Lois et numérique : une rentrée parlementaire 2014 encore chargée

Petit tour d'horizon des textes attendus 27
En bref
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Crédits : Xavier Berne
Loi
Marc Rees

La rentrée parlementaire concernant les textes liés aux nouvelles technologies sera aussi riche cette année qu’en 2013. Tour d’horizon des textes bientôt débattus dans l’hémicycle et ceux dont le sort reste encore bien vague.

La guerre des taxis et des VTC

L’un des premiers textes examinés sera la proposition de loi de Thomas Thévenoud sur les taxis et voitures de tourisme avec chauffeur. Le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, sera réexaminé en commission du développement durable le 10 septembre prochain par les députés.

Dans ses grandes lignes, il veut interdire la géolocalisation et la prise à la volée des VTC, alors qu’il tente d’insuffler l’open data dans l’univers des taxis. Les taxis qui le veulent pourront en effet partager leur identification, leur disponibilité et leur géolocalisation en temps réel afin d’améliorer le confort des clients. Les députés devront cependant arbitrer en seconde lecture plusieurs points votés par les sénateurs, notamment l’obligation pour les VTC de retourner au siège social ou dans un parking dès l’achèvement de leur prestation. Les sénateurs ont jugé la mesure antiéconomique et polluante à souhait et ont ouvert la possibilité pour un VTC de prendre une autre course dans la foulée, si elle est préalablement réservée.

Lutte contre le terrorisme

Un autre texte, d’ampleur plus importante, est celui porté par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Le projet de loi « Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » a déjà été examiné en commission des lois. Il attend donc son examen en séance, à l’Assemblée nationale. Le texte va notamment instaurer un mécanisme de blocage administratif des sites d’apologie au terrorisme, mesure contre laquelle le PS s’était toujours opposé lorsque l’UMP était aux manettes.

C’est une autorité administrative qui viendra décider si tel ou tel site fait de l’apologie, avant d’ordonner aux FAI le blocage de son accès. Pour arrondir les angles, il a été décidé en commission que la CNIL entrera dans la boucle. Une personnalité désignée par ses soins vérifiera la régularité des demandes de retrait et les conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites à bloquer. Au besoin, elle pourra alors attaquer la mesure de blocage devant les juridictions administratives. Le cas échéant, le juge n'interviendra donc qu'après la décision de blocage, non avant pour l'autoriser. Mieux, le rapporteur du texte a déjà admis qu’il y aura des risques de contournements, mais aussi de surblocage. Néanmoins, tempère-t-il, « je considère là-dessus que la politique ne peut pas rester passive face à des difficultés d’ordre technique ». 

Le PS veut également profiter des futurs textes d’application de cette loi pour activer le blocage administratif des sites pédopornographiques. Dénoncé par le Conseil national du numérique, le Syndicat des Magistrats ou encore la Commission sur les libertés numériques, le projet de loi dépasse largement la question du blocage administratif. Il veut par exemple tenir compte de la recherche de plan de bombes dans les moteurs pour sanctionner un nouveau délit d’entreprise terroriste individuelle. Ce n’est pas tout, puisque l’échelle des peines en matière de piratage informatique sera accentuée. Une autre disposition avalisée en Commission des lois va quant à elle, sanctionner d’une certaine manière, le vol de données informatiques, ou encore la provocation au terrorisme tenue sur des réseaux fermés. 

Assemblée Nationale
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock

Économie numérique et données publiques

Les parlementaires seront également appelés à ratifier l’ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. Un texte là encore très dense qui concerne la gestion des noms de domaine, les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou encore la fibre optique dans les logements et les locaux à usage professionnel.

Le 10 septembre prochain, la commission des finances examinera également le projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ». Une des mesures visera à habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance, encore, la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. Selon l’étude d’impact annexée au projet, l’exécutif promet de profonds changements quant à la tarification applicables à la réutilisation des informations du secteur public.

Deux inconnues : la loi sur le numérique et la loi création

Deux inconnues persistent dans le calendrier parlementaire. C’est d’une part, la loi sur le numérique où sont promises des mesures sur l’innovation, la protection des données personnelles ou encore la modernisation de l’action publique.

Une grande concertation est attendue au sein du Conseil national du numérique à la rentrée, mais sans plus de détail. « Nous sommes encore en interaction avec les différents ministères afin de cadrer le périmètre de la saisine (enjeux législatifs, aspects européens et internationaux) et les sujets abordés. L'idéal serait que la phase de concertation du CNNum débute concrètement en septembre » nous expliquait le Conseil fin juillet.

L’autre grand flou porte sur la loi sur la Création promise de longue date par Aurélie Filipetti. Le texte, désormais fort de 89 articles, a été reporté à maintes reprises par le ministère de la Culture tant le chantier parait très ou trop ambitieux. Malgré l’agacement des ayants droit sur l’indécision politique, il est maintenant attendu pour début 2015

Parmi les principales dispositions, il s’agira notamment de mettre en mouvement les préconisations du rapport Lescure. Cette loi ne devrait cependant pas améliorer le maigre bilan de celui-ci et notamment sur l’une des mesures phares attendues : le transfert des missions de la Hadopi au CSA. Et pour cause, ce transfert semble désormais enterré – Aurélie Filippetti ne l’évoque plus depuis plusieurs mois. Plus certainement, les préconisations du rapport Imbert Quaretta contre le piratage à échelle commerciale devrait trouver meilleure fortune, pourquoi pas dans un autre véhicule législatif. On pourra relire à ce titre notre interview de l’actuelle présidente de la Commission de protection des droits sur les mesures qu’elle souhaite voir en œuvre contre les sites de streaming et de direct download.


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