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Selon cet article, l'autorité judiciaire peut prescrire aux hébergeurs ou à défaut aux FAI « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. »

D'abord l'éditeur, puis l'hébergeur, en enfin les FAI

Et c’est effectivement ce qui s’est passé. Avant-hier, le TGI de Paris a enjoint l’hébergeur, de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès au site en cause (l’hébergeur a déjà accepté ce principe) pendant une durée d’un an.

La magistrate Magali Bouvier estime que les FAI devront à leur tour bloquer sur simple demande du président de l’AMF mais seulement en cas de défaillance de l’hébergeur dans les 8 jours. Cette affaire respecte strictement le principe de subsidiarité : on demande des mesures d’abord à l’éditeur, puis à l’hébergeur et en dernier recours aux FAI. Fait notable, l'AMF devra prendre en charge le coût des mesures de blocage qui pourraient être prises par les fournisseurs d'accès internet, sur justificatifs.

Raboter la subsidiarité et l’intervention préalable du juge

Avec le projet de loi sur le terrorisme, le gouvernement ne veut plus entendre parler de blocage judiciaire. Les sites qui font l’apologie du terrorisme, un abus de la liberté d’expression, pourront être bloqués administrativement sur demande des forces de police. Là, le principe de subsidiarité sera raboté puisqu’il ne devrait plus être question de contacter l’éditeur en priorité, selon un amendement du rapporteur socialiste. C’est seulement à défaut de réponse de cet hébergeur dans les 24 h que les mêmes autorités policières pourront adresser une liste de sites à bloquer aux FAI, lesquels devront s’exécuter.

Ces mesures ne feront pas intervenir de juge judiciaire. Seul le juge administratif pourra être saisi mais seulement par une personnalité désignée par la CNIL, pour suivre l’application de ces mesures. C’est le seul garde-fou jugé nécessaire par les membres du gouvernement. Eux qui, alors députés pour la plupart, s’étaient opposés bec et ongles à des mesures similaires du projet de loi LOPPSI, voulu par Nicolas Sarkozy.


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