Contre la fraude, la CNIL autorise l’URSSAF à croiser des données

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Crédits : MikeyGen73/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a autorisé au début du mois l’URSSAF d’Ile-de-France à procéder à différents recoupements de données relatives aux employeurs ayant déjà eu des démêlés judiciaires pour des problèmes de travail illégal. Une solution qui semble aujourd’hui de plus en plus privilégiée par l’administration afin de lutter contre les fraudes en tout genre.

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Afin de verser à l’État les différentes charges qui servent ensuite à alimenter la Sécurité sociale, l’Assurance chômage, ou bien encore les Allocations familiales, de nombreux employeurs français cotisent aujourd’hui auprès de l’URSSAF. Mais alors que la lutte contre la fraude apparaît de plus en plus comme une priorité, l’URSSAF d’Ile-de-France a demandé en 2008 à la CNIL de mettre en place, à titre expérimental, un traitement automatisé de données visant à prévenir et mieux détecter les tricheurs. Chose qu’a acceptée une première fois l’institution, avant de consentir il y a quelques jours à pérenniser le dispositif.

Au travers d’une délibération en date du 3 juillet dernier et mise récemment en ligne sur Légifrance (voir ici), la CNIL a en effet autorisé ce même établissement à généraliser ce système fonctionnant grâce au recoupement de nombreuses données. « Le dispositif mis en place par l’URSSAF consiste, dans un premier temps, à collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une condamnation pénale pour infractions telles que le travail illégal, l’établissement de fausses déclarations de paiement des cotisations, ainsi que de condamnations civiles comme l’interdiction de gérer et la faillite personnelle », explique tout d’abord la Commission. « Ces données sont ensuite rapprochées de celles du fichier des entreprises nouvellement immatriculées sur la base du nom et du prénom des dirigeants, de leur date et lieu de naissance, et le cas échéant, de leur adresse professionnelle et personnelle. »

Une fois ces données réunies par l’URSSAF, l’organisme confie à sa cellule spécialisée dans la lutte contre la fraude le soin de constituer, suite à « une analyse au cas par cas », un fichier des employeurs « présentant un profil à risque ». Il s’agit en quelque sorte d’un grand répertoire susceptible d’aiguiller plus rapidement l’attention de ses services, par exemple en vue d’un contrôle...

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Pour mieux vanter le dispositif auprès de la CNIL, l’établissement francilien a d’ailleurs fourni quelques chiffres relatifs aux deux dernières années d’expérimentation (2011-2013). Ainsi, on apprend que suite au traitement de « données relatives à 21 569 entreprises et 8 913 personnes physiques ayant fait l’objet d’un procès verbal de travail illégal, d’un faillite personnelle ou d’un interdiction de gérer » au 22 mars 2013, l’URSSAF d’Ile-de-France a constaté que 75 % des personnes répertoriées étaient à la tête d’une ou deux entreprises, voire davantage encore pour le dernier quart restant. « Une centaine de dirigeants gèrent plus de vingt entreprises, l’un deux se trouvant même responsable de quatre-vingts sociétés » est-il précisé.

Le recoupement de données, arme privilégiée contre la fraude

D’une manière plus générale, force est de constater que les services de l’État disposent de plus en plus d’outils pour croiser les différentes données et ainsi mieux lutter contre la fraude. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, le clamait d’ailleurs haut et fort le mois dernier en réponse à la question écrite d’un parlementaire qui l’interrogeait à propos des prestations sociales :

« Les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données ».

Bercy procède également à des croisements de ce type, par exemple pour épingler ceux qui ne paient pas leur redevance télé (voir notre article).

Sachez enfin qu’en matière de condamnations pour travail au noir, la loi du 10 juillet dernier « contre la concurrence sociale déloyale » va permettre aux juges d’inscrire les entreprises reconnues coupables de travail illégal (prêt illicite de main d’œuvre, travail dissimulé, marchandage, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraudes aux revenus complémentaires) sur une sorte de « liste noire » qui sera diffusée sur un site dédié. Cette mise à l’index, qui pourra être prononcée pour une durée maximale de deux ans, attend cependant qu’un décret en Conseil d’État vienne en préciser ses modalités. 


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