La Hadopi encore incertaine sur une rémunération proportionnelle du partage

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Crédits : Marc Rees
Hadopi
Xavier Berne

Lancé par la Hadopi - hasard du calendrier - un mois après la remise du rapport Lescure, le projet de « rémunération proportionnelle du partage » continue d’avancer. L’institution vient d'ailleurs de dévoiler un premier bilan de ses travaux. Et contrairement au meneur de la mission sur l’Acte 2 de l’exception culturelle, qui a réaffirmé il y a peu que ce type de solution était irréaliste, la Rue du Texel laisse entendre qu’elle y croit.

La tâche est rude, mais ne semble pas complètement impossible. Voilà ce qui ressort du rapport intermédiaire publié aujourd’hui par la Hadopi à propos de son projet de « rémunération proportionnelle du partage » (RPP). L’idée ? Reverser aux ayants droit de l’argent prélevé sur les différents intermédiaires tirant profit des échanges non marchands (sites de liens, hébergeurs de fichiers, réseaux sociaux...), et ce en contrepartie d’une légalisation des pratiques de partage correspondantes. En gros, il s’agirait d’une sorte de licence globale qui permettrait aux internautes français de télécharger légalement des films ou de la musique sans avoir à débourser un centime.

Pour vérifier la faisabilité de ce projet, la Haute autorité avait missionné l’année dernière deux équipes de chercheurs. L’Institut de recherche en droit privé (IRDP) de l'Université de Nantes était ainsi en charge des aspects juridiques du dispositif, tandis que l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) s’occupait quant à lui de ses aspects économiques. Résultat ? Un an après le début de ces travaux, la Hadopi affirme qu’il « n’est toujours pas possible d’affirmer que l’hypothèse avancée soit réalisable, ni qu’elle ne le soit pas ». L’institution justifie ceci par « l’extrême complexité du sujet et les nombreuses difficultés qu’il faut surmonter pour parvenir à élaborer des solutions susceptibles d’être effectives ».

La piste d’une « gestion collective imposée » est privilégiée

Pour autant, le projet a malgré tout avancé. La Hadopi retient que d’un point de vue juridique, « les obstacles traditionnellement avancés (incompatibilité avec la Constitution et les accords internationaux) ne devraient pas être insurmontables ». L’IRDP de Nantes a ainsi travaillé à la définition du champ d’application de la RPP. Il s’agissait en particulier de déterminer qui pourrait être contraint par la loi à payer cette contribution. « Le principe général est d’assujettir tout service en ligne ayant pour objet voire pour effet de permettre l’usage de partage d’œuvres sans l’autorisation des titulaires de droits » affirme à cet égard le bilan d’étape de la Rue du Texel.

Les « sites web non lucratifs ou les acteurs qui tirent de faibles revenus du partage tels que les services de webmail » pourraient toutefois être exonérés du paiement de cette rémunération, de même que les fournisseurs d’accès à Internet. Pourquoi ? Parce que « leur modèle économique ne repose pas ou ne poursuit pas comme objectif le partage des œuvres entre individus ».

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Crédits : jmiks/iStock/Thinkstock

Pour collecter ces sommes, un système de gestion collective pourrait être créé. Selon ce bilan intermédiaire, cette solution « est sans doute la plus faisable à mettre en œuvre sans intervention du législateur européen ».

Des sanctions pour les sites qui ne voudraient pas payer

Mais comment faire pour récolter de l’argent auprès des services en ligne situés à l’étranger ? À l’heure de l’optimisation fiscale, pas simple en effet de contraindre MEGA ou Facebook de passer à la caisse pour les internautes français…  « Il conviendra de déterminer si la loi française instaurant la rémunération peut leur être applicable, ce qui impliquerait de pouvoir caractériser un faisceau d’indices caractérisant un "lien de rattachement substantiel avec la France" » indique à cet égard le rapport, soulignant que le problème reste encore entier. Mais celui-ci sera « naturellement étudié » de manière plus poussée par l’IRDP de Nantes, promet-on.

D’une manière plus générale, des sanctions sont d’ores et déjà évoquées pour s’assurer de l’effectivité du dispositif. « Les services en ligne assujettis qui ne s’acquitteraient pas de la rémunération, lorsqu’ils ne sont pas exonérés, pourraient - par exemple - être inscrits sur l’index des sites massivement contrefaisants publié par l’autorité publique, suivant la proposition de Mireille Imbert-Quaretta dans son rapport "Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne" de mai 2014 dès lors qu’un tel index serait à être mis en œuvre » indique ainsi la Hadopi. Ce signalement permettrait, théoriquement, d'accentuer la responsabilité des intermédiaires de ces sites, comme exposé dans cette actualité.

Autre réplique envisageable : « Les services débiteurs de la rémunération pourront, le cas échéant, être l’objet de mesures ou sanctions initiées par les ayants droit sur le fondement du dispositif existant à leur encontre dans le code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L. 336-2 et L. 335-2-1 ». En gros, ils pourraient lancer une action en contrefaçon contre les sites qui ne paieraient pas leur dû. Et surtout faire l'objet d'une procédure de blocage, comme le permet l'article L336-2.

L’introduction dans notre droit d’une sanction dédiée, qui permettrait d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du débiteur, fait pour l’instant l’objet d’une simple « réflexion » en cours. 

Un modèle économétrique pour anticiper l'impact de la RPP sur l'offre légale existante

« En termes économiques, il est encore trop tôt pour évaluer les effets théoriques sur les marchés » poursuit le bilan intermédiaire de la Hadopi. L’enjeu est ici d’anticiper l’impact de la rémunération proportionnelle sur les offres légales existantes (Deezer, Netflix, etc.). Pour cela, un travail de modélisation économétrique a été initié par l’INRIA, lequel suppose pour l’instant que « la mise en place de la RPP va "déplacer" le seuil d’aversion aux intermédiaires (« ils sont connus, ils sont légaux, j’ai moins peur d’être hors la loi, moins peur des virus », etc.) et donc augmenter la surface de "consommation" ». Il s’agira désormais de chercher à savoir « dans quelle mesure l’introduction de la RPP diminue le recours aux plateformes précédemment identifiées comme légales et augmente la consommation quel qu’en soit le support ».

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À terme, ce modèle mathématique pourrait déterminer les seuils permettant d’aboutir à une solution « gagnant-gagnant », explique la Rue du Texel. Mais même si de nouvelles données devraient aider à réaliser de tels calculs, la chose ne sera pas aisée. « Quoi qu’on fasse, le choix d’une forme de légalisation restera un saut dans l’inconnu dont il faudra savoir compenser les effets néfastes s’ils viennent à se manifester » retient ainsi le point intermédiaire de la Hadopi. Les services en ligne sont en effet très nombreux et leurs utilisations parfois très complexes à mesurer. Le nombre de secteurs culturels impliqués (musique, audiovisuel, édition, jeux vidéo...) complexifie d'autant plus la chose.

Une deuxième phase débute, encore beaucoup de travail au programme

Quel avenir pour ces travaux ? Selon la Hadopi, les ayants droit du cinéma français ont déjà rejeté ce modèle compte tenu de leurs mécanismes de financement. « Par ailleurs, rappelant la possibilité de solutions contractuelles, plusieurs ayants droit français ont évoqué leurs accords avec YouTube, qui sont un premier pas encourageant vers une contribution des GAFA à la création, et qui ne pourraient être conclus à des conditions satisfaisantes pour les ayants droit qu’à condition que le droit exclusif des auteurs demeure fort ».

En guise de conclusion provisoire, l’institution insiste sur le fait que ces premiers constats suggèrent « qu’il n’est pas envisageable de seulement légiférer sans évaluation forte d’impacts sur ces questions », et qu’il ne sera en ce sens « pas forcément possible de faire l’économie d’analyser à l’identique les autres propositions (licence globale, contribution créative, autres schémas émergents, etc.) ». Bref, ces travaux qui semblent fastidieux promettent de l’être davantage encore. Dans l'immédiat, il faudra d'abord que les deux équipes de chercheurs publient leurs études respectives, ce qui devrait être fait dans les six mois à venir.

Rappelons au passage que la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, avait clairement indiqué durant la campagne présidentielle qu'aucun projet de licence globale n'était au programme du candidat Hollande.


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