Le nombre de professionnels exonérés de copie privée stagne en France

Le nombre de professionnels exonérés de copie privée stagne en France

Copie prisée

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Marc Rees

Publié dans

Droit

19/08/2014 4 minutes
43

Le nombre de professionnels exonérés de copie privée stagne en France

Copie France a mis à jour voilà quelques semaines son tableau des entreprises exonérées de copie privée. Encore une fois, les derniers chiffres de ceux qui peuvent acheter sans payer cette redevance stagne. Les autres doivent passer par la voie du remboursement, une procédure tout aussi grippée.

1 624 professionnels exonérés (PDF). C’est le dernier chiffre des entités qui peuvent acheter des supports (smartphone, box, tablette, clef USB, carte mémoire, disque dur, lecteur MP3 ou vidéo, CD, DVD, etc.) sans avoir à payer la copie privée. Ce chiffre marque une nouvelle fois une belle stagnation de cette procédure. Les professionnels exonérés étaient en effet 1 500 en mars 2014, 1 703 en avril 2013, 1 632 en janvier 2013, 1 872 en août 2012, et 1 711 en mai 2012. On reste donc sur une moyenne de 1 700 entreprises, églises, associations, etc. qui peuvent acheter sans avoir à avancer la rémunération pour copie privée.

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Crédits : copie france

Cette possibilité d’exonération a été officiellement encadrée par la loi du 21 décembre 2011, texte de la Rue de Valois corédigé avec les ayants droit. La loi sur la copie privée permet en effet théoriquement aux professionnels de se faire rembourser la copie privée ou bien d'opter pour l’exonération. Pourquoi ? Car la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que la CJUE considèrent que les non-particuliers n’ont pas à payer cette redevance qui finance l’exception culturelle et indemnise les ayants droit pour les possibilités de copie offertes par ces supports.

 

Cependant, sachant que l’on compte plusieurs millions de structures en France (sociétés, associations, etc.), exception faite de ces 1 700 entités, la grande masse des autres professionnels doit passer par la voie du remboursement. Ils payent la copie privée puis doivent se retourner auprès de Copie France, société civile des ayants droit, pour espérer le remboursement. Sauf que tout n’est pas si simple.

150 millions d'euros non remboursés depuis 2011

Selon les derniers chiffres disponibles en mai 2014, les remboursements sont aussi en berne. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2011, seulement 375 805 euros ont été rendus à ces millions d’autres structures. C’est là encore « epsilonesque » : l’étude d’impact qui fut annexée à la loi de 2011 jaugeait les flux professionnels à 40 ou 60 millions d’euros chaque année.

 

C’est donc 150 millions d’euros (moins les 375 805 euros remboursés) qui ont été aspirés par les ayants droit sur le dos des pros entre 2012 et mi-2014. Des sommes qui pourront être conservées par les sociétés de gestion collective et les créateurs, faute d’avoir été réclamées par les pros. Une bien belle affaire puisque le secteur n’est pas soumis à pression concurrentielle directe : il suffit d’attendre que les produits high-tech (avec mémoire) se vendent comme des petits pains pour attendre une rafraîchissante pluie d’euros.

Un remboursement effectif complexe

Pourquoi ce système bloque ? Plusieurs explications. D'abord, les textes d'application de cette loi n'ont été publiés que très tardivement. De plus, toutes les entreprises ne savent pas qu’elles peuvent profiter d’une telle exonération, ni même n’ont la connaissance de cette redevance. Surtout, la procédure de remboursement est désincitative à souhait. Il faut en effet trouver un distributeur qui informe correctement ses clients et surtout mentionne le montant de la RCP sur la facture, une formalité administrative conditionnant le remboursement (voir un témoignage). Or, tous ne le font pas encore.

 

Alors que la CJUE exige un remboursement effectif, les ayants droit pourront donc toujours se défausser sur le secteur de la distribution quand la juridiction européenne viendra gronder la France pour ces mauvais résultats. En attendant, c’est la corne d’abondance : la France est le pays le plus généreux pour les ayants droit en termes de copie privée, puisqu’on y pratique les taux les plus élevés parmi de nombreux autres pays. La RCP a ainsi représenté en 2012 2,65 euros par habitant, et l'année 2013 risque bien d'être une année dorée.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

150 millions d'euros non remboursés depuis 2011

Un remboursement effectif complexe

Commentaires (43)


donc vous continuez encore à estimer que ces 1700 entreprises consomment 0 dans vos calculs.

donc vous continuez encore à dire qu’il est beaucoup trop dur de faire figurer la RCP sur la facture, quand bien même c’est obligatoire depuis plusieurs mois.. Donc vous traitez les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents….



mouais.


Je l’ai compris autrement moi, je me trompe peut être, mais j’ai plutôt l’impression que c’est le système et/ou les ayants droit que l’on décrit comme les escrocs ici.



On informe pas ou peu les entreprises qu’elles peuvent être remboursés.

Les entreprises ne demandent pas aux commerçants d’indiquer la RCP sur la facture.

Les ayants droit empochent l’argent.

Le jour ou l’Europe signalera le problème, les ayant droit répondront “C’est pas nous, c’est les commerçant qui indiquent pas la RCP”.



Et en plus la procédure pour le remboursement est une plaie.



=> Jackpot pour les ayant droit selon moi.





il suffit d’attendre que les produits high-tech (avec mémoire) se vendent comme des petits pains pour attendre une rafraîchissante pluie d’euros



C’est la réalite… et c’est navrant. Le pire dans l’histoire c’est si amende il y a de la part de l’UE, ça pourrait retomber sur notre tête.








Ysix a écrit :



Je l’ai compris autrement moi, je me trompe peut être, mais j’ai plutôt l’impression que c’est le système et/ou les ayants droit que l’on décrit comme les escrocs ici.



On informe pas ou peu les entreprises qu’elles peuvent être remboursés.





la faute des médias et des entreprises qui ne se tiennent pas au courant … Si le comptable ne fait pas son boulot, c’est sa faute, ils doivent évidemment gérer les évolutions législatives. La RCP existe depuis 20 ans, le remboursement depuis quelques années déjà, qu’on n’aille pas raconter n’imp pour le plaisir, il y a suffisamment à critiquer sans inventer.



Les entreprises ne demandent pas aux commerçants d’indiquer la RCP sur la facture.





obligatoire depuis avril … Donc le vendeur doit le faire, et si il ne le fait pas, l’acheteur doit le réclamer. NXI insinue donc que les deux sont incompétents et/ou des escrocs.




en plus: quelle blague quand même ces remboursements, pourquoi plus de la moitié de ces entreprises privilégiées par ce remboursement sont elles mêmes des “ayants droits”?

“production”, “prod”, “images”, “films”, “video”, “animations”, “diffusion”, ils ont droit a un traitement privilégié en plus d’être les seuls a être au courant?








Enyths a écrit :



C’est la réalite… et c’est navrant. Le pire dans l’histoire c’est si amende il y a de la part de l’UE, ça pourraitVA retomber sur notre tête.









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lolcalzone a écrit :



en plus: quelle blague quand même ces remboursements, pourquoi plus de la moitié de ces entreprises privilégiées par ce remboursement sont elles mêmes des “ayants droits”?

“production”, “prod”, “images”, “films”, “video”, “animations”, “diffusion”, ils ont droit a un traitement privilégié en plus d’être les seuls a être au courant?







car ils se sont inscrits sur le site qui sert à ça, en ligne depuis des années … “les seuls à être au courant” = les autres sont incompétents, leurs comptables aussi. Pas gentil, ils s’en foutent peut être complètement des quelques euros en question de leur côté, c’est assez souvent le cas.. tout comme certains s’en foutent de la tva sur des petits achats. Ou alors en effet ils sont incompétents et nuls .. mais bon









Tim-timmy a écrit :



donc vous continuez encore à estimer que ces 1700 entreprises consomment 0 dans vos calculs.

donc vous continuez encore à dire qu’il est beaucoup trop dur de faire figurer la RCP sur la facture, quand bien même c’est obligatoire depuis plusieurs mois.. Donc vous traitez les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents….



mouais.









  • 1700 entreprises, ce n’est rien par rapport à la masse des autres structures.

  • oui difficile de mettre à jour un système de facturation avec des barèmes très complexes. Va dans la vraie vie, tu verras…

  • Non, je ne traite pas les vendeurs d’escrocs ni les clients d’incompétents, je dis que le système est complexe et qu’il y a un défaut de signalement.



    Transformer la parole des uns, pour lui faire dire ce qu’ils ne disent pas, ça, c’est de l’escroquerie, mon cher ami.



Et les entreprises qui s’approvisionnent hors frontières françaises, ça donne quoi sur le plan juridique pour la RCP ?



(Ah le duché du Luxembourg, ses banques, sa radio (RTL), ses DVD à gogo …)








jmc_plus a écrit :



Et les entreprises qui s’approvisionnent hors frontières françaises, ça donne quoi sur le plan juridique pour la RCP ?



(Ah le duché du Luxembourg, ses banques, sa radio (RTL), ses DVD à gogo …)







Théoriquement, si exonération, pas de pb. Sinon, déclaration, puis demande de remboursement. Le cas échéant, l’exonération est bien une prime à l’achat à l’étranger.









MarcRees a écrit :





  • 1700 entreprises, ce n’est rien par rapport à la masse des autres structures.







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    la bonne foi incarnée. Ca suffit à faire ma journée ce genre de nawak journalistique. Le fait que ces entreprises fassent l’effort de se faire exonérer, et renouvellent ladire éxonération, c’est sûrement car elles ne représente rien.





  • oui difficile de mettre à jour un système de facturation avec des barèmes très complexes. Va dans la vraie vie, tu verras…



    • Non, je ne traite pas les commentaires d’escrocs ni les clients d’incompétents, je dis que le système est complexe et qu’il y a un défaut de signalement.





      Ils sont obligés de le faire ou pas ? la réponse est hum .. oui, selon ce que je lis ici en boucle depuis quelques temps.



      La loi prévoit ça depuis combien de temps, et la règle a été mise en place avec combien de retard, leur laissant pleinement le temps de savoir que ça arrivait, pour s’y préparer ?



      Donc désolé, si ils ne le font pas, ils sont en faute. Si le client ne s’en plaint pas, il est complice de la faute. le terme escroquerie est bien évidemment trop fort, mais bon, il n’en reste pas moins qu’ils sont hors des clous… mais bizarrement c’est pas leur faute, c’est celle du vent et des vilains zayandroits.





      Transformer la parole des uns, pour lui faire dire ce qu’ils ne disent pas, ça, c’est de l’escroquerie, mon cher ami.












MarcRees a écrit :



Théoriquement, si exonération, pas de pb. Sinon, déclaration, puis demande de remboursement. Le cas échéant, l’exonération est bien une prime à l’achat à l’étranger.







Euh, là vous dites qu’on peut demander à se faire rembourser quand on achète à un fournisseur qui ne paye pas la rcp française et ne la fait donc pas figurer sur la facture .. Alors soit les rcp européennes sont interopérables (ça j’en ai encore jamais entendu parler vu les taux appliqués), soit vous vous plantez, non?









Tim-timmy a écrit :



donc vous continuez encore à estimer que ces 1700 entreprises consomment 0 dans vos calculs.

donc vous continuez encore à dire qu’il est beaucoup trop dur de faire figurer la RCP sur la facture, quand bien même c’est obligatoire depuis plusieurs mois.. Donc vous traitez les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents….



mouais.





C’est bien d’essayer d’apporter un contre-argumentaire, mais là, tu extrapoles un peu trop les propos.



Signaler que l’affichage de la RCP n’est pas effectif, ça n’a rien d’un jugement de valeur, c’est une constatation.

Il suffit de se rendre dans un hypermarché pour s’en rendre compte. Beaucoup de distributeurs ne sont même pas au courant de cette obligation d’affichage.










Tim-timmy a écrit :



la faute des médias et des entreprises qui ne se tiennent pas au courant … Si le comptable ne fait pas son boulot, c’est sa faute, ils doivent évidemment gérer les évolutions législatives. La RCP existe depuis 20 ans, le remboursement depuis quelques années déjà, qu’on n’aille pas raconter n’imp pour le plaisir, il y a suffisamment à critiquer sans inventer.





obligatoire depuis avril … Donc le vendeur doit le faire, et si il ne le fait pas, l’acheteur doit le réclamer. NXI insinue donc que les deux sont incompétents et/ou des escrocs.







Mais n’importe quoi je n’ai jamais lu autant de ….

T’imagines même pas le nombre de personnes qui ne connaissent même pas la RCP ! Alors le petit artisan qui a acheté un disque dur externe pour faire ses sauvegardes je doute fortement qu’il soit au courant.



Edit: et je rajouterais même que chez certain grossiste ont a même pas encore le montant de la RCP..









ActionFighter a écrit :



C’est bien d’essayer d’apporter un contre-argumentaire, mais là, tu extrapoles un peu trop les propos.



Signaler que l’affichage de la RCP n’est pas effectif, ça n’a rien d’un jugement de valeur, c’est une constatation.

Il suffit de se rendre dans un hypermarché pour s’en rendre compte. Beaucoup de distributeurs ne sont même pas au courant de cette obligation d’affichage.







Ils sont donc en faute, et dans le cas des grosses enseignes avec service juridique important, c’est volontaire, crois moi. Un professionnel se doit de leur réclamer ledit affichage, ou d’acheter ailleurs.. Dans le cas contraire c’est qu’il s’en cogne et méconnaît ses droits = partiellement incompétent, lui ou son comptable… C’est son droit le plus strict.











Tim-timmy a écrit :



Euh, là vous dites qu’on peut demander à se faire rembourser quand on achète à un fournisseur qui ne paye pas la rcp française et ne la fait donc pas figurer sur la facture .. Alors soit les rcp européennes sont interopérables (ça j’en ai encore jamais entendu parler vu les taux appliqués), soit vous vous plantez, non?







Ou bien c’est toi ?

L’entreprise qui achète à l’étranger, comme le particulier, sont importateurs et doivent à ce titre déclarer leurs achats.



[Et merci d’éviter les commentaires pseudos injurieux stp d’autant que j’ai d’autres choses sur le feu. Considère cela comme un ultime avertissement]









Tim-timmy a écrit :



Ils sont donc en faute, et dans le cas des grosses enseignes avec service juridique important, c’est volontaire, crois moi. Un professionnel se doit de leur réclamer ledit affichage, ou d’acheter ailleurs.. Dans le cas contraire c’est qu’il s’en cogne et méconnaît ses droits = partiellement incompétent, lui ou son comptable… C’est son droit le plus strict.





On est d’accord, et la news ne dit pas le contraire.



Ce que dit la news, c’est qu’au final, au vu des sommes engrangées qui ne seront jamais remboursées, les grands gagnants de cette usine à gaz, ce sont les ayants-droits. C’est difficilement contestable.









Tim-timmy a écrit :



Euh, là vous dites qu’on peut demander à se faire rembourser quand on achète à un fournisseur qui ne paye pas la rcp française et ne la fait donc pas figurer sur la facture .. Alors soit les rcp européennes sont interopérables (ça j’en ai encore jamais entendu parler vu les taux appliqués), soit vous vous plantez, non?





Il parle de déclaration.



Il me semble que quand tu achètes à l’étranger tu dois déclarer ton achat et payer la RCP. Du coup tu dois avoir une facture ou un reçu avec la RCP payée en France. Et je pense que c’est à partir de ça que tu peux demander à te faire rembourser.









Tim-timmy a écrit :



Ils sont donc en faute, et dans le cas des grosses enseignes avec service juridique important, c’est volontaire, crois moi. Un professionnel se doit de leur réclamer ledit affichage, ou d’acheter ailleurs.. Dans le cas contraire c’est qu’il s’en cogne et méconnaît ses droits = partiellement incompétent, lui ou son comptable… C’est son droit le plus strict.





Oui alors autant nul n’est censé ignorer la loi, autant nul n’est censé connaître par cœur des dispositions obscures. Et vu comment le calcul de la RCP/TCP est compliqué (non basé sur un pourcentage comme la TVA), faut pas s’attendre à ce que des grosses structures, avec un SI probablement plus complexe le fasse rapidement.



Surtout quand en plus les barèmes changent en fonction de la météo, de l’âge du capitaine et du droit de cuissage du seigneur… :o



Tout au plus, ils peuvent (facilement cette fois-ci) indiquer des dispositifs soumis à la TCP, mais ça ne permet pas d’en obtenir pour autant le remboursement.



Tiens, en tant que TPE, je n’ai jamais souhaité perdre mon temps avec le comptable pour gérer soit l’exonération, soit les remboursements (car la RCP n’est toujours pas indiquée sur les factures).



@suivre, je vais faire le point avec lui :)


Le plus simple reste d’acheter dans un pays où la RCP n’existe pas (en Europe autant que possible), après si Copie France vient réclamer sa dîme, il conviendra de lui faire remarquer qu’il faudrait qu’elle attaque au pénal (seule sanction prévue par le CPI) mais vu qu’un pro est légalement exonéré ça n’a peu de chance d’aboutir d’autant que - sauf erreur - le défaut de déclaration n’est pas sanctionné en tant que tel !



Pour un pro au courant le choix est vite fait, en revanche l’obscurantisme est la meilleure arme pour gagner un peu de temps, c’est la stratégie adoptée par les ayants droit avec le soutien actif du législateur français et c’est efficace comme l’illustre cet article.


On dirait qu’il y en a un qui s’est levé du pied gauche ce matin.

Pourquoi ne pas faire la demande :




  • redevance inconnue du plus grand nombre, si en plus elle n’est pas indiquée, comment savoir qu’elle existe (je ne l’ai découverte personnellement il n’y a que 6-7 ans) à travers quelques articles de PCI?

  • savoir que l’on peut se faire rembourser. (Il à fallut quand même quelques années pour que des professionnels se disent qu’il n’ont pas à payer cette RCP)

  • Demande chiante pour un gain minime. “Giselle laisse tomber, occupe toi plutôt du dossier de M. Blanchard”.



    Il faut quand même bien voir que même si l’entreprise peut être considéré comme fautive, il faut se l’avouer, rien n’est fait pour que le remboursement/exonération soit simple.


Je vais vomir …








Tim-timmy a écrit :



donc vous continuez encore à estimer que ces 1700 entreprises consomment 0 dans vos calculs.

donc vous continuez encore à dire qu’il est beaucoup trop dur de faire figurer la RCP sur la facture, quand bien même c’est obligatoire depuis plusieurs mois.. Donc vous traitez les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents….



mouais.











Tim-timmy a écrit :



Ils sont donc en faute, et dans le cas des grosses enseignes avec service juridique important, c’est volontaire, crois moi. Un professionnel se doit de leur réclamer ledit affichage, ou d’acheter ailleurs.. Dans le cas contraire c’est qu’il s’en cogne et méconnaît ses droits = partiellement incompétent, lui ou son comptable… C’est son droit le plus strict.







Voilà, donc en fait, c’est bien toi qui traite les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents.









tazvld a écrit :





  • Demande chiante pour un gain minime. “Giselle laisse tomber, occupe toi plutôt du dossier de M. Blanchard”.



    Il faut quand même bien voir que même si l’entreprise peut être considéré comme fautive, il faut se l’avouer, rien n’est fait pour que le remboursement/exonération soit simple.







    Surtout dans les petites entreprises, le remboursement ne couvre surement pas le temps passé par le salarié pour faire la demande de remboursement.









durthu a écrit :



Surtout dans les petites entreprises, le remboursement ne couvre surement pas le temps passé par le salarié pour faire la demande de remboursement.





Principe économique de base. Tu te colles 20 minutes de queues (avec “le frais” à tes pieds) à l’accueil d’une grande surface parce que ton pinard est passé 10 cts plus cher qu’en rayon ?









Tim-timmy a écrit :



donc vous continuez encore à estimer que ces 1700 entreprises consomment 0 dans vos calculs.

donc vous continuez encore à dire qu’il est beaucoup trop dur de faire figurer la RCP sur la facture, quand bien même c’est obligatoire depuis plusieurs mois.. Donc vous traitez les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents….



mouais.





1700 entreprises, ça représente moins de 0,05% des entreprises qui peuvent réclamer le remboursement de la RCP (plus de 3,2 millions d’entreprises en France).



Donc oui, c’est insignifiant. <img data-src=" />









YesWeekEnd a écrit :



Principe économique de base. Tu te colles 20 minutes de queues (avec “le frais” à tes pieds) à l’accueil d’une grande surface parce que ton pinard est passé 10 cts plus cher qu’en rayon ?







Non, c’est la même chose pour les offres de remboursement de X fois la différence.

La différence est généralement minime et on ne perd pas son temps à faire le tour de toutes les enseignes.









durthu a écrit :



Non, c’est la même chose pour les offres de remboursement de X fois la différence.

La différence est généralement minime et on ne perd pas son temps à faire le tour de toutes les enseignes.





Pourquoi “non” ? C’est le renoncement à ce dont on a droit parce que pesant trop peu dans la balance au regard de l’effort à consentir pour l’obtenir.



Le problème c’est que les enseignes qui ont des prix intéressants ne font pas figurer la part de RCP sur la facture. Et c’est difficile de savoir avant de recevoir la facture. Pour info j’ai testé FNAC / FNAC PRO / AMAZON / CDISCOUNT / CDISCOUNT PRO / RUEDUCOMMERCE. Chez eux pas de remboursement possible.








cyberboris a écrit :



Le problème c’est que les enseignes qui ont des prix intéressants ne font pas figurer la part de RCP sur la facture. Et c’est difficile de savoir avant de recevoir la facture. Pour info j’ai testé FNAC / FNAC PRO / AMAZON / CDISCOUNT / CDISCOUNT PRO / RUEDUCOMMERCE. Chez eux pas de remboursement possible.





Reste à tester les entreprises type Lyreco, Bureau Valley, Office Bureau, Metro, etc…









nextdrOp a écrit :



Reste à tester les entreprises type Lyreco, Bureau Valley, Office Bureau, Metro, etc…





Pour lesquelles la différence de prix avec les enseignes type FNAC PRO ou Amazon est supérieure au coût de la taxe copie privée :( La boucle est bouclée…









Tim-timmy a écrit :



donc vous continuez encore à estimer que ces 1700 entreprises consomment 0 dans vos calculs.

donc vous continuez encore à dire qu’il est beaucoup trop dur de faire figurer la RCP sur la facture, quand bien même c’est obligatoire depuis plusieurs mois.. Donc vous traitez les vendeurs d’escrocs et leurs clients d’incompétents….



mouais.









C’est incroyable de voir à quel point tu deviens agressif dès qu’un article parle de la RCP.









neves a écrit :



C’est incroyable de voir à quel point tu deviens agressif dès qu’un article parle de la RCP.







Il doit sûrement en vivre (ou connaitre quelqu’un qui en vis). Dès que ça parle de RCP ou de protection du droit d’auteur en général (même avec de mauvaises solutions inefficaces genre Hadopi), il est là pour défendre bec et ongle tout ce qui va dans le sens de faire payer (à juste titre ou non) au maximum le consommateur final <img data-src=" />









cyberboris a écrit :



Pour lesquelles la différence de prix avec les enseignes type FNAC PRO ou Amazon est supérieure au coût de la taxe copie privée :( La boucle est bouclée…



Je ne dis pas le contraire <img data-src=" />

Mais eux aussi vendent aux pros et y sont dédiés !









neves a écrit :



C’est incroyable de voir à quel point tu deviens agressif dès qu’un article parle de la RCP.





incroyable aussi de voir qualifier toute critique du système actuel d’exonération des professionnels de copie privée de mauvaise foi ou d’incompétence.



La mauvaise foi et l’incompétence de ne pas reconnaître que l’usine à gaz actuelle ne profite qu’aux gestionnaires de la copie privée et à quelques autres du domaine législatif profiteurs de leur corruption/collusion.



C’était trop simple d’exonérer de facto tout professionnel hormis les revendeurs <img data-src=" />









neves a écrit :



C’est incroyable de voir à quel point tu deviens agressif dès qu’un article parle de la RCP.







Il a été bloqué sur cette actu.

La prochaine fois, ce sera un coup de balai un peu plus prononcé…



Bon je viens de parcourir la liste et quelques points m’interpellent :





  • Date de validité de la convention : c’est la date de fin de validité ?? si oui c’est beaucoup moins d’entreprise qui ont une convention valide car il y a quand même pas mal de 30/06/14 (ce qui est étrange avec une MAJ au 1307 mais bon…)



  • Bizarrement on ne voit pas d’Entreprises du CAC dans la liste hormis France Télécom et une branche de Thalès (éoliennes ou hydroliennes) pas d’Elf/Total, pas d’Orange, SFR, Free, OVH, Dassault, GE, …. c’est tout sous-traité en Inde ??








Srg2 a écrit :



Bon je viens de parcourir la liste et quelques points m’interpellent :





  • Date de validité de la convention : c’est la date de fin de validité ?? si oui c’est beaucoup moins d’entreprise qui ont une convention valide car il y a quand même pas mal de 30/06/14 (ce qui est étrange avec une MAJ au 1307 mais bon…)





    bonne question





  • Bizarrement on ne voit pas d’Entreprises du CAC dans la liste hormis France Télécom et une branche de Thalès (éoliennes ou hydroliennes) pas d’Elf/Total, pas d’Orange, SFR, Free, OVH, Dassault, GE, …. c’est tout sous-traité en Inde ??



    J’ai la même interrogation pour nos organismes publics financés par l’impôt : on ne trouve pas plus de 3 ministères et 2 directions ministérielles.

    Par exemple, je vois bien quelques centres hospitaliers publics mais le compte n’y est pas. Une demande globale du ministère de la santé valable pour tous n’était pas conforme à la loi ?









chaps a écrit :



Il doit sûrement en vivre (ou connaitre quelqu’un qui en vis). Dès que ça parle de RCP ou de protection du droit d’auteur en général (même avec de mauvaises solutions inefficaces genre Hadopi), il est là pour défendre bec et ongle tout ce qui va dans le sens de faire payer (à juste titre ou non) au maximum le consommateur final <img data-src=" />





Ou alors c’est juste un utilisateur dont le compte appartient à copiefrance (à l’image de ce que font les FAI pour sensibiliser sur leur merveilleuse action en mode Ouaibe Deux Point Zéro) :P









Baldurien a écrit :



Ou alors c’est juste un utilisateur dont le compte appartient à copiefrance (à l’image de ce que font les FAI pour sensibiliser sur leur merveilleuse action en mode Ouaibe Deux Point Zéro) :P







Il a réagit à mon post en m’envoyant un MP (vu qu’il ne peut plus commenter sur cette news), et il m’a dit :







Tim-timmy: a écrit :



nope, loupé, je n’ai aucun intérêt dans le truc.. je suis même plutôt contre la RCP telle qu’elle est, je l’ai déjà expliqué …







Donc apriori non, à moins qu’il mente mais quel intérêt ?









chaps a écrit :



Donc apriori non, à moins qu’il mente mais quel intérêt ?





Sans en savoir plus sur son compte, je dirais que tout est possible: c’est peut-être un agent dormeur ! :)

Sur ce, je pense qu’on peut en arrêter là <img data-src=" />