LCEN : NoteTonEntreprise condamné pour défaut de mentions légales

Une première en France 31
En bref
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Justice MàJ
Par
le samedi 15 novembre 2014 à 11:00
Marc Rees

Mise à jour : Nous publions ci-dessous ce jugement inédit de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. On y découvre qu'un appel a été formé contre cette décision, nous reviendrons du coup sur l'arrêt, une fois celui-ci rendu.

Exclusif. Voilà quelques années, NoteTonEntreprise.com surfait sur la mode de la notation. Le principe ? Simple : des salariés évaluent anonymement leur employeur, les conditions de travail, etc. et le site procédait à un classement. S’il a fermé depuis, ses responsables viennent d’être condamnés pénalement par la justice au regard des obligations formelles de la LCEN (mentions légales). Une première en France.

En février 2011, la société STEF-TFE découvrait sur ce site de notation un commentaire fleuri d’un de ses prétendus salariés. Elle avait du coup réclamé un droit de réponse mais vainement : elle n’avait aucune adresse à qui envoyer sa demande sur ce site (le whois n’était pas plus bavard). Et pour cause, il ne respectait pas les règles posées par la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

Son article 6-III-1) impose en effet que celui qui édite un site mette à disposition de tous, s'il s'agit d'une personne physique son identité, ses coordonnées notamment téléphonique et son éventuel RCS. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège, son numéro de téléphone, et son éventuel numéro d'inscription ainsi que son capital social. En outre, il fait mentionner le nom du directeur de la publication et l’identification de son hébergeur. Ceux qui éditent à titre non professionnels enfin peuvent se limiter à ne mentionner que l'hébergeur. Une « étiquette » qui permet ainsi de nouer un contact et de régler les éventuels litiges relatifs à un contenu, d'abord à l'amiable.

En avril 2011, STEF-TFE avait par ailleurs obtenu une ordonnance aux fins d’identification de la personne ayant mis en ligne ce commentaire. Mais comme nous le disions, le site en question ne distillant pas les mentions légales exigées par cette loi, cette ordonnance resta sans effet. La société se retournait alors du côté de l’hébergeur du site, WorldStream, basé en Hollande où elle obtenait l’effacement du message litigieux. L’affaire n’en restait cependant pas là.

Plainte pour défaut de mentions légales

Le 8 juin 2011, elle déposait finalement plainte « pour site internet non-conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse par l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ». Le procureur de la République a embrayé le pas pour confier le dossier à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP).

Dans son enquête, celle-ci découvre que NoteTonEntreprise.com avait initialement été créé par AEJ WEB LLC, une société de droit américain, dirigé par un certain Emmanuel A. Ce site fut ensuite vendu à Olivier G. en mars 2010 pour 10 000 euros avec les fonds de sa société luxembourgeoise, Solar Interactive. En avril 2010, NoteTonEntreprise était prétendument revendu à Jedeye International Limited, une société basée cette fois à Hong Kong… Du moins selon les affirmations des prévenus puisque aucune trace de virement n’a été décelée par les enquêteurs, qui n’ont pas davantage pu confirmer l’existence de cette société hongkongaise.

La réalité qui leur est apparue est un peu différente : après cette soi-disant revente, l’analyse des données et des comptes ont montré que NoteTonEntreprise avait généré des revenus publicitaires – près de 4000 euros – pris en main par Olivier G., le premier acheteur et son père, Jean-Claude G., qui restaient aux manettes.

notetonentreprise

Deux personnes reconnues éditeurs

Dans une copie du jugement que nous nous sommes procurés, le 11 juillet 2014, TGI de Paris a finalement conclu que « postérieurement à la vente du site notetonentreprise.com alléguée par Olivier G., ce dernier et son père, Jean-Claude G., par l’intermédiaire de leurs sociétés respectives, administraient de fait le site en cause et percevaient chacun des revenus issus des publicités affichées sur ce site ».

Le même TGI les a alors déclaré l’un et l’autre, éditeurs du site et condamné chacun à 6 000 euros d'amende parce qu’ils avaient omis de mettre à disposition du public les fameuses données d’identification. La société à l’origine de la plainte a, quant à elle, obtenu l’euro de dommages et intérêts qu’elle réclamait ainsi que 1 500 euros pour couvrir ses frais.

Le juge, régulateur du net, nul besoin d'usine à gaz

C’est sans doute la première fois qu’un jugement condamne pénalement une personne pour défaut des mentions légales exigées par la LCEN. Ces sommes importantes tiennent sûrement compte de la stratégie d’évitement de deux compères, blâmées par les juges. Le TGI s’est en tout cas appuyé sur un faisceau d’indices pour les qualifier d’éditeurs, des critères à la fois techniques et financiers.

« Pour moi, avec cette décision, on voit que le vrai régulateur de l’internet, c’est bien le juge judiciaire, nous explique Me Olivier Iteanu, avocat de la partie civile. Il trouve des solutions pragmatiques dans les faits. Une décision qui montre encore une fois qu’on n’a pas besoin d’un arsenal législatif d’exception ».

Dans le secteur de la propriété intellectuelle, tous les efforts actuels insistent pour impliquer les intermédiaires de paiement et de publicité afin d’assécher les revenus des sites de streaming et de direct download. La solution dégagée par le TGI de Paris montre qu’il est aussi possible d’agir avec les moyens du bord pour identifier les auteurs, sans nécessairement passer par la voie d’une loi spéciale.

Dernière mise à jour le 15/11/2014 13:20:37

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