Lois et numérique : une rentrée parlementaire 2014 encore chargée

Lois et numérique : une rentrée parlementaire 2014 encore chargée

Petit tour d'horizon des textes attendus

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

21/08/2014 6 minutes
27

Lois et numérique : une rentrée parlementaire 2014 encore chargée

La rentrée parlementaire concernant les textes liés aux nouvelles technologies sera aussi riche cette année qu’en 2013. Tour d’horizon des textes bientôt débattus dans l’hémicycle et ceux dont le sort reste encore bien vague.

La guerre des taxis et des VTC

L’un des premiers textes examinés sera la proposition de loi de Thomas Thévenoud sur les taxis et voitures de tourisme avec chauffeur. Le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, sera réexaminé en commission du développement durable le 10 septembre prochain par les députés.

 

Dans ses grandes lignes, il veut interdire la géolocalisation et la prise à la volée des VTC, alors qu’il tente d’insuffler l’open data dans l’univers des taxis. Les taxis qui le veulent pourront en effet partager leur identification, leur disponibilité et leur géolocalisation en temps réel afin d’améliorer le confort des clients. Les députés devront cependant arbitrer en seconde lecture plusieurs points votés par les sénateurs, notamment l’obligation pour les VTC de retourner au siège social ou dans un parking dès l’achèvement de leur prestation. Les sénateurs ont jugé la mesure antiéconomique et polluante à souhait et ont ouvert la possibilité pour un VTC de prendre une autre course dans la foulée, si elle est préalablement réservée.

Lutte contre le terrorisme

Un autre texte, d’ampleur plus importante, est celui porté par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Le projet de loi « Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » a déjà été examiné en commission des lois. Il attend donc son examen en séance, à l’Assemblée nationale. Le texte va notamment instaurer un mécanisme de blocage administratif des sites d’apologie au terrorisme, mesure contre laquelle le PS s’était toujours opposé lorsque l’UMP était aux manettes.

 

C’est une autorité administrative qui viendra décider si tel ou tel site fait de l’apologie, avant d’ordonner aux FAI le blocage de son accès. Pour arrondir les angles, il a été décidé en commission que la CNIL entrera dans la boucle. Une personnalité désignée par ses soins vérifiera la régularité des demandes de retrait et les conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites à bloquer. Au besoin, elle pourra alors attaquer la mesure de blocage devant les juridictions administratives. Le cas échéant, le juge n'interviendra donc qu'après la décision de blocage, non avant pour l'autoriser. Mieux, le rapporteur du texte a déjà admis qu’il y aura des risques de contournements, mais aussi de surblocage. Néanmoins, tempère-t-il, « je considère là-dessus que la politique ne peut pas rester passive face à des difficultés d’ordre technique ». 

 

Le PS veut également profiter des futurs textes d’application de cette loi pour activer le blocage administratif des sites pédopornographiques. Dénoncé par le Conseil national du numérique, le Syndicat des Magistrats ou encore la Commission sur les libertés numériques, le projet de loi dépasse largement la question du blocage administratif. Il veut par exemple tenir compte de la recherche de plan de bombes dans les moteurs pour sanctionner un nouveau délit d’entreprise terroriste individuelle. Ce n’est pas tout, puisque l’échelle des peines en matière de piratage informatique sera accentuée. Une autre disposition avalisée en Commission des lois va quant à elle, sanctionner d’une certaine manière, le vol de données informatiques, ou encore la provocation au terrorisme tenue sur des réseaux fermés. 

Assemblée Nationale
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock

Économie numérique et données publiques

Les parlementaires seront également appelés à ratifier l’ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. Un texte là encore très dense qui concerne la gestion des noms de domaine, les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou encore la fibre optique dans les logements et les locaux à usage professionnel.

 

Le 10 septembre prochain, la commission des finances examinera également le projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ». Une des mesures visera à habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance, encore, la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. Selon l’étude d’impact annexée au projet, l’exécutif promet de profonds changements quant à la tarification applicables à la réutilisation des informations du secteur public.

Deux inconnues : la loi sur le numérique et la loi création

Deux inconnues persistent dans le calendrier parlementaire. C’est d’une part, la loi sur le numérique où sont promises des mesures sur l’innovation, la protection des données personnelles ou encore la modernisation de l’action publique.

 

Une grande concertation est attendue au sein du Conseil national du numérique à la rentrée, mais sans plus de détail. « Nous sommes encore en interaction avec les différents ministères afin de cadrer le périmètre de la saisine (enjeux législatifs, aspects européens et internationaux) et les sujets abordés. L'idéal serait que la phase de concertation du CNNum débute concrètement en septembre » nous expliquait le Conseil fin juillet.

 

L’autre grand flou porte sur la loi sur la Création promise de longue date par Aurélie Filipetti. Le texte, désormais fort de 89 articles, a été reporté à maintes reprises par le ministère de la Culture tant le chantier parait très ou trop ambitieux. Malgré l’agacement des ayants droit sur l’indécision politique, il est maintenant attendu pour début 2015

 

Parmi les principales dispositions, il s’agira notamment de mettre en mouvement les préconisations du rapport Lescure. Cette loi ne devrait cependant pas améliorer le maigre bilan de celui-ci et notamment sur l’une des mesures phares attendues : le transfert des missions de la Hadopi au CSA. Et pour cause, ce transfert semble désormais enterré – Aurélie Filippetti ne l’évoque plus depuis plusieurs mois. Plus certainement, les préconisations du rapport Imbert Quaretta contre le piratage à échelle commerciale devrait trouver meilleure fortune, pourquoi pas dans un autre véhicule législatif. On pourra relire à ce titre notre interview de l’actuelle présidente de la Commission de protection des droits sur les mesures qu’elle souhaite voir en œuvre contre les sites de streaming et de direct download.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La guerre des taxis et des VTC

Lutte contre le terrorisme

Économie numérique et données publiques

Deux inconnues : la loi sur le numérique et la loi création

Commentaires (27)


Sur la loi pour la lutte contre le terrorisme, la vraie question c’est de savoir s’il y aura, dans l’opposition ou non, des parlementaires assez intelligents pour saisir le Conseil Constitutionnel notamment en ce qui concerne le blocage décidé par une autorité administrative.



C’est toujours déplorable de constater que ce sont les lois au nom de la sécurité qui touchent le plus aux libertés individuelles. Le législateur, cet ami qui nous veut du bien.



Sinon la loi sanctionne déjà le vol de données puisqu’elle en sanctionne la suppression, en revanche elle n’en sanctionne pas la copie. 323-1 Code pénal.



Leynas.


“C’est toujours déplorable de constater que ce sont les lois au nom de la sécurité qui touchent le plus aux libertés individuelles”



La réciproque étant que la seule façon de toucher aux libertés individuelles sans se faire taxer de dictateur (même si in fine, le résultat est le même), c’est de se draper des oripaux de la sécurité




La réciproque étant que la seule façon de toucher aux libertés individuelles sans se faire taxer de dictateur (même si in fine, le résultat est le même), c’est de se draper des oripaux de la sécurité





Non, cela peut être aussi pour faire respecter d’autres libertés individuelles, ou encore la présomption d’innocence, par exemple.



Leynas.


Et c’est reparti pour une nouvelle saison de «civilisation d’internet»…








Leynas a écrit :



Sur la loi pour la lutte contre le terrorisme, la vraie question c’est de savoir s’il y aura, dans l’opposition ou non, des parlementaires assez intelligents pour saisir le Conseil Constitutionnel notamment en ce qui concerne le blocage décidé par une autorité administrative.





ça serait rigolo en effet, sachant qu’ils voulaient (à une ou deux voix discordantes près) faire exactement la même chose <img data-src=" />









WereWindle a écrit :



ça serait rigolo en effet, sachant qu’ils voulaient (à une ou deux voix discordantes près) faire exactement la même chose <img data-src=" />







Que ça fasse rigoler le Petit Journal, les amateurs des contradictions chez les politiciens ou les geeks c’est super mais on s’en fout un peu non ?



Honnêtement je m’en badigeonne les parties avec de la sauce béarnaise de l’origine de la voix discordante, elle peut venir de parlementaires PS, UMP et/ou même FN (enfin reposer sur le FN en l’occurrence ce serait un peu moche mais quand même… coucou Marion, tu as l’opportunité de faire respecter des valeurs fondamentales de la DDHC à seulement 24 ans, sauras-tu la saisir ?). Les libertés et les droits de l’homme c’est pas une histoire de parti politique.



Après quand on a déjà vu passer les lois Perben et les lois anti-laïcité, c’est vrai qu’il y a de quoi être pessimiste. De quoi envisager l’expatriation de plus en plus sérieusement.



Leynas.









Leynas a écrit :



Que ça fasse rigoler le Petit Journal, les amateurs des contradictions chez les politiciens ou les geeks c’est super mais on s’en fout un peu non ?





Non, on ne s’en fout pas, puisque ces contradictions et les argumentaires associés permettent de contrer le discours des politiciens.



Par exemple, quand Aurélie Philippetti retourne sa veste sur HADOPI, il suffit de ressortir ses propres discours à l’AN pour contrer son argumentaire.









ActionFighter a écrit :



Non, on ne s’en fout pas, puisque ces contradictions et les argumentaires associés permettent de contrer le discours des politiciens.



Par exemple, quand Aurélie Philippetti retourne sa veste sur HADOPI, il suffit de ressortir ses propres discours à l’AN pour contrer son argumentaire.





+1



Après, croire encore à la démocratie quand on voit que notre président est élu en chiffre réel par une minorité de Français et non en % de bulletin sans les vote blanc …Nous sommes juste dans un monde où l’esclavagisme a évolué et s’appelle le libéralisme.



Ah, un bon coup de hache , cela se perd …<img data-src=" />









Papa Panda a écrit :



Après, croire encore à la démocratie quand on voit que notre président est élu en chiffre réel par une minorité de Français et non en % de bulletin sans les vote blanc …Nous sommes juste dans un monde où l’esclavagisme a évolué et s’appelle le libéralisme.



Ah, un bon coup de hache , cela se perd …<img data-src=" />





La Vème république n’est pas démocratique, c’est clair…



Faudrait qu’Amazon fasse des promos sur les fourches… peut-être que ça aiderait le peuple à se soulever…









Leynas a écrit :



Non, cela peut être aussi pour faire respecter d’autres libertés individuelles, ou encore la présomption d’innocence, par exemple.



Leynas.





Ce qui suppose de l’éducation, de l’intelligence, et de s’adresser au public en faisant l’hypothèse qu’il est intelligent et capable de se servir de l’organe étrange dont il dispose théoriquement entre ses deux oreilles. Or les politiques en France savent qu’ils sont de toute façon plus intelligents que le vulgum pecum, et qu’en conséquence il est inutile de chercher à faire appel à une capacité de réflexion quelconque, c’est bien plus efficace de s’accorder le bénéfice du doute et de taper.









ActionFighter a écrit :



Non, on ne s’en fout pas, puisque ces contradictions et les argumentaires associés permettent de contrer le discours des politiciens.



Par exemple, quand Aurélie Philippetti retourne sa veste sur HADOPI, il suffit de ressortir ses propres discours à l’AN pour contrer son argumentaire.





Oui mais après ils votent pour savoir si ca passe ou pas et sans surprise, la majorité l’emporte, quelle que soit l’ineptie de la proposition ou la qualité de l’argumentation contre.









Koxinga22 a écrit :



Oui mais après ils votent pour savoir si ca passe ou pas et sans surprise, la majorité l’emporte, quelle que soit l’ineptie de la proposition ou la qualité de l’argumentation contre.





Les godillots sont un problème systémique de la Vème république.

En règle générale, il n’y a que lorsque les députés sont dans l’opposition qu’ils ont un droit de parole à peu près libre.

Quand t’es dans la majorité parlementaire, tu votes ce qu’on te dit de voter, et surtout tu la fermes….









ActionFighter a écrit :



Non, on ne s’en fout pas, puisque ces contradictions et les argumentaires associés permettent de contrer le discours des politiciens.



Par exemple, quand Aurélie Philippetti retourne sa veste sur HADOPI, il suffit de ressortir ses propres discours à l’AN pour contrer son argumentaire.







Ils le permettent, parfois. En l’occurrence, je n’ai pas besoin des discours antérieurs de Filippetti pour contrer son… hum… « argumentaire » actuel. L’argumentaire utilisé était opportuniste et l’est encore aujourd’hui malgré les contradictions, se reposer sur le premier pour contre le suivant c’est difficilement autre chose que de la flemme intellectuelle.



Donc je maintiens le fait qu’on s’en fiche des contradictions, quand tu expliques qu’un mec s’est contredit ou que tu reprends son argumentaire antérieur il peut te répondre qu’il a changé d’avis, que la situation est différente entre autres justifications plus ou moins malhonnêtes et on avance pas dans le débat.



Leynas.









ActionFighter a écrit :



Les godillots sont un problème systémique de la Vème république.

En règle générale, il n’y a que lorsque les députés sont dans l’opposition qu’ils ont un droit de parole à peu près libre.

Quand t’es dans la majorité parlementaire, tu votes ce qu’on te dit de voter, et surtout tu la fermes….





C’est vrai.

Et c’est dommage.



Et pour rebondir sur ton premier com’, on peut collecter un nombre conséquent “d’anomalies” de vote, avec un script. Y a p-e même déjà un site qui met ça en lumière.









ActionFighter a écrit :



Les godillots sont un problème systémique de la Vème république.

En règle générale, il n’y a que lorsque les députés sont dans l’opposition qu’ils ont un droit de parole à peu près libre.

Quand t’es dans la majorité parlementaire, tu votes ce qu’on te dit de voter, et surtout tu la fermes….





Mouais…



L’opposition n’est pas mieux. Je suis dans l’opposition donc je vote contre et / ou pareil que mon parti…quid de l’élu représentant son électeur ou l’intérêt du peuple …









Leynas a écrit :



Que ça fasse rigoler le Petit Journal, les amateurs des contradictions chez les politiciens ou les geeks c’est super mais on s’en fout un peu non ?



Honnêtement je m’en badigeonne les parties avec de la sauce béarnaise de l’origine de la voix discordante, elle peut venir de parlementaires PS, UMP et/ou même FN (enfin reposer sur le FN en l’occurrence ce serait un peu moche mais quand même… coucou Marion, tu as l’opportunité de faire respecter des valeurs fondamentales de la DDHC à seulement 24 ans, sauras-tu la saisir ?). Les libertés et les droits de l’homme c’est pas une histoire de parti politique.



Après quand on a déjà vu passer les lois Perben et les lois anti-laïcité, c’est vrai qu’il y a de quoi être pessimiste. De quoi envisager l’expatriation de plus en plus sérieusement.





Pour le coup, je verrais plus ça venir de Tardy ou de De la Raudière (nom complètement piffé… mes excuses à la propriétaire)









Leynas a écrit :



Ils le permettent, parfois. En l’occurrence, je n’ai pas besoin des discours antérieurs de Filippetti pour contrer son… hum… « argumentaire » actuel. L’argumentaire utilisé était opportuniste et l’est encore aujourd’hui malgré les contradictions, se reposer sur le premier pour contre le suivant c’est difficilement autre chose que de la flemme intellectuelle.





Il ne faut bien évidemment pas se reposer uniquement sur ça, et moi non plus, je n’ai pas attendu qu’elle débatte à l’An pour avoir un avis sur HADOPI.



Je dis juste que quand quelqu’un dit “bleu” et dit “rouge” quelque temps après, tu peux lui rétorquer qu’il se fout bien de ta gueule.



Si ça ne fait pas avancer les idées proprement dit, ça montre à quel point le lobbying est efficace, et à quel point la Vème république est une blague.







Koxinga22 a écrit :



C’est vrai.

Et c’est dommage.



Et pour rebondir sur ton premier com’, on peut collecter un nombre conséquent “d’anomalies” de vote, avec un script. Y a p-e même déjà un site qui met ça en lumière.





<img data-src=" />







Papa Panda a écrit :



Mouais…



L’opposition n’est pas mieux. Je suis dans l’opposition donc je vote contre et / ou pareil que mon parti…quid de l’élu représentant son électeur ou l’intérêt du peuple …





Ça dépend des députés. Des gens déjà cités au dessus comme Tardy ou La Raudière ou Atard ont une certaine constance. Mais ils sont malheureusement assez minoritaire à l’AN.





Si ça ne fait pas avancer les idées proprement dit, ça montre à quel point le lobbying est efficace, et à quel point la Vème république est une blague.





Pour le lobbying, certainement, mais ça n’a rien à voir avec la Cinquième République. L’opportunisme politique existe en République et en dehors depuis qu’on fait de la politique et il y en aura probablement toujours. En soi, le fait que le législateur se moque de la Constitution n’est pas suffisant pour la qualifier de mauvaise et encore moins de “blague”.



Leynas.








Leynas a écrit :



Pour le lobbying, certainement, mais ça n’a rien à voir avec la Cinquième République. L’opportunisme politique existe en République et en dehors depuis qu’on fait de la politique et il y en aura probablement toujours. En soi, le fait que le législateur se moque de la Constitution n’est pas suffisant pour la qualifier de mauvaise.





Ce sont deux choses distinctes en effet. Ce que je voulais dire, c’est que les députés godillots ne sont que le résultat d’une république dont l’exécutif est maître du législatif.









ActionFighter a écrit :



Ce sont deux choses distinctes en effet. Ce que je voulais dire, c’est que les députés godillots ne sont que le résultat d’une république dont l’exécutif est maître du législatif.







Si les députés suivent globalement le gouvernement, c’est parce qu’ils sont en majorité dans le même camp. C’est une question de parti et de mentalité des députés qui n’ont pas le courage d’assumer leur position par rapport à leur parti pour rester globalement au chaud à leur place : même dans l’opposition. Si tu veux en France on a pas de “whips” officiels mais en pratique on a un effet similaire.



L’exécutif n’est donc pas maître du législatif en France, ça n’a aucun sens. La constitution en est la garantie et ce n’est pas que théorique (on l’a vu à trois reprises) : quand il y a une dissolution et que la majorité parlementaire change, le gouvernement change fatalement aussi.



Leynas.









Leynas a écrit :



Si les députés suivent globalement le gouvernement, c’est parce qu’ils sont en majorité dans le même camp. C’est une question de parti et de mentalité des députés qui n’ont pas le courage d’assumer leur position par rapport à leur parti pour rester globalement au chaud à leur place : même dans l’opposition. Si tu veux en France on a pas de “whips” officiels mais en pratique on a un effet similaire.





Il y a bien sûr de l’immobilisme chez les députés à l’AN, mais ce n’est pas tout.



La Vème République est bâtie sur le principe d’un chef d’état et d’un exécutif fort. La IVème étant très (trop) parlementaire, on a décidé d’aller plus loin dans le présidentialisme pour éviter les blocages.

Déjà, le côté “homme providentiel” de l’élection présidentielle fait que l’on vote pour une personne avant de voter pour des idées.

De plus, que ce soit du côté des nominations, ou de l’initiative législative, c’est plus ou moins le chef du gouvernement qui décide.



Je ne vais pas me lancer dans une dissertation qui me prendrait trop de temps, mais je pense qu’il est nécessaire de faire un mix entre la IVème et la Vème République, avec un régime plus parlementaire qu’actuellement.







Leynas a écrit :



L’exécutif n’est donc pas maître du législatif en France, ça n’a aucun sens. La constitution en est la garantie et ce n’est pas que théorique (on l’a vu à trois reprises) : quand il y a une dissolution et que la majorité parlementaire change, le gouvernement change fatalement aussi.





Et qui décide des dissolutions ? De qui provient majoritairement l’initiative parlementaire actuellement ?



Si constitutionnellement l’exécutif n’est pas maître du législatif, en pratique, c’est quand même un peu le cas, non ?



Pour l’exécutif fort et le rôle plus important du Président de la République, c’est vrai mais ça n’implique aucunement une domination de l’exécutif sur le législatif.





Et qui décide des dissolutions ?





Le Président de la République, donc pas le gouvernement. J’ajoute que la nouvelle assemblée parlementaire n’est pas formée par le gouvernement, et que la nouvelle majorité peut donc être d’un bord différent. Permettant donc ainsi à l’Assemblée de voter une motion de censure si nécessaire pour forcer le gouvernement à démissionner. C’est un contrôle mutuel, et dans l’absolu c’est de la majorité à l’Assemblée dont dépend le gouvernement, comme on a pu le voir lors des cohabitations.





De qui provient majoritairement l’initiative parlementaire actuellement ?





Le gouvernement, mais cela ne signifie pas qu’il a une exclusivité.





Si constitutionnellement l’exécutif n’est pas maître du législatif, en pratique, c’est quand même un peu le cas, non ?





Ça l’est uniquement parce que le gouvernement et la majorité parlementaire sont dans le même camp, rien à voir avec la manière dont est formée la Ve République. En pratique, les cohabitations feraient presque pencher la barre du côté inverse.



Enfin, si tu regardes des régimes bien plus parlementaires avec l’exemple évident du système Britannique, je ne suis vraiment pas sûr que notre gouvernement ait beaucoup plus de pouvoirs que celui du Royaume-Uni.



Leynas.