La commission des finances du Sénat cherche à définir les crypto-monnaies

Au Sénat, la commission des finances vient de rendre un rapport d'information concernant le développement des monnaies virtuelles ou crypto-monnaies. Celui-ci résume l'état actuel des lois en France et dans le reste du monde à ce sujet et propose quelques recommandations notamment concernant le statut légal de ces monnaies.

Le mois dernier, la cellule Tracfin de la Banque de France (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) rendait un rapport à Michel Sapin au sujet des monnaies virtuelles et de leur utilisation. Ce rapport devait servir de base pour l'élaboration d'un cadre légal permettant l'utilisation des crypto-monnaies en France.

Il préconisait notamment de ne pas assujettir l'achat de bitcoins à la TVA mais suggérait plutôt de taxer les plus-values en les rattachant à l'impôt sur le revenu « au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), selon que l'activité d'achat et de revente est effectuée ou non de façon régulière et professionnelle ». Il était également question de réfléchir au problème posé par le relatif anonymat permis par le mode de fonctionnement des crypto-monnaies en imposant aux plateformes d'échange de permettre l'identification de leurs clients. Enfin, pour limiter les soucis liés au blanchiment d'argent, Tracfin suggérait de limiter le montant de chaque transaction, comme cela peut être le cas lors d'un règlement en espèces. 

Définir les crypto-monnaies n'a rien de simple

Si le rapport de Tracfin apporte des réponses à de nombreuses questions, il n'a pas su donner de définition légale au Bitcoin et aux autres monnaies virtuelles. La commission des finances du Sénat a par contre cherché à creuser ce point en particulier. 

Selon elle, trois solutions pourraient être envisagées, qui auraient pour principal attrait de ne pas avoir à alourdir la loi en ajoutant de nouvelles catégories de biens. La première serait d'assimiler les crypto-monnaies au régime des « instruments financiers ». Celui-ci regroupe notamment les actions obligations et autres options et titres de créances. Dans ce cas de figure, les règles spécifiques aux marchés financiers entreraient en vigueur dans le cas des transactions en monnaies virtuelles, tandis que du point de vue fiscal, seules les plus-values seraient imposables. 

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Une autre solution consisterait à qualifier les crypto-monnaies de « biens meubles » immatériels. Concrètement, cela correspond au mode de fonctionnement adopté pour les bons échangés dans les bourses du carbone. Là encore fiscalement parlant, seules les plus-values seraient taxées, si tant est que le prix de cession est inférieur à 5 000 euros. Les rapporteurs préconisent toutefois une imposition au premier euro, au regard du montant moyen, plutôt faible des transactions en monnaies virtuelles. 

Enfin, une dernière option consisterait à assimiler les monnaies virtuelles à de l'or, afin « de déclencher la compétence de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) » qui permet d'interdire les transferts physiques de capitaux au-delà d'une somme de 10 000 euros. Ce régime s'applique déjà aux jetons de casino ou aux cartes prépayées.

En attendant de trancher pour l'une de ces solutions, la commission de finances estime qu'il « convient de continuer à « tester » pour l’instant le recours aux catégories du droit existantes, et d’appliquer dans la mesure du possible le droit commun ». En d'autres termes, en l'absence de qualification juridique des bitcoins et autres monnaies virtuelles, ces dernières restent des biens comme les autres et il n'y a pas de vide juridique pour autant. Les solutions proposées par le rapport Tracfin restant alors d'actualité, tout comme les recommandations fournies par la DGFIP.