Responsabilité des hébergeurs : les ayants droit réclament des actes

Un petit passage du document publié hier par la Cour des comptes réjouit les ayants droit de la SCAM. Il concerne la question de la responsabilité des intermédiaires techniques que cette institution appelle à dépoussiérer.

Dans un passage de cet avis, l’institution s’intéresse spécialement à la question de la responsabilité des intermédiaires. Chapeauté par une directive de 2000 sur le commerce électronique, ce secteur fait l’objet de fortes convoitises de la part des titulaires de droits qui aimeraient voir bouger les lignes, si possible à leur avantage.

Dans l’économie du texte européen, transposé en France par la loi sur la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur n’est responsable des contenus qu’ils stockent que si, alerté dans les règles, il n’agit pas. Il savait, il n’a rien fait. Pour autant, le secteur culturel dénonce la posture des intermédiaires comme YouTube ou Dailymotion qui trop souvent, selon eux, s’abritent derrière ce statut alors qu’ils devraient au contraire être jugés éditeurs. L’intérêt ? Contrairement à l’hébergeur, l’éditeur est responsable immédiatement des contrefaçons qui viendraient à s’échouer sur ses serveurs.

À ce stade, la Commission européenne s’interroge surtout sur le statut du droit d’auteur en Europe, plus que celui de la directive de 2000. Sur ce terrain, au contraire, elle « hésite, à ce stade, à ouvrir le débat ; elle préférerait ne pas modifier cette directive et s'en tenir à des lignes directrices pour ne pas entraver le développement du commerce électronique et des services en ligne » a résumé hier la Cour des comptes. Cependant, la France a plusieurs fois marqué son intérêt pour une modification de la directive en question, inspirée par les conclusions du rapport de Mireille Imbert Quaretta sur la contrefaçon commerciale et le rapport Lescure. La Cour des comptes estime elle aussi, du bout des lèvres que « la position française, favorable à une modification de la directive nécessaire pour garantir la confiance des consommateurs, semble devoir être maintenue. »

Une directive sous 15 ans de poussières ?

Chez les ayants droit, cette sortie est applaudie chaudement : « cette directive [sur le commerce électronique] qui aura bientôt 15 ans a été adoptée notamment avant l’arrivée des hébergeurs de vidéos les plus usités aujourd’hui par les utilisateurs, dénonce la SCAM. Depuis lors, les éditeurs se retrouvent en concurrence avec ces intermédiaires sans pouvoir faire jeu égal du fait de l’exonération de responsabilité dont ils bénéficient ». Au profit des intermédiaires, on pourrait également rappeler que la genèse du droit d'auteur n'est pas de première fraicheur et que la jurisprudence a marqué plusieurs évolutions dans l'interprétation de ces normes.

Mais peu importe. La société de gestion collective considère que « bien davantage que la directive sur le droit d’auteur dont le réexamen est d’actualité, la directive commerce électronique est aujourd’hui un frein à l’émergence d’une offre culturelle exhaustive en ligne et à la transition numérique de la création européenne ».

Une mise en responsabilité plus immédiate des plateformes serait ainsi la clef du succès d’une offre culturelle en ligne, considèrent ces ayants droit, qui demandent désormais des actes forts au gouvernement. À ce titre, l’APC, l’association des producteurs de cinéma, regrette justement le silence de Manuel Valls sur ce point, dans la réponse faite par le premier ministre à la Cour des comptes. C'est en tout cas ce que déplore Frédéric Goldsmith, son délégué général :

La cour des comptes est pour la révision de la directive e-commerce mais pas un mot sur ce sujet dans la réponse du Premier ministre.

— Frédéric Goldsmith (@goldsmith_f) 3 Septembre 2014